C.J.U.E., 24 mars 2023 (Ord.), n° C – 30/22 (DVD c/ DIREKTOR NA TERITORIALNO PODELENIE NA NATSIONALNIA OSIGURITELEN INSTITUT – VELIKO TARNOVO), EU : C:2023:259
La Cour de Justice de l’Union européenne rappelle dans une ordonnance du 24 mars 2023 que l’article 65, paragraphe 2, du Règlement n° 883/2004 ne s’applique pas à une situation dans laquelle une personne sollicite le bénéfice de prestations de chômage auprès de l’autorité compétente d’un État dans lequel elle n’a pas accompli de périodes (...)
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C.J.U.E.
Articles
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Règlement de coordination : conditions permettant de bénéficier d’allocations de chômage lors du retour du travailleur dans son pays d’origine
12 février -
Qu’entend-on par « matière civile et commerciale » au sens du Règlement n° 1215/2012 ?
30 août 2019Cour de Justice de l’Union européenne, 28 février 2019, Aff. n° C-579/17 (BUAK BAUARBEITER-URLAUBS- U. ABFERTIGUNGSKASSE c/ GRADBENIŠTVO KORANA d.o.o.)
Terra Laboris
Dans un arrêt du 28 février 2019, la Cour de Justice de l’Union européenne reprend les critères permettant de définir les matières entrant dans le champ d’application du Règlement 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière (...) -
Directive n° 2004/38/CE : les ressources « suffisantes » pour ne pas tomber à charge de l’assistance sociale du pays d’accueil peuvent-elles viser le produit d’une activité exercée sans titre de séjour et sans permis de travail ?
15 avril 2020C.J.U.E., 2 octobre 2019, Aff. n° C-93/18 (BAJRATARI c/ SECRETARY OF STATE FOR THE HOME DEPARTMENT)
Directive n° 2004/38/CE : les ressources « suffisantes » pour ne pas tomber à charge de l’assistance sociale du pays d’accueil peuvent-elles viser le produit d’une activité exercée sans titre de séjour et sans permis de travail ?
Dans un arrêt du 2 octobre 2019, la Cour de Justice poursuit sa construction juridique de l’article 7, § 1er, sous b), de la Directive n° 2004/38/CE, en ce qu’il prévoit les (...) -
Maintien du droit au séjour d’un citoyen européen ayant cessé une activité non salariée dans l’Etat membre d’accueil
13 avril 2018Cour de Justice de l’Union européenne, 20 décembre 2017, Aff. n° C-442/16 (GUSA c/ MINISTER FOR SOCIAL PROTECTION, IRLANDE)
Terra Laboris
Par arrêt du 20 décembre 2017, la Cour de Justice de l’Union européenne expose l’interprétation à donner à l’article 7, § 3, sous b), de la Directive 2004/38/CE, étant que le droit au séjour visé à la même disposition (§ 1er, sous a)) existe pour le ressortissant d’un Etat membre qui a travaillé en tant que non salarié dans cet Etat, le bénéfice de la disposition n’étant (...) -
Notion d’activité salariée au sens de l’article 11, § 3, sous a), du Règlement n° 883/2004
29 avril 2022Cour de Justice de l’Union européenne, 25 novembre 2021, Aff. n° C-372/20, QY c/ FINANZAMT ÖSTERREICH, EU:C:2021:962
Terra Laboris
Dans un arrêt du 25 novembre 2021, la Cour de Justice interprète l’article 11, § 3, sous a), du Règlement n° 883/2004, qui détermine la législation applicable, comme couvrant l’activité salariée exercée dans un Etat membre, mais également celle exercée à partir de celui-ci, dès lors qu’une série de critères (qu’elle identifie) sont remplis.
Les faits Une ressortissante (...) -
Recours en manquement introduit par la Commission européenne vu un constat d’entrave à la libre circulation
10 octobre 2016Cour de Justice de l’Union européenne, 21 janvier 2016, Aff. n° C-515/14 (Commission européenne c/ République de Chypre)
Terra Laboris
Par arrêt du 21 janvier 2016, la Cour de Justice de l’Union européenne sanctionne la législation chypriote en matière de pension des fonctionnaires (démissionnaires avant l’âge de 45 ans) au motif que celle-ci est susceptible de freiner, voire de décourager, l’exercice de leur droit à la libre circulation sur le territoire de l’Union européenne.
Rétroactes
La Cour de (...) -
Libre circulation : notion de ‘ressources suffisantes’ au sens de la Directive 2004/38 et droits des ressortissants des Etats tiers
7 mars 2016Cour de Justice de l’Union européenne, 16 juillet 2015, C-218/14 (KULDIP SINGH, DENZEL NJUME, KHALED ALY C/ MINISTER FOR JUSTICE AND EQUALITY)
Terra Laboris
Dans un arrêt du 16 juillet 2015, la Cour de Justice apporte une clarification importante sur le maintien du droit au séjour de ressortissants d’Etats tiers qui ont épousé un citoyen européen ayant exercé son droit de libre circulation, droit remis en question du fait du départ de celui-ci avant l’intentement d’une procédure en divorce à (...) -
Travailleur migrant et calcul de la pension : que faut-il entendre par assurance volontaire ou facultative continuée, au sens des règles anti-cumul ?
27 octobre 2015Cour de Justice de l’Union européenne, 12 février 2015, Aff. n° C-114/13
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 12 février 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne, saisie par la Cour du travail d’Anvers, examine si une pension néerlandaise prévue par la Algemene Ouderdomswet – AOW (qui admet certains cas de dispense d’obligation d’assurance) constitue une « assurance volontaire ou facultative continué » (au sens des règles anti-cumul visées à l’article 46bis, 3, c) du Règlement 1408/71.
Le litige au (...) -
Egalité de traitement en matière d’accès aux prestations de sécurité sociale : échec d’un recours en manquement de la Commission
24 novembre 2016Cour de Justice de l’Union européenne, 14 juin 2016, Aff. n° C-308/14
Terra Laboris
Par arrêt du 14 juin 2016, la Cour de Justice de l’Union européenne rejette dans son intégralité un recours en manquement introduit par la Commission européenne contre le Royaume-Uni, suite à l’obligation imposée par cet Etat aux ressortissants d’Etats membres de l’Union et résidant sur son territoire de bénéficier d’un titre de séjour légal pour bénéficier de prestations de sécurité sociale.
Les faits
La Commission (...) -
Non-discrimination en fonction de l’âge
15 février 2016NON-DISCRIMINATION EN FONCTION DE L’ÂGE
Terra Laboris
Le principe de non-discrimination en fonction de l’âge est consacré à l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et est concrétisé par la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. La Cour de Justice de l’Union européenne est régulièrement interrogée sur l’éventualité de telles discriminations dans les (...)