Cour de cassation, 13 septembre 2010, (R.G. n° : S.09.0076.F)
TERRA LABORIS
Dans un arrêt du 13 septembre 2010, la Cour de cassation rappelle qu’une indemnité due en raison de l’engagement a un caractère rémunératoire au sens de l’article 2 de la loi du 12 avril 1965 et qu’elle est donc passible de cotisations de sécurité sociale.
L’indemnité payée en plus de l’indemnité de préavis aux travailleurs qui, afin de permettre aux autres travailleurs de conserver leur emploi, ont accepté d’être licenciés dans (...)
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Cass.
Articles
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Prime payée dans le cadre d’une restructuration : dommage moral ou rémunération ?
2 mars 2011 -
L’accident du travail survenu à un policier en-dehors de sa zone de police et de ses heures de service peut-il être qualifié d’accident du travail ?
31 janvierCass., 2 octobre 2023, S. 23.0010. N
Par arrêt du 2 octobre 2023, la Cour de cassation rejette un pourvoi contre un arrêt de la Cour du travail d’Anvers du 3 octobre 2022, ayant admis, en application de la loi du 7 décembre 1998 relative à l’organisation d’un service de police intégré, structuré à deux niveaux et de celle du 5 août 1992 sur la fonction de police, que l’autorité de la zone de police employeur existe de manière virtuelle. Il y a dès lors exécution de la relation de travail.
La Cour de (...) -
Un bachelier peut-il reprendre un master en horaire décalé et bénéficier des allocations d’insertion ?
13 juillet 2015Cour de cassation, 19 janvier 2015, R.G. n° S.13.0108.F
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 19 janvier 2015, la Cour de cassation rappelle que l’article 36, § 1er, alinéa 1er, 3° de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 impose comme condition d’octroi des allocations d’insertion qu’il ait été mis fin à tout programme d’études de plein d’exercice, celles-ci fussent-elles suivies en horaire décalé.
Rétroactes
Un étudiant obtient son diplôme de bachelier en marketing en septembre 2010. Il entame aussitôt un (...) -
Un policier, victime d’un malaise cardiaque lors d’un exercice d’entraînement, peut être victime d’un accident du travail
5 juillet 2011Cour de cassation, 28 mars 2011, R.G. n° S.10.0067.F
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 28 mars 2011, la Cour de cassation rappelle que dans le cadre d’un exercice d’entraînement, un policier qui s’est fait intercepter, menotter et mettre à genoux peut être victime d’un accident du travail, même s’il s’agit de l’exécution normale de la tâche journalière.
Les faits
Un policier au service de la Zone de police de Mons participait à un stage pratique organisé par l’Académie de police de Jurbise, en (...) -
L’événement soudain ne doit pas nécessairement être un fait instantané
9 septembre 2008Cour de Cassation, 3e Chambre, 28 avril 2008, n° S.07.0079.N
TERRA LABORIS ASBL – Mireille Jourdan
Dans un arrêt du 28 avril 2008, la Cour de cassation a rappelé sa jurisprudence constante en ce qui concerne la notion d’événement soudain. Elle a en outre précisé la condition d’instantanéité.
Les faits
Un travailleur manuel avait dû, pendant plusieurs heures, travailler dans une position inconfortable. Occupé à lier des fers à béton, il était resté pendant une durée de cinq heures accroupi dans un (...) -
Critères permettant de requalifier un contrat d’entreprise en contrat de travail
3 juillet 2013Cour de cassation, 4 février 2013, n° S.11.0051.F et S.11.0154.F
TERRA LABORIS ASBL
Par son arrêt du 4 février 2013, la Cour de cassation, d’une part, requalifie en contrat de travail salarié le contrat de collaboration indépendante conclu entre un technologue de laboratoire médical et une a.s.b.l. et, d’autre part, se prononce sur les conséquences de la nullité du contrat découlant de ce que le laborantin ne possédait pas les titres requis pour exercer la profession.
Les faits et antécédents de la (...) -
Activité non autorisée en AMI : application de la loi dans le temps
15 mai 2017Cour de cassation, 2 janvier 2017, n° S.15.0018.F
Terra Laboris
La cour de cassation tranche la question de l’application dans le temps de l’article 101 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 après sa modification par la loi du 28 avril 2010.
Faits de la cause
Mr J.-C.R. bénéficiait des indemnités d’invalidité à charge de l’A.N.M.C. (ci-après O.A.) lorsque les contrôleurs sociaux de l’ONEm ont constaté, le dimanche 9 mai 2010, qu’il (...) -
L’extension du champ d’application de la législation sur la sécurité sociale des travailleurs salariés vaut-elle pour les mandataires d’associations et organisations se livrant à des opérations industrielles ou commerciales ?
22 juin 2015Cour de cassation, 13 octobre 2014, R.G. n° S.11.0151.N
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 13 octobre 2014, la Cour de cassation a été saisie, sur pourvoi de l’ONSS, de la question de l’application de l’article 3, alinéa 1er de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 à une association sans but lucratif qui se livre également à des opérations commerciales, eu égard également à la nature de l’activité du mandataire concerné.
Les rétroactes
La Cour de cassation est saisie d’un pourvoi à la requête de l’ONSS (...) -
Motif grave et principe de proportionnalité
14 novembre 2016Cour de cassation, 6 juin 2016, n° S.15.0067.F
Terra Laboris
Par arrêt du 6 juin 2016, la Cour de cassation censure la prise en compte dans l’appréciation d’un motif grave d’éléments tirés de la carrière professionnelle du travailleur, de son ancienneté, de la qualité de ses prestations ainsi que des effets de la perte de l’emploi, rappelant que les critères du motif grave sont ceux de l’article 35 de la loi du 3 juillet 1978 et qu’il n’y a pas lieu d’en ajouter d’autres.
Rétroactes
La Cour de (...) -
Accident du travail dans le secteur public : rôle du service médical
14 novembre 2016Cour de cassation, 7 mars 2016, n° S.15.0053.N
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 7 mars 2016, la Cour de cassation rappelle, pour la situation existant avant l’entrée en vigueur de l’A.R. du 8 mai 2014, les compétences du service médical qui doit instruire le dossier de l’accident du travail et transmettre sa décision à l’employeur public.
Les faits
La Cour de cassation est saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 21 janvier 2013, relatif au rôle du service (...)
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