Cour de cassation, 27 juin 2022, n° S.20.0035.F
Terra Laboris
Par arrêt du 27 juin 2022, la Cour de cassation rappelle que, pour la personnel de HR Rail, le texte applicable en matière d’accident du travail est le Fascicule 572 du R.G.P.S., règlement général arrêté par la commission paritaire nationale, dans le cadre du pouvoir normatif lui conféré par la loi du 23 juillet 1926. L’accident du travail a la même définition dans le R.G.P.S. que dans la loi du 3 juillet 1967.
La Cour de cassation est (...)
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Cass.
Articles
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Personnel de HR Rail : règlement d’un accident du travail
1er décembre 2022 -
Exigibilité des allocations de chômage et droit aux intérêts
23 février 2011Cour de cassation, 27 septembre 2010 - R.G. n° : S.09.0101.F
TERRA LABORIS
Dans un arrêt du 27 septembre 2010, la Cour de cassation rappelle que la créance d’allocation de chômage est exigible dès la naissance du droit aux prestations. La circonstance que la reconnaissance du droit aux allocations dépend d’une décision judiciaire dans une instance nouée entre le chômeur et l’O.N.S.S. suite à une décision de non-assujettissement de cet organisme ne modifie pas cette règle.
Les faits de la cause
M. (...) -
Bénéficiaire de la protection internationale et droit aux prestations pour personnes handicapées
16 novembre 2020Cour de cassation, 22 juin 2020, n° S.18.0086.F
Terra Laboris
Bénéficiaire de la protection internationale et droit aux prestations pour personnes handicapées
Par arrêt du 22 juin 2020, la Cour de cassation rejette un pourvoi contre un arrêt de la Cour du travail de Liège (div. Neufchâteau) ayant écarté la condition de nationalité dans l’examen du droit aux prestations pour personnes handicapées en faveur de bénéficiaires de la protection internationale.
Faits de la cause
M. T.A., de nationalité (...) -
Opposabilité à l’ONSS d’une transaction entre l’employeur et le travailleur sur le montant de l’indemnité compensatoire de préavis intervenue postérieurement à un jugement
9 juin 2016Cour de cassation, 18 janvier 2016, n° S.15.0040.F
Terra Laboris
Par arrêt du 18 janvier 2016, la Cour de cassation rejette un pourvoi formé par l’ONSS quant à l’opposabilité d’une transaction signée après jugement : celle-ci s’impose aux tiers, qui sont tenus de reconnaitre les effets qu’elle produit entre les parties.
Les faits
La S.P.R.L. Babyliss Faco a rompu pour motif grave le contrat de travail d’un employé supérieur. Le tribunal du travail de Gand, par un jugement du 01/12/2008, a condamné (...) -
Motif grave et principe de proportionnalité
14 novembre 2016Cour de cassation, 6 juin 2016, n° S.15.0067.F
Terra Laboris
Par arrêt du 6 juin 2016, la Cour de cassation censure la prise en compte dans l’appréciation d’un motif grave d’éléments tirés de la carrière professionnelle du travailleur, de son ancienneté, de la qualité de ses prestations ainsi que des effets de la perte de l’emploi, rappelant que les critères du motif grave sont ceux de l’article 35 de la loi du 3 juillet 1978 et qu’il n’y a pas lieu d’en ajouter d’autres.
Rétroactes
La Cour de (...) -
Commission paritaire applicable pour un centre organisant des camps de vacances, classes vertes, etc. ?
24 juillet 2015Cour de cassation, 16 mars 2015, n° S.13.0088.F
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 16 mars 2015, étant le 2e arrêt rendu dans la même affaire, la Cour de cassation rappelle les règles relatives au ressort des commissions paritaires, et ce dans une affaire concernant un centre organisant des activités éducatives pour des enfants et offrant des services de nourriture et d’hébergement.
Rétroactes
Le défendeur en cassation, personne physique, avait organisé une activité consistant, dans une ancienne (...) -
Délai de prescription de l’action en paiement de l’allocation d’incapacité permanente
29 décembre 2014Cour de cassation, 12 mai 2014, R.G. n° S.13.0020.F
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 12 mai 2014, la Cour de cassation a considéré, sur la question du délai de l’action en paiement de l’allocation d’incapacité permanente en cas de maladie professionnelle, qu’aucune disposition des lois coordonnées ni de la Charte de l’assuré social n’exclut l’application de l’article 2277 du Code civil. Celui-ci est dès lors la règle.
Rétroactes
Le litige porte sur la limitation ou non du paiement des arriérés (...) -
Règlement collectif de dettes et remise d’une amende pénale
19 mai 2014Cour de cassation, 18 novembre 2013, R.G. n° S.12.0138.F
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 18 novembre 2013, la Cour de cassation tranche la question de la remise d’une dette consistant en une amende pénale.
Les faits
Par un arrêt rendu le 12 septembre 2012, la cour du travail de Liège, section de Neufchâteau, a, par réformation du jugement dont appel, prononcé en application de l’article 1675/13bis du Code judiciaire la remise totale des dettes du médié, acquise dans les cinq ans à dater du (...) -
Discrimination dans les conditions de licenciement en fonction de l’âge
11 février 2016Cass., (troisième chambre), 7 septembre 2015, S.14.0015.F
Terra Laboris
La perte d’une protection contre le licenciement constitue une condition de licenciement qui doit satisfaire à l’exigence d’égalité de traitement prévue par la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail
Les faits de la cause
M. C. était au service de la CGER en qualité de fonctionnaire. Lorsque celle-ci a été (...) -
Sécurité sociale : langue de la procédure à utiliser par un assuré social domicilié dans une commune flamande
24 février 2011Cour de cassation, 27 septembre 2010, R.G. n° : S.09.0108.F
TERRA LABORIS
Dans un arrêt du 27 septembre, la Cour de cassation rejette le pourvoi introduit contre un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles qui avait admis que la règle de compétence territoriale de l’article 628, 14°, du Code judiciaire est une disposition qui ne protège que l’assuré social. Celui-ci peut y renoncer et choisir le juge du siège social de l’institution de sécurité sociale dont la décision est critiquée, compétent sur (...)
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