Cour du travail de Mons, 26 novembre 2012, R.G. n° 2009/AM/21.615
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 26 novembre 2012, la Cour du travail de Mons conclut que, à défaut pour un état étranger d’avoir institué un régime de cohabitation légale superposable à celui existant en droit belge, la rente de veuve due en application de l’article 33 des lois coordonnées ne peut être postulée.
Les faits
Une personne de nationalité polonaise sollicite auprès du Fonds des maladies professionnelles l’octroi d’une (...)
Accueil > Mots-clés > Juridictions > C. trav.
C. trav.
Articles
-
La rente de veuve peut-elle être accordée dans le cas d’une cohabitation légale conclue en droit étranger ?
22 janvier 2013 -
Montant de l’intervention du Fonds de Fermeture pour l’indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable et l’indemnité d’éviction
15 novembre 2021Cour du travail de Liège (division Namur), 7 septembre 2021, R.G. 2020/AN/85
Terra Laboris
Suite à une faillite, un travailleur s’adresse au Fonds de Fermeture en vue d’obtenir le paiement des sommes dues par son ex-employeur telles que fixées judiciairement.
Il introduit ensuite une nouvelle procédure contre le Fonds à propos de l’indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable, dont il conteste qu’elle soit plafonnée. Il estime qu’il s’agit d’une indemnité payée lorsque l’employeur ne (...) -
Accident du travail : peut-il y avoir plusieurs dates de consolidation ?
8 juillet 2013Cour du travail de Bruxelles, 4 mars 2013, R.G. n° 2000/AB/39.649
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 4 mars 2013, la Cour du travail de Bruxelles rappelle le principe en la matière : en règle il n’y a qu’une seule date de consolidation des lésions d’un accident du travail.
Les faits
Une travailleuse est victime d’un accident du travail le 17 mars 1995, qui va entraîner plusieurs périodes d’incapacité temporaire.
Un expert est désigné, dans le cadre de la procédure judiciaire, aux fins de donner (...) -
L’employeur peut-il fouiller un vestiaire personnel au travailleur ?
5 juillet 2011Cour du travail de Bruxelles, 2 mai 2011, R.G. n° 2009/AB/52.260
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 2 mai 2011, la Cour du travail de Bruxelles rappelle les principes en matière de droit à la vie privée sur les lieux du travail et rejette, en cas de violation de ce droit, les preuves obtenues susceptibles de constituer un motif de licenciement.
Les faits
Une nettoyeuse au service d’une société est convoquée par sa hiérarchie à un entretien. Il lui est expliqué que des effets appartenant à (...) -
Accident du travail : date de consolidation et frais médicaux ultérieurs
29 septembre 2014Cour du travail de Bruxelles, 31 juillet 2014, R.G. n° 2012/AB/744
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 31 juillet 2014, la Cour du travail de Bruxelles rappelle qu’il n’y a aucun automatisme entre la date de consolidation et la poursuite de soins médicaux. Il n’y a dès lors pas lieu de tenir compte de ceux-ci pour fixer la date où les lésions ont acquis un caractère de permanence.
Les faits
Une employée est victime d’un accident sur le chemin du travail, suite auquel elle est contrainte (...) -
Agression pour des motifs de vie privée et accident du travail
29 mars 2019Cour du travail de Bruxelles, 3 décembre 2018, R.G. 2018/AB/179
Terra Laboris
Dans un arrêt du 3 décembre 2018, la Cour du travail de Bruxelles rappelle qu’un accident survenu là où la liberté du travailleur n’est pas limitée par l’employeur est un accident sur le chemin du travail et non un accident du travail au sens strict.
Les faits
Une employée d’un centre de santé mentale (agent statutaire) se rend à son travail en voiture. Son mari l’accompagne. A la fin de ses prestations de travail, elle (...) -
Radiation de la liste des demandeurs d’emploi : quelques précisions
31 mars 2017Cour du travail de Bruxelles, 15 septembre 2016, R.G. 2015/AB/328
Terra Laboris
Dans un arrêt du 15 septembre 2016, la Cour du travail de Bruxelles a jugé que l’usage de l’adverbe « notamment » à l’article 58, § 1er, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 ne peut impliquer que le service régional de l’emploi peut ajouter n’importe quel motif aux conditions du texte, ce qui permettrait de priver un chômeur d’allocations pour un motif non prévu par la réglementation. En outre, il appartient à l’ONEm de (...) -
Conditions de rétroactivité de la loi : application en matière de cotisations de sécurité sociale
29 décembre 2016Cour du travail de Liège, division Liège, 9 août 2016, R.G. 2014/AL/514
TERRA LABORIS
La Cour du travail de Liège rappelle dans un arrêt du 9 août 2016 que la rétroactivité est une exception, le principe de non rétroactivité étant une garantie qui a pour but de prévenir l’insécurité juridique. Elle ne peut se justifier que si la mesure est indispensable à la réalisation d’un objectif d’intérêt général, tel le bon fonctionnement ou la continuité du service public.
Les faits
Une asbl ayant pour objet social (...) -
Indemnisation d’un accident du travail : conditions de recevabilité de constatations faites par un détective privé
12 mars 2021Cour du travail de Liège (division Liège), 18 août 2020, R.G. 2019/AL/302
Terra Laboris
Dans un arrêt du 18 août 2020, la Cour du travail de Liège (division Liège) examine la régularité d’éléments de preuve déposés dans le cadre d’un dossier d’indemnisation des séquelles d’un accident du travail, rappelant les obligations spécifiques des lois du 19 juillet 1991 et du 8 décembre 1992 en la matière, obligations dont le non-respect peut entraîner une violation du droit à un procès équitable.
Les faits
Une (...) -
Principe de bonne administration et obligation d’instruire les procédures dans un délai raisonnable : conséquences en cas de violation
21 février 2012Cour du travail de Bruxelles, 7 septembre 2011, R.G. 2009/AB/52.502
Dans un arrêt du 7 septembre 2011, la Cour du travail de Bruxelles rappelle la définition du principe de bonne administration ainsi que les obligations figurant à l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, disposition applicable aux contestations en sécurité sociale.
Les faits
Une société engage un premier travailleur en janvier 1987. Elle fait alors application des dispositions permettant d’obtenir une (...)