Tribunal du travail du Hainaut (division Tournai), 4 octobre 2019, R.G. 18/177/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 4 octobre 2019, le Tribunal du travail du Hainaut (div. Tournai) rappelle que les contrats de travail conclus dans le cadre de l’article 60 de la loi du 8 juillet 1976 organique des C.P.A.S. sont soumis aux règles habituelles des contrats de travail régies par la loi du 3 juillet 1978, ainsi, pour la rupture d’un contrat de travail à durée déterminée.
Les faits
Un C.P.A.S. engage (...)
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Trib. trav.
Articles
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Mise au travail par le C.P.A.S. (article 60, § 7) et modes de rupture
29 juin 2020 -
Associé actif : travailleur indépendant ou salarié ?
23 septembre 2022Tribunal du travail du Hainaut (division Binche), 20 décembre 2021, R.G. 20/1.279/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 20 décembre 2021, le Tribunal du travail du Hainaut (division Binche) confirme l’assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs salariés de neuf travailleurs engagés par une société avec le statut d’associé actif et la qualité d’indépendant.
Les faits
Suite à une information émanant de l’ONEm concernant l’occupation de « faux indépendants », une enquête sociale a été ouverte (...) -
Ecartement du conseiller en prévention de ses fonctions : conditions
14 octobre 2021Tribunal du travail du Hainaut (division Tournai), 19 février 2021, R.G. 19/676/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 19 février 2021, le Tribunal du travail du Hainaut (division Tournai) examine le grief d’incompétence visé à l’article 3 de la loi du 20 décembre 2002 relative à la protection des conseillers en prévention, rappelant l’interprétation qu’en ont donnée les travaux préparatoires de la loi.
Les faits
Un employé, engagé depuis 1987 dans une société du secteur automobile en qualité de chef du (...) -
Dégâts à un véhicule de société et responsabilité du travailleur
14 novembre 2022Tribunal du travail de Liège (division Liège), 11 mars 2022, R.G. 20/1.750/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 11 mars 2022, le Tribunal du travail de Liège (division Liège) reprend les règles de l’immunité du travailleur telles qu’organisées à l’article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et souligne que toute clause conventionnelle adaptant les conditions de mise en cause de cette responsabilité doit être conforme à la disposition légale.
Les faits
Une société active (...) -
Cohabitation avec un enfant qui travaille et taux des allocations de chômage
26 février 2019Tribunal du travail francophone de Bruxelles, 15 juin 2018, R.G. 17/4.449/A
Terra Laboris
Par jugement du 15 juin 2018, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles rappelle les règles en la matière. Elles sont contenues aux articles 110 de l’arrêté royal organique et 60 de l’arrêté ministériel.
Les faits
Suite à sa séparation avec son époux en 2011, une mère de famille bénéficie des allocations de chômage au taux « famille à charge », ayant deux enfants avec qui elle cohabite.
Sa fille perçoit, à (...) -
Responsabilité du travailleur : article 18 L.C.T. et car policy
16 août 2022Tribunal du travail de Liège (division Liège), 27 janvier 2022, R.G. 18/3.571/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 27 janvier 2022, le Tribunal du travail de Liège (division Liège) rappelle le caractère impératif de l’article 18 de la loi sur les contrats de travail et son application en cas de réclamation par l’employeur du coût de dommages causés à un véhicule de société.
Les faits Un travailleur engagé en 2015 comme conducteur de chantier par une entreprise générale de construction a notifié sa (...) -
Recommandations du conseiller en prévention-médecin du travail : rappel de l’obligation de reclassement
14 septembre 2021Tribunal du travail de Liège (div. Liège), 12 mars 2021, R.G. 19/490/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 12 mars 2021, le Tribunal du travail de Liège (division Liège) examine le respect par une institution hospitalière de l’obligation mise à charge de l’employeur par l’article I.4.68 du Code du bien-être au travail d’affecter le plus rapidement possible à un autre poste ou à une autre activité conforme aux recommandations fournies par le conseiller en prévention-médecin du travail tout travailleur (...) -
Mise à l’écart d’une travailleuse et harcèlement moral
14 septembre 2020Tribunal du travail du Hainaut (division Mons), 13 janvier 2020, R.G. 18/1.468/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 13 janvier 2020, le tribunal du travail du Hainaut, division de Mons, rappelle que constitue une forme de harcèlement moral le fait d’isoler une personne, en l’ignorant, en ne lui parlant plus, en la tenant à l’écart de ses collègues, en lui donnant des instructions contradictoires, etc.
Les faits
Une P.M.E. active dans le secteur du conditionnement (colis) occupe notamment une (...) -
Qu’est-ce que le chômage économique ?
25 octobre 2011Tribunal du travail de Mons, Section de La Louvière, 27 juillet 2011, R.G. n° 10/2518/A – 10/3115/A & 11/1506/A
Terra Laboris asbl
Dans un jugement du 27 juillet 2011, le Tribunal du travail de Mons, (Sect. La Louvière) se penche sur la notion de chômage économique : celui-ci doit être justifié par des difficultés extérieures à l’entreprise et il ne peut constituer une variable d’ajustement structurelle.
Rétroactes
Une société se voit notifier par l’ONEm une décision en mai 2010 par laquelle les (...) -
Calcul du délai de préavis et notion d’ancienneté
14 septembre 2020Dans un jugement du 25 février 2020, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles rappelle la notion d’ancienneté au sens de l’article 37/4, alinéa 2, de la loi relative aux contrats de travail, ainsi que l’incidence de celle-ci pour la fixation du délai de préavis dans l’hypothèse où le travailleur est engagé par le même employeur dans le cadre de deux contrats signés à des époques différentes.
Les faits
Une aide-soignante preste pour une maison de repos depuis 2008. Ses conditions d’occupation (...)