Cour du travail de Bruxelles, 28 février 2017, R.G. 2014/AB/1.141
Terra Laboris
Par arrêt du 28 février 2017, la Cour du travail de Bruxelles rappelle que les administrateurs de société, également chargés de la gestion journalière de celle-ci, peuvent être valablement engagés dans le cadre d’un contrat de travail, situation contestée en l’espèce par le curateur dans le cadre de la faillite de la société employeur.
Les faits
Un directeur salarié d’une société, engagé depuis 1989 par une société anonyme (...)
Accueil > Mots-clés > Juridictions > C. trav.
C. trav.
Articles
-
Administrateur délégué à la gestion journalière : droits en cas de faillite
14 septembre 2017 -
Droit-passerelle pour indépendants : des précisions
13 juin 2023Cour du travail de Bruxelles, 18 novembre 2022, R.G. 2021/AB/653
Terra Laboris
Dans un arrêt du 18 novembre 2022, la Cour du travail de Bruxelles précise ce qu’il y a lieu d’entendre par « moment de la cessation » de l’activité d’indépendant, aux fins d’obtenir le droit-passerelle.
Les faits
Un graphiste est affilié en qualité de travailleur indépendant auprès d’une caisse d’assurances sociales depuis 1985. Suite à la constitution par son fils d’une S.P.R.L. en 2018, il est nommé second gérant de (...) -
Chômage : mentions du C4 et conditions d’une sanction pour motif équitable
11 février 2013Cour du travail de Mons, 28 juin 2012, R.G. n° 2011/AM/437
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 28 juin 2012, la Cour du travail de Mons a rappelé les conditions pour qu’existe un motif équitable, ainsi que les obligations de preuve. Elle a également considéré qu’une mesure d’exclusion prise suite à la fin anticipée d’une formation ne peut viser que le chômeur indemnisé et non le « demandeur libre ».
Les faits
Une informaticienne, au service d’un secrétariat social depuis plusieurs années, se voit (...) -
Responsabilité du personnel infirmier et motif grave
21 août 2015Cour du travail de Bruxelles, 5 mai 2015, R.G. n° 2013/AB/662
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 5 mai 2015, la Cour du travail de Bruxelles rappelle les règles en matière de responsabilité des praticiens de l’art infirmier, renvoyant notamment au Code de déontologie de la profession.
Les faits
Une infirmière au service d’un hôpital depuis plus de dix ans est licenciée pour motif grave, étant une erreur dans l’administration de médicaments (nombre excessif de Temesta). Est pointée la circonstance (...) -
Commission paritaire compétente en cas de pluralité d’activités
24 septembre 2021Cour du travail de Bruxelles, 21 janvier 2021, R.G. 2019/AB/60
Terra Laboris
Dans un arrêt du 21 janvier 2021, la Cour du travail de Bruxelles rappelle qu’en cas de pluralité d’activités exercées au sein d’une entreprise, l’activité principale se déterminera à partir du temps de travail consacré par le personnel à l’une ou l’autre activité, le chiffre d’affaires n’étant pas un critère pertinent.
Les faits
Une société est active dans l’assemblage de vélos de course et de commerce de gros de vêtements de (...) -
Fonction exercée : élément essentiel du contrat de travail ?
13 novembre 2020Cour du travail de Bruxelles, 26 février 2020, R.G. 2019/AB/164
Terra Laboris
Dans un arrêt du 26 février 2020, la Cour du travail de Bruxelles rappelle que les parties peuvent convenir que la nature des fonctions ne constitue pas un élément essentiel du contrat de travail.
Les faits
Un employé est engagé par une société active dans le secteur automobile en 1981. Le contrat de travail prévoit qu’il accepte, si, le cas échéant, l’employeur le lui demande, d’exécuter un autre travail ou une autre (...) -
Cohabitation et correction du taux des allocations de chômage : un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles
15 novembre 2021Cour du travail de Bruxelles, 18 mars 2021, R.G. 2019/AB/681
Terra Laboris
Par arrêt du 18 mars 2021, la Cour du travail de Bruxelles reprend la jurisprudence récente en matière de colocation, cohabitation, etc., rappelant que la charge de la preuve de la catégorie de bénéficiaire appartient au chômeur. A défaut de satisfaire aux conditions fixées dans la jurisprudence de la Cour de cassation quant au règlement en commun des questions ménagères, le taux cohabitant sera retenu. La cour indique (...) -
Amendes administratives : petit rappel du mécanisme légal
28 avril 2016Cour du travail de Bruxelles, 19 novembre 2015, R.G. 2015/AB/372
Terra Laboris
Dans un arrêt du 19 novembre 2015, statuant à propos de plusieurs infractions à la réglementation du travail – infractions constatées à deux reprises successives -, la cour du travail de Bruxelles rappelle les conditions d’application du principe non bis in idem ainsi que les règles autorisant le sursis des amendes administratives.
Les faits
Des infractions sont constatées lors d’un contrôle effectué par l’Inspection (...) -
Inaptitude physique définitive : preuve de la force majeure
2 octobre 2012Cour du travail de Bruxelles, 23 avril 2012, R.G. n° 2010/AB/304
Terra laboris asbl
Dans un arrêt du 23 avril 2012, la Cour du travail de Bruxelles rappelle que la preuve de la force majeure définitive peut être apportée par toutes voies de droit
Les faits
Un ouvrier, au service d’une société, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, tombe en incapacité de travail en septembre 2008. En juin 2009, le formulaire d’évaluation de santé prévu par l’arrêté royal du 28 mai 2003, prévoit au titre (...) -
Quels sont les pouvoirs du juge lorsque l’administration ne donne pas les motifs réels de sa décision ?
28 décembre 2007Cour du travail de Mons, 15 mars 2006, R.G. 18.083
TERRA LABORIS ASBL – Sandra CALA
La cour du travail de Mons considère qu’il y a lieu à annulation pour défaut de motivation formelle. Les conséquences de cette annulation sont que le juge peut se substituer à l’administration pour apprécier le droit de la personne handicapée aux allocations.
Les faits
Une personne handicapée bénéficie de l’allocation de remplacement de revenus et d’intégration
Une décision de révision est prise, supprimant les (...)
0 | ... | 40 | 50 | 60 | 70 | 80 | 90 | 100 | 110 | 120 | ... | 2290