Cour de Justice de l’Union européenne, 23 janvier 2020, Aff. n° C-29/19 (ZP c/ BUNDESAGENTUR FÜR ARBEIT)
Terra Laboris
Par arrêt du 23 janvier 2020, la Cour de Justice de l’Union européenne conclut que le Règlement n° 883/2004 s’oppose à une règle nationale prévoyant le calcul des allocations de chômage sur une base moins favorable pour les travailleurs qui ont exercé leur droit à la libre circulation.
Les faits
Un citoyen de nationalité allemande et résidant en Allemagne a travaillé en tant que (...)
Accueil > Mots-clés > Juridictions > C.J.U.E.
C.J.U.E.
Articles
-
Calcul des allocations de chômage et principe de la libre circulation
25 juin 2020 -
Prestation minimale de pension : la norme du Règlement n° 1408/71 CEE
30 mars 2018Cour de Justice de l’Union européenne, 7 décembre 2017, Aff. n° C-189/16 (ZANIEWICZ-DYBECK c/ PENSIONSMYNDIGHETEN)
Terra Laboris
Dans un arrêt du 7 décembre 2017, la Cour de Justice, saisie d’une affaire suédoise, rappelle la définition de la prestation minimale de sécurité sociale dans sa jurisprudence ainsi que les règles des articles 46, 47 et 50 du Règlement n° 1408/71.
Les faits
Une citoyenne polonaise a quitté la Pologne en 1980 pour s’installer en Suède, ayant une carrière professionnelle de 19 (...) -
Aide financière pour études supérieures accordées aux étudiants non-résidents : sanction de la législation luxembourgeoise
30 mai 2017Cour de Justice de l’Union européenne, 14 décembre 2016, Aff. C-238/15 (VERRUGA C/ MINISTRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE LA RECHERCHE)
Terra Laboris
Dans un arrêt très fouillé du 14 décembre 2016, la Cour de Justice de l’Union européenne, saisie par le tribunal administratif de Luxembourg, considère qu’une aide financière demandée par des étudiants non-résidents ne peut être subordonnée à une condition telle que celle prévue dans la loi, étant qu’un des parents doit avoir travaillé au Luxembourg de (...) -
Notion de « prestation de sécurité sociale » et conditions d’assimilation des faits au sens du Règlement n° 883/2004
11 août 2020Dans un arrêt du 12 mars 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne fait un judicieux rappel de la notion de « prestation de sécurité sociale », auquel elle ajoute des développements importants sur les critères de prise en compte de faits assimilables, survenus dans un autre Etat membre, et ce à l’occasion de l’examen du droit à une majoration de pension de retraite, eu égard à la prise en charge d’un enfant handicapé.
Les faits
Une ressortissante française, résidant en Allemagne, a une enfant (...) -
Travailleur engagé en vue de son détachement vers un autre Etat membre : législation applicable
26 avril 2019Cour de Justice de l’Union européenne., 25 octobre 2018, Aff. n° C-451/17 (WALLTOPIA AD c/ DIREKTOR NA TERITORIALNA DIREKTSIA NA NATSIONALNATA AGENTSIA ZA PRIHODITE – VELIKO TARNOVO)
Terra Laboris
Par arrêt du 25 octobre 2018, statuant dans une affaire bulgare, la Cour de Justice de l’Union européenne se penche sur l’articulation de l’article 14, § 1er, du Règlement d’application n° 987/2009 avec la règle de l’article 12, § 1er, du Règlement de coordination, étant que la personne « demeure soumise » à (...) -
Législation applicable en matière de sécurité sociale en cas d’occupation occasionnelle dans un Etat membre autre que l’Etat de résidence
28 septembre 2015C.J.U.E., 23 avril 2015, Aff. C-382/13 (FRANZEN, GIESEN, VAN DEN BERG C/ RAAD VAN BESTUUR VAN DE SOCIALE VERZEKERINGSBANK)
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 23 avril 2015, la Cour de justice, saisie sur question préjudicielle par le Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas), rappelle que des exceptions peuvent être admises au principe d’unicité de la loi applicable, l’Etat membre qui n’est pas compétent pouvant sous certaines conditions octroyer des prestations de sécurité sociale à un travailleur (...) -
Insolvabilité de l’employeur : garanties découlant de la Directive n° 2008/94/CE
12 juin 2020Cour de Justice de l’Union européenne, 19 décembre 2019, Aff. n° C-168/18 (PENSIONS-SICHERUNGS-VEREIN VVaG c/ BAUER)
Terra Laboris
Dans un arrêt du 19 décembre 2019, la Cour de Justice de l’Union européenne, interrogée par une juridiction allemande, reprécise les contours de l’article 8 de la Directive n° 2008/94/CE, qui prévoit une obligation de protection minimale en la matière, disposition à laquelle est reconnu un effet direct vis-à-vis de certains organismes.
Les faits
Un salarié bénéficie, (...) -
Validité des documents E 101
12 septembre 2017Cour de Justice de l’Union européenne, 27 avril 2017, Aff. n° C-620/15 (A-ROSA FLUSSSCHIFF c/ URSSAF)
Terra Laboris
Dans un très important arrêt du 27 avril 2017, la Cour de Justice, qui avait été saisie par la Cour de cassation française à propos de documents E 101 manifestement contraires aux conditions de travail, rappelle que ceux-ci, délivrés par une institution de sécurité sociale d’un autre Etat membre que celui sur lequel des travailleurs sont occupés, s’imposent tant aux institutions de cet (...) -
Coordination des systèmes de sécurité sociale – dérogation au principe d’unicité de la législation nationale applicable
31 octobre 2019Cour de Justice de l’Union européenne, 6 juin 2019, Aff. n° C-33/18 (V c/ INSTITUT NATIONAL D’ASSURANCES SOCIALES POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (I.N.A.S.T.I.) et SECUREX INTEGRITY A.S.B.L.)
Terra Laboris
Dans un arrêt du 6 juin 2019, la Cour de Justice de l’Union européenne donne l’interprétation à réserver à l’article 87, § 8, du Règlement n° 883/2004 relatif à l’obligation d’introduire une demande, lors de l’application de ce Règlement, en vue d’être soumis à la législation applicable.
Les faits
Le (...) -
Perception d’une pension suite à une activité dans un autre Etat membre : sort fiscal en Belgique
29 juillet 2019Cour de Justice de l’Union européenne, 14 mars 2019, Aff. n° C-174/18 (JACOB et LENNERTZ c/ ETAT BELGE)
Terra Laboris
Par arrêt du 14 mars 2019, la Cour de Justice de l’Union européenne, qui répond à une question du Tribunal de première instance de Liège, conclut à la non-conformité des règles d’imposition belges relatives aux revenus exonérés en vertu de conventions internationales préventives de la double imposition, celles-ci pouvant avoir pour effet de priver des contribuables d’une partie du bénéfice (...)
0 | ... | 40 | 50 | 60 | 70 | 80 | 90 | 100 | 110 | 120 | ... | 160