Cour de cassation (3e ch.), 11 décembre 2017, n° S.16.0012.F
Terra Laboris
La Cour de cassation décide que les dispositions du Code civil relatives aux contrats ne s’appliquent pas au contrat d’activation souscrit dans le cadre du suivi du comportement de recherche active d’emploi et dégage les règles relatives à la saisine des juridictions du travail saisies d’un recours du chômeur contre une décision d’exclusion.
Faits de la cause
Mr J-C. W. a été admis le 1er mars 2010 au bénéfice des allocations (...)
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Cass.
Articles
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Chômage : nature du contrat d’activation
8 mai 2018 -
Télétravail : quid en cas de convention écrite non conforme au prescrit légal ?
12 mars 2021Cour de cassation, 5 octobre 2020, n° S.19.0008.N
Terra Laboris
Dans un arrêt du 5 octobre 2020, la Cour de cassation s’est prononcée sur les conséquences du non-respect de l’article 6, § 1er, de la CCT n° 85 concernant le télétravail, disposition qui fixe les conditions de la convention écrite que les parties doivent conclure.
La Cour est saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la Cour du travail d’Anvers (division Anvers) du 19 février 2018 (arrêt non publié).
La question examinée
L’affaire soumise (...) -
Prescription du droit à la majoration d’une allocation complémentaire de prépension « Canada Dry »
30 juin 2014Cour de cassation, 14 mai 2012, n° S.11.0128.F
Les faits de la cause Mme J.L. a bénéficié, après son licenciement en date du 30 novembre 2000 et la période couverte par l’indemnité de rupture de dix-neuf mois, d’une indemnité complémentaire de prépension à charge d’Axa Belgium en vertu d’une convention collective de travail d’entreprise. Cette convention prévoit que, au cas où l’allocation de chômage du travailleur viendrait à diminuer pour une raison indépendante de sa volonté, l’intervention de (...) -
Personnes handicapées : date de prise de cours des allocations d’aggravation en cas de révision médicale planifiée
22 août 2014Cous de cassation, 2 décembre 2013, R.G. n° S.12.0123.F
Terra Laboris asbl
Par arrêt du 2 décembre 2013, la Cour de cassation a tranché la question de la prise de cours des allocations d’aggravation en cas de révision médicale planifiée particulièrement eu égard à l’hypothèse de la reconnaissance du droit à une majoration des allocations.
Les rétroactes
Dans un arrêt du 18 juin 2012 (précédemment commenté), la Cour du travail de Bruxelles avait considéré que l’article 23, § 2, alinéa 5 de l’arrêté royal (...) -
L’absence d’une convocation régulière pour l’audition du chômeur avant son exclusion du bénéfice des allocations de chômage n’a pas pour conséquence que le juge qui, après avoir annulé la décision administrative, statue sur les droits du chômeur, pourrait écarter des débats toutes les pièces du dossier administratif constitué préalablement à la convocation irrégulière
24 septembre 2014Cour de cassation, 9 mai 2011, n° S.10.0078.F
Terra Laboris ASBL
Les faits de la cause
La dame D.O. bénéficie d’allocations d’attente au taux chef de ménage depuis le 7 janvier 1989, ayant déclaré et confirmé à plusieurs reprises vivre seule avec un puis deux enfants qu’elle a eu avec le sieur K.
Le 14 avril 1995, à la suite d’une enquête du service contrôle, l’O.N.Em, considérant que la chômeuse cohabite avec le sieur K, lui refuse la qualité de chef de ménage à partir de la date à laquelle elle lui a (...) -
Action en aggravation du taux d’incapacité permanente suite à un accident du travail : la présomption de causalité de l’article 9 de la loi du 10 avril 1971 ne s’applique pas
28 avril 2023Cour de cassation, 12 décembre 2022, n° S.20.0062.F
Terra Laboris
Rétroactes
Par arrêt du 5 septembre 2019, la Cour du travail de Liège (division Liège) avait jugé que la présomption de causalité de l’article 9 de la loi du 10 avril 1971 doit trouver à s’appliquer dans l’hypothèse de l’action en aggravation intentée en application de l’article 9 de l’arrêté royal du 10 décembre 1987, étant l’action en aggravation introduite après l’expiration du délai de révision.
(La décision de la cour du travail a été (...) -
Intérêt des pensionnaires de maison de repos à agir en matière de fixation de leur catégorie de dépendance
4 avril 2013Cour de cassation, 7 janvier 2013, R.G. n° S.11.0024.F
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 7 janvier 2013, la Cour de cassation a admis l’intérêt des pensionnaires d’une maison de repos à agir en justice contre une décision de l’I.N.A.M.I. aux fins de voir leur catégorie de dépendance fixée de manière exacte pour la détermination de l’allocation pour soins et assistance dans les actes de vie journalière accordée à cette maison de repos.
Les faits
Deux pensionnaires d’une maison de repos ont introduit (...) -
Portée de la présomption légale d’occupation à temps plein en cas d’occupation à temps partiel irrégulière
10 octobre 2016Cour de cassation, 25 janvier 2016, n° S.15.0070.N
Terra Laboris
Par arrêt du 25 janvier 2016, La Cour de cassation a cassé un arrêt de la Cour du travail d’Anvers qui avait considéré qu’en cas d’occupation à temps partiel sans respecter les obligations légales (publicité et mentions obligatoires) la preuve de l’impossibilité d’exécution des prestations à temps plein devait être mise à charge de l’O.N.S.S.
Rétroactes
La Cour de cassation est saisie d’un pourvoi contre un arrêt rendu par la Cour du travail (...) -
L’incidence de la production de documents inexacts lors du premier entretien de la procédure d’activation du comportement de recherche d’emploi : la Cour de cassation tranche la controverse
23 janvier 2013Cour de cassation, 19 novembre 2012, n° S.11.0104.F
Terra Laboris asbl
Les faits
M.M. a fait l’objet d’une évaluation positive de son comportement de recherche d’emploi lors d’un premier entretien dans le cadre d’une seconde procédure, après une première procédure s’étant clôturée par une évaluation positive. Toutefois l’O.N.Em. a appris que M. M. avait fait usage de trois fausses attestations lors du première entretien de la seconde procédure. Après l’avoir convoqué, il l’a exclu du bénéfice des (...) -
Une demande reconventionnelle en révision ne peut être introduite au-delà du délai fixé par l’article 72, alinéa 1er, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail que contre une partie qui a introduit une demande en révision
1er juillet 2014Cour de cassation, 14 mars 2011, n° S.10.0043.F
Les faits de la cause
Le sieur A. a été victime d’un accident du travail le 27 octobre 2000. Un accord-indemnité entériné par le F.A.T. le 25 septembre 2002lui a reconnu une IPP de 5 %.
Par exploit du 23 septembre 2005, le sieur A. cite l’assureur loi à comparaître devant le tribunal du travail de Liège en vue de le voir condamner à prendre en charge une rechute en incapacité temporaire de travail et les frais d’une intervention chirurgicale.
Une (...)
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