Cour de cassation, 5 mars 2012, n° S.09.0096.F
Les faits de la cause
Par une délibération du collège des bourgmestre et échevins, la commune d’Anderlecht a décidé de conclure un contrat de travail avec un sieur B. Un contrat de travail à durée déterminée a été signé. La délibération a été annulée par le ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.
La commune a alors notifié l’arrêté d’annulation à M. B. en l’informant que son engagement était nul et non avenu.
Celui-ci l’a citée à comparaître devant le (...)
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Cass.
Articles
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Quelles sont les conséquences, sur l’existence de contrat de travail, d’une annulation par l’autorité de tutelle de la décision de l’autorité soumise à la tutelle de le conclure ?
30 juin 2014 -
Condition de requalification d’une convention d’immersion professionnelle en contrat de travail
24 avril 2018Cour de cassation, 11 décembre 2017, n° S.16.0016.F
Terra Laboris
Par arrêt du 11 décembre 2017, la Cour de cassation rejette un pourvoi contre un arrêt de la Cour du travail de Mons du 29 juillet 2015, qui avait refusé de déduire du non-respect des dispositions de la loi-programme du 2 août 2002 l’existence d’un contrat de travail.
Les rétroactes
La Cour du travail de Mons avait rejeté, par arrêt du 29 juillet 2015, qu’en l’absence de respect de l’article 104 de la loi-programme du 2 août 2002, qui (...) -
Accident du travail dans le secteur public : un nouvel arrêt de la Cour de cassation sur le caractère contraignant de la décision du MEDEX concernant le taux d’incapacité permanente
12 mars 2021Cour de cassation, 11 mai 2020, n° S.19.0045.N
Terra Laboris
Par arrêt du 11 mai 2020, la Cour de cassation confirme le caractère contraignant de l’avis du MEDEX en ce qui concerne le taux de l’incapacité permanente, taux qui s’impose à l’autorité et au juge, pouvant uniquement faire l’objet d’une majoration.
La Cour de cassation est saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la Cour du travail d’Anvers (division Anvers) du 12 novembre 2018 (non publié). Il s’agit d’une affaire relative à un membre du (...) -
Subrogation légale de l’organisme assureur
24 septembre 2021Cour de cassation, 18 janvier 2021, n° C.18.0417.F
Terra Laboris
Dans un arrêt du 18 janvier 2021, la Cour de cassation accueille un pourvoi contre un arrêt de la Cour d’appel de Liège, qui avait admis que l’action de l’organisme assureur en récupération de prestations avancées par lui pouvait avoir comme fondement l’article 1382 du Code civil. La Cour suprême rappelle qu’il s’agit de l’action-même de son assuré exercée par une demande distincte et que l’organisme assureur n’a pas, quant à lui, subi de (...) -
Procédure informelle en cas de harcèlement : conditions de levée du secret professionnel
7 octobre 2016Cour de cassation, 14 décembre 2015, n° S.12.0052.F
Terra Laboris
Par arrêt du 14 décembre 2015, la Cour de cassation se prononce sur la levée du secret professionnel du conseiller en prévention et de la personne de confiance dans le cadre d’une procédure informelle pour harcèlement, et ce eu égard à un licenciement pour motif grave intervenu sur la base des faits repris dans cette communication.
Rétroactes
Un employé est licencié pour motif grave le 29 juin 2009, l’employeur se fondant notamment (...) -
Chômage temporaire et chômage économique : la Cour de cassation se prononce sur la condition de stage
23 septembre 2022Cour de cassation, 4 avril 2022, n° S.20.0047.F
Terra Laboris
Dans un arrêt du 4 avril 2022, la Cour de cassation rejette un pourvoi contre un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 14 mai 2020 (R.G. 2018/AB/554), qui avait conclu à l’existence d’une discrimination entre bénéficiaires du chômage économique ou du chômage temporaire, seuls ces derniers étant automatiquement dispensés de la condition de stage les rendant admissibles aux allocations.
Bref rappel des faits
Un ouvrier a sollicité le (...) -
Accident du travail dans le secteur public : rôle du service médical
14 novembre 2016Cour de cassation, 7 mars 2016, n° S.15.0053.N
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 7 mars 2016, la Cour de cassation rappelle, pour la situation existant avant l’entrée en vigueur de l’A.R. du 8 mai 2014, les compétences du service médical qui doit instruire le dossier de l’accident du travail et transmettre sa décision à l’employeur public.
Les faits
La Cour de cassation est saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 21 janvier 2013, relatif au rôle du service (...) -
Le juge doit-il soulever d’office la prescription d’une action en récupération de l’indu en matière d’aide sociale ? Une clarification bienvenue de la Cour de cassation
4 avril 2014Cour de cassation, 28 octobre 2013, n° S.11.0054.F
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 28 octobre 2013, la Cour de cassation considère que le juge doit d’office vérifier si oui ou non une action en remboursement de l’aide sociale est prescrite.
Les faits
Le C.P.A.S. de Molenbeek-Saint-Jean a, par décision du 29 avril 2005, décidé de retirer à Mme A. K. l’aide sociale à partir du 1er septembre 2001 au motif d’une cohabitation non déclarée et d’un train de vie que l’aide sociale ne pouvait pas (...) -
Prime de compensation AViQ : la position de la Cour de cassation
26 mars 2019Cour de cassation, 26 novembre 2018, n° S.18.0051.F
Terra Laboris
Par arrêt du 26 novembre 2018, la Cour de cassation rejette un pourvoi introduit contre l’arrêt de la Cour du travail de Liège (division Namur) du 20 mars 2018, qui avait admis que la prime de compensation prévue par le Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé restait due en cas de prise en charge du coût salarial de la personne handicapée par un tiers (en l’occurrence la Communauté française).
Les faits (...) -
G.R.A.P.A. : séjour à l’étranger et force majeure
14 avril 2023Cour de cassation, 24 octobre 2022, n° S.22.0007.F
Terra Laboris
Dans un arrêt du 24 octobre 2022, la Cour de cassation confirme que la force majeure peut justifier que le séjour à l’étranger d’un bénéficiaire du revenu garanti aux personnes âgées dépasse la durée maximum prévue par la législation.
Les faits
Mme H.K. bénéficiait de la garantie de revenus aux personnes âgées lorsqu’elle a quitté le territoire belge le 1er août 2019 pour n’y revenir que le 4 septembre.
Or, l’article 42 de l’arrêté royal du (...)