Tribunal du travail francophone de Bruxelles, 23 mai 2017, R.G. 15/11.989/A
Terra Laboris
Dans un jugement rendu le 23 mai 2017, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles reprend les conditions d’octroi de l’allocation de naissance, rappelant que la législation est d’ordre public et que l’on ne peut ajouter à la loi (et à son arrêté royal d’exécution) des conditions qui n’y sont pas reprises.
Les faits
Une famille étrangère est prise en charge par l’Agence FEDASIL en février 2015. Quelques (...)
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Trib. trav.
Articles
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Conditions d’octroi de l’allocation de naissance dans le cadre de la loi du 20 juillet 1971 instituant les prestations familiales garanties
28 septembre 2017 -
Procédure contre un Etat étranger : modalités de signification de l’acte introductif
29 janvier 2021Tribunal du travail francophone de Bruxelles, 1er septembre 2020, R.G. 19/2.204/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 1er septembre 2020, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles rappelle que, à défaut d’entrée en vigueur de la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004, qui a codifié les règles de la coutume internationale à cet égard, la signification (ou la notification) d’un acte introductif d’instance à un Etat étranger est effectuée par communication adressée par les voies (...) -
Droit de critique et insubordination
16 juillet 2018Tribunal du travail francophone de Bruxelles, 27 mars 2018, R.G. 18/584/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 27 mars 2018, statuant dans le cadre de la loi du 19 mars 1991, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles rappelle que le travailleur dispose du droit à la liberté d’expression, droit qui inclut le droit de critique à l’égard de l’employeur.
Les faits
Une société demande l’autorisation de licencier pour motif grave un employé chargé de l’analyse et du développement de projets (...) -
Augmentation de la rémunération de base par la loi programme du 9 juillet 2004 : organisme débiteur de la différence
22 février 2008Tribunal du Travail de Charleroi 14 février 2007, R.G. N° 182.607/A
Terra Laboris asbl, Mireille Jourdan
Dans un jugement rendu par le Tribunal du travail de Charleroi le 14 février 2007, le mécanisme instauré par la loi programme du 9 juillet 2004, qui a inséré un article 39bis dans la loi du 10 avril 1971, a été reprécisé : c’est sur la base du plafond majoré que doivent se calculer les indemnités. L’entreprise d’assurances dispose d’une créance à l’égard du FAT pour la différence.
Les faits
La (...) -
Action en cessation de harcèlement : prudence
28 juillet 2017Prés. Trib. trav. Liège, 3 mai 2017 2017, R.F. 16/12/C
Terra Laboris
Par ordonnance du 3 mai 2017, le Président du Tribunal du travail de Liège rappelle qu’est exigée la preuve de faits de harcèlement ou de violence pour que la procédure en cessation puisse aboutir et que celle-ci ne peut servir à mettre un terme à une situation professionnelle tendue.
Les faits
Une requête est introduite devant le Président du Tribunal du travail de Liège, en septembre 2016, demandant de constater l’existence de (...) -
Secteur HORECA : classification professionnelle et heures supplémentaires
30 mars 2018Tribunal du travail francophone de Bruxelles, 9 novembre 2017, R.G. 16/7.183/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 9 novembre 2017, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles examine diverses questions fréquentes dans le secteur HORECA, étant d’une part la détermination de la catégorie professionnelle du personnel (s’agissant en l’espèce de personnel de cuisine) ainsi que, d’autre part, le cadre légal en matière de temps de travail.
Les faits
Un litige oppose un commis de cuisine à son (...) -
Personnel local et accident du travail : avis contraignant de MEDEX
14 mai 2020Tribunal du travail du Hainaut (division La Louvière), 6 juin 2019, R.G. 17/1.805/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 6 juin 2019, le Tribunal du travail du Hainaut (division La Louvière) tranche par l’affirmative la question de savoir si, pour le personnel local visé par l’arrêté royal du 13 juillet 1970, l’avis de MEDEX concernant l’incapacité temporaire est contraignant, au même titre que celui portant sur l’incapacité permanente (point sur lequel l’employeur a cependant le loisir de prendre une (...) -
Personnel de mission diplomatique et droit au double pécule de vacances
12 février 2021Tribunal du travail francophone de Bruxelles, 1er septembre 2020, R.G. 18/770/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 1er septembre 2020, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles fait droit à la demande de membres du personnel d’une mission diplomatique en Belgique d’un Etat étranger membre de l’Union européenne, concluant à l’application de la législation belge en matière de vacances annuelles et allouant, en conséquence, un double pécule de vacances à ceux-ci, dans les limites des règles de la (...) -
Plainte pour harcèlement : quels documents peuvent-ils être communiqués dans le cadre d’une procédure judiciaire ?
22 mai 2014Tribunal du travail de Bruxelles, 12 novembre 2013, R.G. n° 13/5.870/A
Terra Laboris asbl
Dans un jugement du 12 novembre 2013, le Tribunal du travail de Bruxelles ordonne à un service externe de prévention et de protection au travail de communiquer les dossiers relatifs à une plainte en harcèlement, en ce compris pour ce qui est des recommandations individuelles, le jugement précisant que les éléments doivent lui parvenir anonymisés.
Les faits
Une infirmière, affectée dans un centre fermé pour (...) -
Indemnités dues en cas de non-respect d’une clause de stabilité d’emploi : nature
12 décembre 2016Tribunal du travail de Liège, division Liège, 8 septembre 2016, R.G. 14/428.796/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 8 septembre 2016, le Tribunal du travail de Liège (division Liège) rappelle que ne sont pas contraires à l’ordre public les clauses d’un contrat qui, bien qu’elles gênent l’exercice du droit de résiliation unilatérale, ne rendent pas celui-ci impossible. Si une convention collective prévoit une indemnité venant sanctionner le non-respect d’une procédure préalable au licenciement, cette (...)
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