C. trav. Mons, 15 février 2024, R.G. 2023/AM/95
Dans un arrêt du 15 février 2024, la Cour du travail de Mons a jugé que, pour qu’il y ait cohabitation, il faut qu’il y ait vie sous le même toit et mise en commun des ressources du ménage dans le cadre d’un projet en commun ainsi qu’un avantage économique ou financier. Il s’agit de conditions cumulatives. La circonstance qu’une mère de famille héberge (depuis une date d’ailleurs indéterminée) le père de son enfant par crainte de sa violence ne peut suffire (...)
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C. trav.
Articles
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Cohabitation et récupération d’indemnités dans le secteur AMI
26 avril -
Perception d’indemnités de mutuelle : notion de manœuvres frauduleuses
27 avril 2015Cour du travail de Bruxelles, 10 décembre 2014, R.G. 2012/AB/1.259
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 10 décembre 2014, la Cour du travail de Bruxelles rappelle la jurisprudence en la matière : si la notion de manœuvres frauduleuses ne doit pas être assimilée à une négligence, elle peut découler d’une abstention ou d’une attitude passive et malicieuse. La cour y aborde également la question des sanctions applicables en cas de pluralité de faits distincts.
Les faits
Une personne physique participe à (...) -
Le refus pour un travailleur d’une modification de ses conditions de travail n’est pas un acte d’insubordination constitutif de motif grave
16 juillet 2012Cour du travail de Bruxelles, 16 février 2012, R.G. n° 2011/AB/1.181
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 16 février 2012, la Cour du travail de Bruxelles rappelle qu’il est de jurisprudence bien établie que ne constitue pas un motif grave de licenciement le refus pour un travailleur d’accepter une modification de ses conditions de travail.
Les faits
Un ouvrier nettoyeur au service d’une société de nettoyage est élu aux élections sociales de 2008 en tant qu’effectif au conseil d’entreprise.
Ayant (...) -
Chômeur atteint d’une incapacité permanente de 33% et procédure de contrôle du comportement de recherche active d’emploi
25 juin 2021Cour du travail de Liège (div. Neufchâteau), 10 mars 2021, R.G. 2020/AU/25
Terra Laboris
Dans un arrêt du 10 mars 2021, la Cour du travail de Liège (division Neufchâteau) écarte pour contrariété au principe de standstill consacré par l’article 23 de la Constitution les dispositions des arrêtés royaux des 20 et 23 juillet 2012 ayant modifié – et ensuite abrogé – le § 2 de l’article 59nonies de l’arrêté royal organique permettant au chômeur atteint d’une incapacité permanente de 33% de bénéficier d’une (...) -
Licenciement pour motifs étrangers à l’état de grossesse : exigences en matière de preuve
26 avrilC. trav. Bruxelles, 2 janvier 2024, R.G. 2020/AB/468
Dans un arrêt du 2 janvier 2024, la Cour du travail de Bruxelles confirme, dans le cadre de la protection contre le licenciement en cas de grossesse, que la preuve à apporter des motifs étrangers à cet état doit être formelle et que des allégations subjectives ne sont pas suffisantes.
Les faits
Une médecin généraliste postule en décembre 2017 pour un poste (salarié) dans une maison médicale gérée en autogestion. L’engagement intervient pour un (...) -
Licenciement avec effet immédiat : quid en cas de prestations après la date de congé ?
28 février 2013Cour du travail de Bruxelles, 26 juin 2012, R.G. n° 2006/AB/48.447
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 26 juin 2012, la Cour du travail de Bruxelles rappelle la jurisprudence de la Cour de cassation, selon laquelle, pour une même période, l’on ne peut obtenir une rémunération et une indemnité compensatoire de préavis. A défaut de preuve de la renonciation au congé ou de la conclusion d’un nouveau contrat de travail, des prestations effectuées après la date d’effet du congé ne peuvent être rémunérées (...) -
Détention et suspension de la pension de retraite
21 mai 2014Cour du travail de Liège, section Namur, 10 septembre 2013, R.G. 2012/AN/135
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 10 septembre 2013, la Cour du travail de Liège, section Namur, rappelle qu’en cas de détention, les droits en matière de sécurité sociale sont limités voire suspendus, vu la prise en charge des détenus par l’administration pénitentiaire. La cour souligne le caractère particulièrement délicat de cette situation, considérant qu’il appartient au législateur et non au pouvoir judiciaire (...) -
Cohabitation avec un travailleur indépendant et taux des allocations de chômage
26 avrilC. trav. Bruxelles, 8e chbre, 12 octobre 2023, R.G. 2020/AB/661
La cour du travail confirme sa jurisprudence selon laquelle le chômeur qui cohabite avec un travailleur indépendant ne peut se prévaloir de l’article 60, alinéa 2 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 1991 (relatif à l’immunisation des revenus du conjoint).
Faits de la cause
Mme B. a, à partir du 1er janvier 2015, bénéficié des allocations de chômage au taux de travailleur ayant charge de famille sur la base de sa déclaration qu’elle (...) -
Requalification du contrat et cotisations de sécurité sociale
8 septembre 2015Cour du travail de Liège, div. Liège,13 mai 2015, R.G. n° 2014/AL/161
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 13 mai 2015, la Cour du travail de Liège, statuant sur renvoi après un arrêt de la Cour de cassation du 18 novembre 2013, accueille en son principe une demande de dommages et intérêts introduite à l’appui d’une demande de requalification d’une convention de collaborateur indépendant en contrat de travail. Les débats ayant essentiellement porté à ce stade sur la prescription, la cour pointe notamment (...) -
Contrat de formation-insertion : qui peut licencier le stagiaire ?
23 septembre 2019Cour du travail de Mons, 8 janvier 2019, R.G. 2018/AM/13
Terra Laboris
Par arrêt du 8 janvier 2019, la Cour du travail de Mons reprend les spécificités du Décret du 18 juillet 1997 du Conseil régional wallon relatif à l’insertion de demandeurs d’emploi auprès d’employeurs qui organisent une formation permettant d’occuper un poste vacant sur la question de la régularité du licenciement du stagiaire occupé.
Les faits
Un contrat de formation-insertion en entreprise est conclu en juillet 2014, aux fins (...)