Tribunal du travail de Bruxelles, 9 février 2009, R.G. n° 2.624/07
TERRA LABORIS ASBL – Pascal Hubain
Dans un jugement du 9 février 2009, le tribunal du travail de Bruxelles rappelle que la prescription quinquennale est applicable en cas de demande de paiement d’heures supplémentaires, s’agissant d’un délit continué.
Les faits
Un ouvrier est engagé à partir du 20 juillet 2000 dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée. Il preste de nombreuses heures supplémentaires, ce qui justifie (...)
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Trib. trav.
Articles
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Demande de paiement d’heures supplémentaires et règles de prescription
16 juin 2009 -
Mise au travail par le C.P.A.S. (article 60, § 7) et modes de rupture
29 juin 2020Tribunal du travail du Hainaut (division Tournai), 4 octobre 2019, R.G. 18/177/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 4 octobre 2019, le Tribunal du travail du Hainaut (div. Tournai) rappelle que les contrats de travail conclus dans le cadre de l’article 60 de la loi du 8 juillet 1976 organique des C.P.A.S. sont soumis aux règles habituelles des contrats de travail régies par la loi du 3 juillet 1978, ainsi, pour la rupture d’un contrat de travail à durée déterminée.
Les faits
Un C.P.A.S. engage (...) -
Dégâts à un véhicule de société et responsabilité du travailleur
14 novembre 2022Tribunal du travail de Liège (division Liège), 11 mars 2022, R.G. 20/1.750/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 11 mars 2022, le Tribunal du travail de Liège (division Liège) reprend les règles de l’immunité du travailleur telles qu’organisées à l’article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et souligne que toute clause conventionnelle adaptant les conditions de mise en cause de cette responsabilité doit être conforme à la disposition légale.
Les faits
Une société active (...) -
Réclamation de dommages et intérêts par du personnel statutaire et compétence des juridictions du travail
14 octobre 2019Tribunal du travail de Liège (division Liège), 10 janvier 2019, R.G. 16/5.247/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 10 janvier 2019, le Tribunal du travail de Liège (division Liège) rappelle que les juridictions du travail sont compétentes sur pied de l’article 578, 7°, du Code judiciaire, pour les contestations civiles résultant d’une infraction aux lois et arrêtés relatifs à la réglementation du travail et aux matières qui relèvent de la compétence du tribunal du travail, s’agissant en l’espèce d’une (...) -
La restructuration et/ou la réorganisation constituent-elles un motif de licenciement ?
29 septembre 2020Tribunal du travail de Liège (division Dinant), 20 avril 2020, R.G. 18/521/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 20 avril 2020, le Tribunal du travail de Liège (division Dinant), faisant la distinction entre la restructuration et la réorganisation, rappelle l’exigence du lien de causalité entre les mesures décidées sur le plan économique et le licenciement du travailleur concerné.
Les faits
Une société à caractère international engage en 2008 une employée pour sa structure belge, en qualité de « (...) -
Secteur du transport : notion de temps de travail, temps de liaison et de temps de repos : rappel
11 juin 2013Tribunal du travail Charleroi, 9 juillet 2008, R.G. n° 04/170.948/A
TERRA LABORIS Asbl
Dans un jugement du 9 juillet 2008, le Tribunal du travail de Charleroi rappelle les principes régissant le temps de travail dans le secteur du transport et les obligations de l’employeur aux fins de vérifier celui-ci.
Les faits
Le demandeur est chauffeur routier, affecté à des transports internationaux sur poids lourds. Il quitte, ainsi, régulièrement son domicile le lundi et n’y rentre qu’en fin de semaine (...) -
Contrats à durée déterminée successifs : condition de licéité
12 mai 2022Tribunal du travail de Liège (division Liège), 15 octobre 2021, R.G. 20/1.805/A
Terra Laboris
Par jugement du 15 octobre 2021, le Tribunal du travail de Liège (division Liège) admet que constitue une « raison légitime » au sens de l’article 10 de la loi du 3 juillet 1978 autorisant la succession de contrats à durée déterminée l’hypothèse où l’employeur ne perçoit qu’un seul subside, qui lui permet d’engager du personnel pour effectuer une seule activité (en l’occurrence entretien d’un jardin botanique (...) -
Sanction disciplinaire : rappel d’une condition formelle essentielle
30 septembre 2022Tribunal du travail de Liège (division Liège), 11 mars 2022, R.G. 21/860/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 11 mars 2022, le Tribunal du travail de Liège (division Liège) rappelle, à propos d’une sanction disciplinaire de mise à pied, que l’exigence de notification au travailleur dans le jour ouvrable est une obligation formelle dont le non-respect entraîne la nullité de la sanction.
Les faits
Un employé d’une grande surface, engagé en 2006, a reçu plusieurs avertissements à partir de l’année (...) -
Lieu d’exécution du contrat de travail : condition essentielle du contrat
13 février 2018Tribunal du travail de Liège, division Verviers, 25 octobre 2017, R.G. 16/1.348/A
Terra Laboris
Par jugement du 25 octobre 2017, le Tribunal du travail de Liège (division Verviers) rappelle les règles en matière d’acte équipollent à rupture, constaté dans l’hypothèse d’une modification unilatérale d’une condition essentielle du contrat, s’agissant en l’occurrence du lieu de travail.
Les faits
Un agent contractuel au service d’un employeur public est occupé dans la région de Liège, où il preste pour (...) -
Chômage : qu’entend-on par « études de plein exercice » ?
25 août 2021Trib. trav. fr. Bruxelles, 24 novembre 2020, R.G. 16/554/A
Chômage : qu’entend-on par « études de plein exercice » ?
Dans un jugement du 24 novembre 2020, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles examine l’incidence sur le stage d’insertion d’études de bachelier suivies dans le cadre de l’enseignement de promotion sociale.
Les faits
Après ses études, la demanderesse a débuté un stage d’insertion professionnelle auprès d’Actiris. Elle a été inscrite comme demandeur d’emploi pendant un an. Elle a (...)