Cour du travail de Bruxelles, 21 janvier 2010, R.G. 2008/AB/51.297
A.S.B.L. TERRA LABORIS – Alain VERMOTE
Dans un arrêt du 21 janvier 2010, la Cour du travail de Bruxelles est saisie de la question de l’assimilation de périodes de chômage économique pour le pécule de vacances, sous le régime de la nouvelle réglementation, conférant à l’ONVA et aux Caisses de vacances un pouvoir de contrôle quant à la réalité du chômage économique. En l’espèce, le Tribunal retient que le chômage est structurel au sens de (...)
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C. trav.
Articles
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Assimilation des journées de chômage économique pour le calcul du pécule de vacances : appréciation du caractère structurel du chômage
30 mars 2010 -
Revenu d’intégration sociale : carences de l’institution de sécurité sociale et récupération d’indu
25 août 2008Cour du travail de Mons, 19 mars 2008, R.G. n° 20.690
TERRA LABORIS ASBL – Sandra Cala
Dans un arrêt du 19 mars 2008, la Cour du travail de Mons reprend, dans un arrêt très structuré, les règles applicables en cas d’erreur d’une institution de sécurité sociale, ayant abouti à un indu incontestable. Les faits
Une demande de revenu d’intégration est introduite par une personne venant s’établir en Belgique en juin 2004 après un séjour en France. Le CPAS de Mons lui accorde le revenu d’intégration au taux (...) -
Plainte en harcèlement : quand commence la protection contre le licenciement ?
27 octobre 2015Cour du travail de Bruxelles, 22 avril 2015, R.G. n° 2013/AB/781 Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 22 avril 2015, la Cour du travail de Bruxelles rappelle que la protection contre le licenciement commence au moment du dépôt de la plainte conformément à l’article 32tredecies de la loi du 4 août 1996 et non plus (comme c’était le cas avant la loi du 10 janvier 2007), lors de la notification de la plainte à l’employeur.
Les faits
Un employé est engagé en qualité de représentant de commerce en (...) -
Fonction exercée : élément essentiel du contrat de travail ?
13 novembre 2020Cour du travail de Bruxelles, 26 février 2020, R.G. 2019/AB/164
Terra Laboris
Dans un arrêt du 26 février 2020, la Cour du travail de Bruxelles rappelle que les parties peuvent convenir que la nature des fonctions ne constitue pas un élément essentiel du contrat de travail.
Les faits
Un employé est engagé par une société active dans le secteur automobile en 1981. Le contrat de travail prévoit qu’il accepte, si, le cas échéant, l’employeur le lui demande, d’exécuter un autre travail ou une autre (...) -
Cotisations d’affiliation d’office : illégalité de l’article 36 de l’arrêté royal du 10 décembre 1987
27 juin 2022Cour du travail de Bruxelles, 15 novembre 2021, R.G. 2019/AB/509
Terra Laboris
Dans un arrêt du 15 novembre 2021, la Cour du travail de Bruxelles conclut à l’illégalité de l’article 59 de l’arrêté royal du 21 décembre 1971 tel qu’il a été remplacé par l’article 36 de l’arrêté royal du 10 décembre 1987, la section de législation du Conseil d’Etat n’ayant pas été consultée. La cour annule en conséquence une décision imposant une cotisation d’affiliation d’office sur la base de cette disposition.
Les faits
FEDRIS (...) -
Réparation d’une maladie professionnelle : ping-pong entre le FMP et un employeur public
16 novembre 2011C. trav. Liège, 19 septembre 2011, R.G. n° 2010/AL/661
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 19 septembre 2011, la Cour du travail de Liège rappelle que l’article 19 de la Charte de l’assuré social permet de tenir en échec le principe de l’autorité de chose jugée contenu à l’article 25 du Code judiciaire.
Les faits
Un ouvrier, né en 1951, travaille dans le secteur privé jusqu’à la fin de l’année 1999 et entre ensuite au service d’un employeur public. Il introduit alors une demande d’indemnisation pour une (...) -
Démission pour motif grave : obligation de respecter le même formalisme qu’en cas de licenciement pour motif grave
11 juillet 2012Cour du travail de Bruxelles, 21 mars 2012, R.G. n° 2010/AB/228
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 21 mars 2012, la Cour du travail de Bruxelles condamne au paiement d’une indemnité de rupture une employée ayant à tort démissionné pour motif grave dans le chef de son employeur.
Les faits
Une dentiste engage une assistante dentaire dans le cadre d’un contrat de formation professionnelle individuelle en entreprise (mi-temps). À l’issue de celui-ci, un contrat de travail à durée déterminée à temps (...) -
Contrôle du motif étranger en cas de crédit-temps
18 février 2016Cour du travail de Bruxelles, 7 septembre 2015, R.G. 2014/AB/645 Terra Laboris
Un arrêt du 7 septembre 2015 de la Cour du travail de Bruxelles est exemplaire de l’étendue du contrôle judiciaire dans l’examen des motifs d’un licenciement survenant après une demande de crédit-temps : l’employeur doit établir preuves à l’appui le motif étranger à la cause de suspension du contrat, et ce conformément aux exigences de l’article 870 du Code judiciaire. Les éléments concrets d’une réorganisation des (...) -
Accompagnement des chômeurs et obligations des institutions
31 mars 2017Cour du travail de Mons, 12 octobre 2016, R.G. 2015/AM/14
Terra Laboris
Dans un arrêt du 12 octobre 2016, la Cour du travail de Mons reprend les obligations de l’ONEm et des services régionaux de l’emploi en matière d’accompagnement des chômeurs et particulièrement sur le plan de la procédure administrative (art. 51, § 1er A.R. organique)
Les faits
Un assuré social, bénéficiant d’allocations de chômage, présente une inaptitude temporaire au travail d’au moins 33%. Celle-ci est admise par le médecin (...) -
Etendue de l’obligation d’information de l’ONP dans le cadre d’une demande d’estimation d’une pension de retraite
7 février 2011Cour du travail de Liège, 23 mars 2010, R.G. n° 357.515
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 23 mars 2010, la Cour du travail de Liège examine l’étendue des obligations de l’ONP dans le cadre de l’estimation d’une pension future, précisant les limites de l’information qui peut être exigée.
Les faits
À l’âge de 60 ans, un docteur en médecine demande à l’ONP une estimation de ses droits à la pension de retraite en qualité de salarié. L’ONP donne un montant de pension au taux isolé et un autre au taux ménage. (...)
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