Cour de cassation, 22 janvier 2018, n° S.17.0039.F
Terra Laboris
Par arrêt du 22 janvier 2018, la Cour de cassation rejette un pourvoi contre un arrêt rendu par la Cour du travail de Liège le 13 février 2017, admettant, dans le cas du partage d’une maison unifamiliale, qu’il n’y avait pas règlement principalement en commun des questions ménagères avec les autres occupants.
Rétroactes
La question posée concernait deux sœurs, habitant dans le même immeuble, l’une au rez-de-chaussée avec sa grand-mère (...)
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Cass.
Articles
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Cohabitation et chômage : nouvel arrêt de la Cour de cassation
31 mai 2018 -
Obligations de la caisse de paiement et de l’ONEm en matière de constitution du dossier
16 mars 2011Cour de cassation, 25 octobre 2010 R.G. n° : S.09.0057.F
TERRA LABORIS
Dans un arrêt du 25 octobre 2010, la Cour de cassation rappelle les principes relatifs à la constitution du dossier chômage : le dossier est complet lorsqu’il contient tous les éléments nécessaires pour permettre au directeur du Bureau régional de l’ONEm de statuer sur le droit aux allocations et pour fixer le montant de celles-ci. Lorsque le Bureau régional reçoit un tel dossier, il ne commet pas une faute en ne le renvoyant pas (...) -
Agression sur le lieu du travail : accident survenu « par le fait » du contrat ?
16 mars 2011Cour de cassation, 25 octobre 2010, S.09.0081.F/1
TERRA LABORIS A.S.B.L.
Dans un arrêt du 25 octobre 2010, la Cour de cassation a rejeté un pourvoi contre un arrêt de la Cour du travail de Mons du 11 février 2009, qui avait admis, comme accident du travail, le meurtre d’une vendeuse sur son lieu de travail, par son conjoint.
Les faits
Une vendeuse fut assassinée par son conjoint sur les lieux du travail. Le rapport fait par l’inspecteur de l’entreprise d’assurances mentionne que, arrivée devant (...) -
Sur la prise en considération, pour la mise en disponibilité d’office d’un agent de la Communauté française, des jours d’absence consécutifs à un accident du travail postérieurs à la date de la consolidation
13 juin 2012Cour de cassation, 14 février 2011, n° S.09.0105.F Les faits de la cause
Mme L. a été, le 10 octobre 2002, victime d’un accident du travail. Elle a été en incapacité de travail à partir de janvier 2003 et ne reprendra plus jamais ses fonctions de professeur d’éducation physique.
L’indemnisation de cet accident du travail lui a été accordée sur la base d’un taux d’incapacité permanente partielle de 10% à partir du 1er janvier 2005.
La dame L. a été mise en disponibilité pour maladie le 9 novembre 2005, (...) -
Taux d’intérêt en cas de répétition de cotisations de sécurité sociale payées indûment
29 septembre 2014Cour de cassation, 7 avril 2014, n° S.13.0080.N
TERRA LABORIS ASBL
Dans un très bref arrêt du 7 avril 2014, la Cour de cassation a rappelé que l’action en répétition d’une somme indûment payée à l’O.N.S.S. est une action en matière sociale au sens de la loi du 5 mai 1865 relative au prêt à l’intérêt.
Rétroactes
La Cour de cassation est saisie d’un pourvoi contre un arrêt rendu le 14 décembre 2012 par la Cour du travail d’Anvers.
Cet arrêt a statué sur le taux d’intérêt applicable à l’action en répétition (...) -
Personnes handicapées : abattements à prendre en compte dans le cadre de la revision d’office
27 mai 2014Cour de cassation, 2 décembre 2013, n° S.12.0043.F
Révision d’office d’une allocation de remplacement de revenus ou d’une allocation d’intégration : la Cour de cassation tranche la question de la date à prendre en considération pour déterminer le montant des abattements en fonction de l’indexation
Les faits de la cause
M. B. est reconnu comme personne handicapée depuis 1989.
Par décision du 14 octobre 2010, le Service des allocations aux personnes handicapées, dans le cadre d’une révision (...) -
Conclusion d’un contrat de travail à temps partiel pendant une période de chômage : statut du chômeur ?
29 novembre 2019Cour de cassation, 20 mai 2019, n° S.17.0004.F
Terra Laboris
Par arrêt du 20 mai 2019, la Cour de cassation donne l’interprétation à réserver à la combinaison des articles 27, 1°, 29, §§ 2 et 2bis, ainsi que § 4, et 131bis, de l’arrêté royal organique : le bénéficiaire d’allocations au titre de chômeur complet sur la base d’une activité à temps plein et qui conclut un contrat de travail à temps partiel sans remplir les conditions du statut de travailleur à temps partiel avec maintien des droits ne peut plus (...) -
Sur les pouvoirs du juge saisi d’un recours contre une décision mettant fin à la reconnaissance de l’état d’invalidité d’un travailleur indépendant
7 juillet 2014Cour de cassation, 16 décembre 2013, n° S.12.0032.F
Terra Laboris asbl
Sur les pouvoirs du juge saisi d’un recours contre une décision mettant fin à la reconnaissance de l’état d’invalidité d’un travailleur indépendant.
Dans un arrêt du 16 décembre, la Cour de cassation rappelle que le juge ne peut – tout comme l’INAMI – considérer qu’il y a fin d’invalidité alors que, du fait de la survenance d’une interruption de plus de trois mois, il devait être question d’incapacité primaire, de la compétence de (...) -
Incendie de l’entreprise : la Cour de cassation rappelle les conditions d’existence de la force majeure permettant de rompre les contrats de travail sans indemnité
7 octobre 2014Cour de cassation, 10 mars 2014, n° S.12.0019.N
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 10 mars 2014, la Cour de cassation rappelle que, si le constat de force majeure a été posé à tort, il entraîne cependant la rupture irrégulière du contrat et que le juge n’est pas tenu de constater qu’il y avait volonté de l’employeur de rompre.
Les faits
Suite à l’incendie de ses locaux, une société notifie à l’ONEm la suspension des contrats de travail du personnel. Ceci est admis pendant une période de 27 mois. Les (...) -
C.P.A.S. : la Cour de cassation précise la notion de centre secourant
25 juin 2021Cour de cassation, 15 février 2021, n° S.20.0063.F
Terra Laboris
Dans un arrêt du 15 février 2021, la Cour de cassation apporte des précisions sur la détermination du centre secourant en cas de séjour dans une maison d’accueil d’une personne radiée des registres de la population, et ce pour l’application de la règle du maintien de la compétence de ce centre lorsque la personne secourue est ensuite admise successivement et sans interruption dans des établissements se trouvant sur le territoire d’autres (...)
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