Cour du travail de Mons, 2 avril 2021, R.G. 2020/AM/89
Terra Laboris
Statuant en référé, la Cour du travail de Mons examine dans un arrêt du 2 avril 2021 les obligations de l’employeur (public en l’occurrence) en matière d’aménagements raisonnables en faveur d’un travailleur handicapé. Elle tranche la question dans le cadre du Décret régional wallon du 6 novembre 2008 et de celui de la Communauté française du 12 décembre 2008 relatifs à la lutte contre certaines formes de discrimination. Ces deux (...)
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C. trav.
Articles
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Aménagements raisonnables en faveur du travailleur handicapé
14 mai 2021 -
Notion d’aménagements raisonnables en matière de discrimination liée au handicap
9 septembre 2021Cour du travail de Liège (division Namur), 18 mars 2021, R.G. 2020/AN/9
Terra Laboris Dans un arrêt du 18 mars 2021, la Cour du travail de Liège est revenue sur la notion d’aménagements raisonnables en matière de discrimination liée au handicap.
Elle a rappelé qu’il faut entendre par là les mesures appropriées, prises en fonction des besoins dans une situation concrète, pour permettre à une personne handicapée d’accéder, de participer et de progresser dans les domaines pour lesquels la loi est (...) -
Travailleur atteint d’un handicap : notion d’aménagements raisonnables
28 juillet 2023Cour du travail de Bruxelles, 1er mars 2023, R.G. 2017/AB/136
Terra Laboris
Dans un arrêt du 1er mars 2023, la Cour du travail de Bruxelles rappelle que constitue une discrimination le refus de mettre en place des aménagements raisonnables en faveur d’une personne souffrant d’un handicap et que le licenciement décidé dans ce contexte est discriminatoire au sens de la loi du 10 mai 2007.
Les faits
Un ouvrier, chauffeur de camion auprès d’une entreprise de la construction (centrale à béton), en (...) -
Ecartement d’une infirmière enceinte travaillant en MRS même si le risque de transmission du cytomégalovirus est faible
10 décembre 2009Cour du travail de Liège, 25 juin 2009, R.G. n° 33.578/2005
TERRA LABORIS ASBL – Mireille Jourdan
Dans un arrêt du 25 juin 2009, la Cour du travail de Liège rappelle, conformément à une jurisprudence actuellement répandue que, même si le risque de transmission du cytomégalovirus est faible, il y a lieu d’écarter une infirmière enceinte prestant dans une MRS.
Les faits
Une infirmière prestant en maison de repos et de soins dépendant d’une association intercommunale est écartée de son activité (...) -
Personnel de HR RAIL : réparation de la maladie professionnelle
30 novembre 2020Cour du travail de Liège (division Namur), 28 janvier 2020, R.G. 2018/AN/76
Terra Laboris
Dans un arrêt du 28 janvier 2020, la Cour du travail de Liège (division Namur) rappelle que la loi du 3 juillet 1967 n’est pas applicable au personnel de HR RAIL, que ce soit pour la réparation d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Les faits
Un ouvrier au service de HR RAIL (étant, à l’époque où la demande a été introduite, SNCB HOLDING) a introduit en 2013 une demande de reconnaissance de (...) -
Conditions de production en justice d’un courriel
10 juin 2011Cour du travail de Bruxelles, 7 avril 2011, R.G. n° 2010/AB/22
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 7 avril 2011, statuant dans le cadre des référés, la Cour du travail de Bruxelles rappelle les limites de la notion du secret de la correspondance et admet que peut constituer une preuve légale la production d’un courriel non confidentiel.
Les faits
Un employé engagé par une société de restauration rapide de qualité (produits naturels et frais) y a acquis la qualité de « Product Manager » et est (...) -
Ecartement de la femme enceinte : qui doit payer ?
29 juillet 2013Cour du travail de Bruxelles, 6 mai 2013, R.G. n° 2011/AB/511 et 2011/AB/556
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 6 mai 2013, la Cour du travail de Bruxelles rappelle que, pour les écartements intervenus à partir du 1er janvier 2010, l’indemnisation de l’écartement est à charge du secteur AMI. Pour ceux intervenus avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 janvier 2009 de relance économique, celui-ci reste cependant à charge du Fonds des maladies professionnelles (ou de l’employeur dans le secteur (...) -
Calcul de la pension de retraite dans le régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés
17 avrilC. trav. Liège (div. Liège), 8 août 2023, R.G. 2022/AL/379
Dans un arrêt du 8 août 2023, la Cour du travail de Liège tranche la question de la rémunération à prendre en compte pour l’année de prise de cours de la pension de retraite lorsque le travailleur n’a pas, au cours de l’année n -1 ainsi qu’au cours de l’année n -2, cotisé dans le régime belge de sécurité sociale des travailleurs salariés mais dans celui de la sécurité sociale d’outre-mer.
Les faits
Un travailleur salarié a une carrière de 40 ans de (...) -
Refus d’aménagements raisonnables et rupture du contrat de travail pour force majeure : décision discriminatoire
8 mai 2018Cour du travail de Bruxelles, 23 octobre 2017, R.G. 2015/AB/934
Terra Laboris
Dans un arrêt du 23 octobre 2017, la Cour du travail de Bruxelles reprend la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne en matière de handicap, concluant à l’absence de force majeure définitive autorisant la rupture du contrat de travail, dès lors que l’employeur n’a pas fait droit à une demande d’aménagements raisonnables de la part d’un travailleur porteur d’un handicap.
Les faits
Une société active dans (...) -
Pension de retraite : point de départ et règles de prescription
2 janvier 2013Cour du travail de Bruxelles, 6 septembre 2012, R.G. n° 2011/AB/979
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 6 septembre 2012, la Cour du travail de Bruxelles rappelle les règles de prescription applicables aux pensions de retraite ainsi que les conditions d’examen d’office du droit à une pension dans le secteur des indépendants ou des salariés.
Les faits
Monsieur M., qui a eu une carrière mixte de travailleur salarié et d’indépendant, atteint l’âge normal de la pension en juin 1998. A cette époque il (...)
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