Cour du travail de Bruxelles, 6 février 2008, R.G. 48.251
TERRA LABORIS ASBL – Pascal Hubain
Dans un arrêt du 6 février 2008, la Cour du travail de Bruxelles considère que prouver qu’une enveloppe contient bien tel document plutôt que tel autre est une preuve impossible à établir, des présomptions concordantes suffisant alors à établir le contenu de l’envoi.
Les faits
Monsieur V. a été reconnu incapable de travailler du 11 septembre 1995 au 26 avril 1998 et a perçu pendant cette période des indemnités (...)
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C. trav.
Articles
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Comment prouver le contenu d’un envoi recommandé ?
19 septembre 2008 -
Les juridictions du travail peuvent-elles connaître d’une action sur pied des articles 1382 et 1383 du Code civil ?
12 mars 2021Cour du travail de Liège (division Liège), 26 octobre 2020, R.G. 2019/AL/153
Terra Laboris
Dans un arrêt du 26 octobre 2020, la Cour du travail de Liège (division Liège) examine la question de sa compétence matérielle dès lors qu’elle est amenée à statuer dans le cadre des articles 1382 et 1383 du Code civil, eu égard à un manquement par une institution de sécurité sociale à une obligation de la Charte de l’assuré social.
Les faits
Une assurée sociale, née en 1981 et titulaire d’un graduat en marketing, (...) -
Le refus pour un travailleur d’une modification de ses conditions de travail n’est pas un acte d’insubordination constitutif de motif grave
16 juillet 2012Cour du travail de Bruxelles, 16 février 2012, R.G. n° 2011/AB/1.181
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 16 février 2012, la Cour du travail de Bruxelles rappelle qu’il est de jurisprudence bien établie que ne constitue pas un motif grave de licenciement le refus pour un travailleur d’accepter une modification de ses conditions de travail.
Les faits
Un ouvrier nettoyeur au service d’une société de nettoyage est élu aux élections sociales de 2008 en tant qu’effectif au conseil d’entreprise.
Ayant (...) -
Pathologie dégénérative devenue symptomatique suite à l’accident et renversement de la présomption légale de causalité
22 février 2008Cour du travail de Bruxelles, 12 février 2007, R.G. 43.985
TERRA LABORIS ASBL – Sophie Remouchamps
Dans un arrêt du 12 février 2007, la Cour du travail de Bruxelles, confrontée à un cas où une pathologie dégénérative a été rendue symptomatique par l’accident du travail, écarte l’avis de l’expert judiciaire quant à la non-imputabilité de cette modification de l’état antérieur, les éléments sur lesquels celui s’est fondé ne permettant pas d’exclure le lien causal.
Les faits
Mme D.M. est victime d’un accident (...) -
Détermination de la rémunération de base de la rente en cas d’accident du travail dans le secteur public : un nouvel arrêt de la cour du travail de Liège
26 avrilC. trav. Liège (div. Liège), 23 janvier 2024, R.G. 2021/AL/280
Dans un arrêt du 23 janvier 2024, la chambre 3B de la Cour du travail de Liège rejoint la jurisprudence de la Cour du travail de Bruxelles en ce qui concerne l’indexation de la rente d’accident du travail dans le secteur public.
Les faits
Suite à un accident du travail survenu le 11 septembre 2017, un travailleur occupé dans un C.P.A.S. introduit en 2018 une procédure devant le tribunal du travail de Liège (division Liège) aux fins de (...) -
Travaux de rénovation de son habitation réalisés par le chômeur et droit aux allocations : cas pratique
26 mars 2008Cour du travail de Bruxelles, 28 février 2007, R.G. 46.691
TERRA LABORIS ASBL – Sophie Remouchamps
Dans un arrêt du 28 février 2007, la Cour du travail de Bruxelles admet que l’accomplissement de travaux de rénovation effectués par un chômeur dans son habitation est compatible avec le maintien des allocations de chômage.
Les faits
Monsieur N. acquiert un bâtiment, composé d’une maison principale et d’une dépendance, cadastré en deux parties (la maison ayant elle-même deux numéros de « rue »).
Il (...) -
L’usage abusif du recours au motif grave est susceptible d’être sanctionné
4 juillet 2014Cour du travail de Bruxelles, 18 mars 2014, R.G. n° 2012/AB/530
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 18 mars 2014, la Cour du travail de Bruxelles, saisie d’une affaire de motif grave, rappelle que le recours à ce mode de rupture peut être abusif et entraîner l’octroi de dommages et intérêts en sus de l’indemnité compensatoire de préavis.
Les faits
Une société licencie une employée administrative moyennant préavis à prester. La décision intervient dans un contexte de discussions et remarques faites à (...) -
Maladie professionnelle : code 1.605.11 et atteinte aux épaules
29 mars 2022Cour du travail de Mons, 8 septembre 2021, R.G. 2020/AM/310
Terra Laboris
Dans un arrêt du 8 septembre 2021, la Cour du travail de Mons rejette une demande de FEDRIS tendant à contester, dans le code 1.605.11, le lien entre une maladie non contestée (arthrose) et les vibrations mécaniques auxquelles le travailleur a été exposé, la cour retenant que le code est défini par un agent causal et que l’introduction d’un rapport de causalité au cœur même du système de la liste ne peut être admise.
Les (...) -
Chômeur atteint d’une incapacité permanente de 33% et procédure de contrôle du comportement de recherche active d’emploi
25 juin 2021Cour du travail de Liège (div. Neufchâteau), 10 mars 2021, R.G. 2020/AU/25
Terra Laboris
Dans un arrêt du 10 mars 2021, la Cour du travail de Liège (division Neufchâteau) écarte pour contrariété au principe de standstill consacré par l’article 23 de la Constitution les dispositions des arrêtés royaux des 20 et 23 juillet 2012 ayant modifié – et ensuite abrogé – le § 2 de l’article 59nonies de l’arrêté royal organique permettant au chômeur atteint d’une incapacité permanente de 33% de bénéficier d’une (...) -
Cohabitation et récupération d’indemnités dans le secteur AMI
26 avrilC. trav. Mons, 15 février 2024, R.G. 2023/AM/95
Dans un arrêt du 15 février 2024, la Cour du travail de Mons a jugé que, pour qu’il y ait cohabitation, il faut qu’il y ait vie sous le même toit et mise en commun des ressources du ménage dans le cadre d’un projet en commun ainsi qu’un avantage économique ou financier. Il s’agit de conditions cumulatives. La circonstance qu’une mère de famille héberge (depuis une date d’ailleurs indéterminée) le père de son enfant par crainte de sa violence ne peut suffire (...)