Tribunal du travail du Hainaut (division Mons), 15 octobre 2018, R.G. 17/744/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 15 octobre 2018, statuant avant l’entrée en vigueur de la loi du 20 décembre 2016, le Tribunal du travail du Hainaut (division Mons) rappelle que l’arrêté royal du 28 mai 2003 ne régit pas les conditions dans lesquelles le contrat de travail peut prendre fin pour cause d’incapacité de travail constitutive de force majeure et ne modifie pas cette notion telle qu’admise en droit commun. (...)
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Trib. trav.
Articles
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Comment constater la force majeure médicale ?
29 mars 2019 -
Contrôle judiciaire du licenciement d’un agent contractuel du secteur public
29 janvier 2019Tribunal du travail de Liège (division Verviers), 25 avril 2018, R.G. 17/367/A
Terra Laboris
Par jugement du 25 avril 2018, le Tribunal du travail de Liège (division Verviers), reprenant l’enseignement de la Cour constitutionnelle, examine la motivation substantielle du licenciement d’un contractuel au service d’une commune, par référence aux critères de la C.C.T. n° 109.
Les faits
Un ouvrier communal est engagé dans le cadre de différents contrats successifs sous statut APE à temps partiel. Il (...) -
Licenciement manifestement déraisonnable : étapes du contrôle judiciaire
10 décembre 2019Tribunal du travail du Hainaut (division Tournai), 12 avril 2019, R.G. 17/1.162/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 12 avril 2019, le Tribunal du travail du Hainaut (division Tournai) reprend les étapes du contrôle judiciaire du caractère manifestement déraisonnable d’un licenciement et fixe les éléments à retenir pour évaluer la hauteur de l’indemnité à allouer.
Les faits
Un litige oppose une institution d’hébergement (enfants et adolescents) à une éducatrice, qui était en service depuis 1989 et a (...) -
Chômeur non indemnisé : quel droit aux allocations familiales ?
15 avril 2016Tribunal du travail du Hainaut, division de Charleroi, 2 décembre 2015, R.G. 14/252/A Terra Laboris
Dans un jugement du 2 décembre 2015, le Tribunal du travail du Hainaut (division Charleroi) effectue un rappel très utile des conditions dans lesquelles le chômeur non indemnisé peut être attributaire d’allocations familiales dans le régime général, ne donnant ainsi pas lieu à l’octroi de prestations familiales garanties.
Les faits
Une mère de famille reçoit une décision de FAMIFED, lui refusant le (...) -
Privation de la pension de survie et principe du standstill
14 mai 2020Tribunal du travail de Liège (division Namur), 19 septembre 2019, R.G. 17/1.305/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 19 septembre 2019, le Tribunal du travail de Liège (division Namur) confirme sa jurisprudence sur l’effet de la modification de l’arrêté royal du 21 décembre 1967 par celui du 3 juillet 2014, qui a revu les règles en matière de pension de survie : cette nouvelle réglementation est inconstitutionnelle, constituant un recul des droits sociaux non justifié.
Les faits
Suite au décès de (...) -
Engagements à durée déterminée par plusieurs structures : même employeur ?
10 septembre 2019Tribunal du travail du Hainaut (division Charleroi), 4 février 2019, R.G. 17/2.885/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 4 février 2019, le Tribunal du travail du Hainaut (div. Charleroi) rappelle que la notion de « même employeur » doit valoir pour les contrats à durée indéterminée, et non pour les contrats à durée déterminée, s’agissant d’une notion permettant de déterminer l’ancienneté de service du travailleur en cas de licenciement.
Les faits
Une formateur a été engagé par diverses institutions dans (...) -
Trajet de réintégration : respect de la procédure de concertation
28 avril 2023Tribunal du travail de Liège (division Dinant), 7 octobre 2022, R.G. 21/320/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 7 octobre 202, le Tribunal du travail de Liège (division Dinant) conclut à l’irrégularité du constat de rupture pour force majeure médicale lorsque le trajet de réintégration n’a pas été mené jusqu’à son terme, vu l’absence de concertation.
Les faits
Un cuisinier d’une M.R.S. prestant dans un régime de travail variable à temps partiel (vingt-huit heures et demie) depuis 2007 s’est retrouvé en (...) -
Réduction de cotisations de sécurité sociale « groupe cible – nouvel employeur » : des précisions
30 août 2019Tribunal du travail de Liège (division Namur), 20 décembre 2018, R.G. 17/1.129/A
Terra Laboris
Par jugement du 20 décembre 2018, le Tribunal du travail de Liège (division Namur) reprend les conditions d’octroi des réductions de cotisations de sécurité sociale en cas d’engagement d’un nouveau travailleur, eu égard d’une part à la notion d’unité technique d’exploitation et, d’autre part, à celle de travailleur actif.
Objet du litige
Le 3 août 2017, l’O.N.S.S. a pris une décision, annulant l’octroi de (...) -
Abandon d’emploi en vue d’exercer une activité indépendante
31 octobre 2022Tribunal du travail du Hainaut (division Charleroi), 4 février 2022, R.G. 20/1.716/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 4 février 2022, le Tribunal du travail du Hainaut (division Charleroi) conclut qu’il n’y a pas lieu d’appliquer la « période de carence » de six mois à un travailleur qui a renoncé volontairement à son emploi salarié en vue d’exercer une activité indépendante mais en a été empêché pour raison de force majeure (pandémie Covid-19).
Les faits
Suite à son licenciement par le C.P.A.S. pour (...) -
Incapacité de travail, rupture pour force majeure, discrimination et harcèlement : une application combinée des mécanismes de protection
13 février 2018Tribunal du travail francophone de Bruxelles, 2 octobre 2017, R.G. 16/2.888/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 2 octobre 2017 (non définitif), le Tribunal du travail francophone de Bruxelles reprend les principes applicables en cas de rupture consécutive à une incapacité de travail : sont abordés à la fois les mécanismes de la rupture pour force majeure (inaptitude définitive pour raison médicale), le licenciement manifestement déraisonnable (licenciement en représailles), la discrimination dans (...)
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