Cour du travail de Liège (division Namur), 28 janvier 2020, R.G. 2018/AN/76
Terra Laboris
Dans un arrêt du 28 janvier 2020, la Cour du travail de Liège (division Namur) rappelle que la loi du 3 juillet 1967 n’est pas applicable au personnel de HR RAIL, que ce soit pour la réparation d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Les faits
Un ouvrier au service de HR RAIL (étant, à l’époque où la demande a été introduite, SNCB HOLDING) a introduit en 2013 une demande de reconnaissance de (...)
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C. trav.
Articles
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Personnel de HR RAIL : réparation de la maladie professionnelle
30 novembre 2020 -
Conditions de production en justice d’un courriel
10 juin 2011Cour du travail de Bruxelles, 7 avril 2011, R.G. n° 2010/AB/22
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 7 avril 2011, statuant dans le cadre des référés, la Cour du travail de Bruxelles rappelle les limites de la notion du secret de la correspondance et admet que peut constituer une preuve légale la production d’un courriel non confidentiel.
Les faits
Un employé engagé par une société de restauration rapide de qualité (produits naturels et frais) y a acquis la qualité de « Product Manager » et est (...) -
Ecartement de la femme enceinte : qui doit payer ?
29 juillet 2013Cour du travail de Bruxelles, 6 mai 2013, R.G. n° 2011/AB/511 et 2011/AB/556
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 6 mai 2013, la Cour du travail de Bruxelles rappelle que, pour les écartements intervenus à partir du 1er janvier 2010, l’indemnisation de l’écartement est à charge du secteur AMI. Pour ceux intervenus avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 janvier 2009 de relance économique, celui-ci reste cependant à charge du Fonds des maladies professionnelles (ou de l’employeur dans le secteur (...) -
Calcul de la pension de retraite dans le régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés
17 avrilC. trav. Liège (div. Liège), 8 août 2023, R.G. 2022/AL/379
Dans un arrêt du 8 août 2023, la Cour du travail de Liège tranche la question de la rémunération à prendre en compte pour l’année de prise de cours de la pension de retraite lorsque le travailleur n’a pas, au cours de l’année n -1 ainsi qu’au cours de l’année n -2, cotisé dans le régime belge de sécurité sociale des travailleurs salariés mais dans celui de la sécurité sociale d’outre-mer.
Les faits
Un travailleur salarié a une carrière de 40 ans de (...) -
Refus d’aménagements raisonnables et rupture du contrat de travail pour force majeure : décision discriminatoire
8 mai 2018Cour du travail de Bruxelles, 23 octobre 2017, R.G. 2015/AB/934
Terra Laboris
Dans un arrêt du 23 octobre 2017, la Cour du travail de Bruxelles reprend la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne en matière de handicap, concluant à l’absence de force majeure définitive autorisant la rupture du contrat de travail, dès lors que l’employeur n’a pas fait droit à une demande d’aménagements raisonnables de la part d’un travailleur porteur d’un handicap.
Les faits
Une société active dans (...) -
Pension de retraite : point de départ et règles de prescription
2 janvier 2013Cour du travail de Bruxelles, 6 septembre 2012, R.G. n° 2011/AB/979
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 6 septembre 2012, la Cour du travail de Bruxelles rappelle les règles de prescription applicables aux pensions de retraite ainsi que les conditions d’examen d’office du droit à une pension dans le secteur des indépendants ou des salariés.
Les faits
Monsieur M., qui a eu une carrière mixte de travailleur salarié et d’indépendant, atteint l’âge normal de la pension en juin 1998. A cette époque il (...) -
Abus de droit de licencier : conditions
30 octobre 2012Cour du travail de Bruxelles, 29 juin 2012, R.G. n° 2011/AB/321
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 29 juin 2012, la Cour du travail de Bruxelles rappelle que le droit de licenciement est un droit-fonction et qu’il ne peut être exercé que dans l’intérêt de l’entreprise. Le détournement de ce droit peut constituer un abus de droit, de même que les circonstances du licenciement.
Les faits
Un contrat de formation-insertion en entreprise est conclu entre le FOREm, une société et une travailleuse, afin (...) -
Non respect du délai fixé pour rentrer le dossier chômage auprès du bureau de chômage : conséquences
28 octobre 2009Cour du travail de Bruxelles, 27 mai 2009, R.G. n° 49.132W
TERRA LABORIS ASBL – Mireille Jourdan
Dans un arrêt du 27 mai 2009, la Cour du travail de Bruxelles rappelle les délais mis pour le renvoi du dossier chômage au bureau de chômage, ainsi que la procédure à suivre (et les conséquences en cas de non respect) en cas de dossier incomplet.
Les faits
Un travailleur, licencié, dépose à son organisme de paiement une déclaration personnelle de chômage (C 109), ainsi qu’un C.4.2. (contenant déclaration (...) -
Licenciement pendant une période d’incapacité de travail et nécessités de l’entreprise
9 févrierC. trav. Bruxelles, 5 avril 2023, R.G. 2019/AB/781
Terra Laboris
Dans un arrêt du 5 avril 2023, la Cour du travail de Bruxelles, statuant dans le cadre de la loi du 10 mai 2007 avant sa modification par celle du 20 juillet 2022, conclut que, même si des difficultés sont consécutives à l’absence pour longue durée d’un responsable pour cause d’incapacité de travail, ceci n’implique pas nécessairement que le licenciement ne soit pas discriminatoire, l’employeur restant en l’espèce en défaut d’établir (...) -
Octroi de l’aide médicale urgente eu égard à la condition de séjour
16 avril 2013Cour du travail de Liège, 16 janvier 2013, R.G. n° 2011/AL/486
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 16 janvier 2013, la Cour du travail de Liège rappelle que l’aide médicale urgente doit répondre aux conditions générales de l’aide sociale et qu’elle peut être octroyée, que le séjour soit légal ou non, celle-ci étant cependant la seule possible pour les étrangers en séjour illégal.
Les faits
Une personne de nationalité roumaine, vivant avec son mari roumain et ses trois enfants sollicite auprès d’un CPAS (...)
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