Cour du travail de Bruxelles, 28 juin 2017, R.G. 2014/AB/1.040
Terra Laboris
Dans un arrêt du 28 juin 2017, la Cour du travail de Bruxelles retient comme indice important dans la détermination de la commission paritaire compétente le chiffre d’affaires de l’entreprise, eu égard aux divers types d’activités exercées, ainsi que la structure du personnel.
Les faits
Suite à une enquête de l’Inspection des lois sociales, l’activité d’une société a été définie comme étant relative à la préparation (...)
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C. trav.
Articles
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Eléments permettant de définir la commission paritaire compétente
23 février 2018 -
Non publication des horaires en cas d’occupation à temps partiel : gare aux conséquences pour le travailleur bénéficiant d’allocations de chômage !
14 août 2008Cour du travail de Bruxelles, 10 janvier 2007, R.G. 46.468W
TERRA LABORIS ASBL – Sophie Remouchamps
Dans un arrêt du 10 janvier 2007, la Cour du travail de Bruxelles estime en effet que dans ce cas de figure, la présomption de travail à temps plein (sanction du non respect par l’employeur de ses obligations) peut être invoquée par l’ONEm à l’encontre du chômeur, celui-ci, présumé avoir été travailleur à temps plein et n’ayant pas été privé de travail pendant la période où il a bénéficié d’allocations de (...) -
Petit rappel des principes relatifs à l’occupation du travailleur salarié donnant ouverture au droit à la pension de retraite
28 août 2008Cour du travail de Bruxelles, 12 décembre 2007, R.G. n° 49.363
TERRA LABORIS ASBL – Mireille Jourdan
Dans un arrêt du 12 décembre 2007, la Cour du travail de Bruxelles s’est livrée à un rappel des principes régissant les conditions d’octroi d’une pension de survie, dans l’hypothèse d’une veuve, algérienne, demandant via la Convention belgo-algérienne de sécurité sociale, le bénéfice d’une pension de survie pour les prestations effectuées par son époux sur le territoire belge.
Les faits
Mme F. a sollicité (...) -
Modification de la notion de « membres du ménage » et droit à la GRAPA
31 août 2018Cour du travail de Bruxelles, 8 mars 2018, R.G. 2016/AB/908
Terra Laboris
Dans un arrêt du 8 mars 2018, la Cour du travail de Bruxelles, statuant en matière de GRAPA, rappelle, d’une part, la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne dans son arrêt MESBAH et, d’autre part, les conditions requises pour qu’il y ait des faits nouveaux (au sens de l’article 9 de la loi du 8 décembre 2013) permettant de revenir sur le droit à la GRAPA octroyé avant que n’entre en vigueur la modification (...) -
Le refus de subir une intervention chirurgicale a-t-il une incidence sur l’évaluation de la capacité de travail restante après un accident du travail ?
21 août 2015Cour du travail de Bruxelles, 20 avril 2015, R.G. n° 2013/AB/452
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 20 avril 2015, la Cour du travail de Bruxelles rappelle que la jurisprudence qui a retenu que le refus de subir une intervention chirurgicale aurait une incidence sur l’indemnisation d’une victime d’un accident du travail est complètement dépassée, les règles en la matière étant d’ordre public et étant régulièrement rappelées par la Cour de cassation.
Les faits
Un ouvrier bagagiste à l’aéroport a été (...) -
Responsabilité d’un secrétariat social agréé : un cas d’application
28 mai 2019Mons, 18 décembre 2018, R.G. 2017/RG/906
Terra Laboris
Par arrêt du 18 décembre 2018, la Cour d’appel de Mons retient la responsabilité d’un secrétariat social agréé, dans l’hypothèse d’une erreur de calcul dans une prime de fin d’année, et ce eu égard aux missions légales dont il est investi et à ses obligations d’information et de prudence dans la gestion des dossiers des affiliés.
Les faits
Une société, active dans le bassin de Charleroi, dépendant pour ses employés de la commission paritaire 209 et (...) -
Revenu d’intégration et cohabitation : charge de la preuve
31 mars 2016Cour du travail de Bruxelles, 4 novembre 2015, R.G. 2014/AB/19
Terra Laboris
Dans un arrêt 4 novembre 2015, la Cour du travail de Bruxelles reprend les règles en matière de cohabitation dans le cadre de la loi du 26 mai 2002, tant en ce qui concerne la notion elle-même que la charge de la preuve.
Les faits
Une étudiante bénéficie du revenu d’intégration au taux cohabitant. Elle réside en effet avec ses parents et ses deux frères, situation qui perdure jusqu’en juillet 2012. L’intéressée déménage (...) -
Allocations, primes, indemnités et cotisations de sécurité sociale : le point sur les exclusions prévues à l’article 30 de l’arrêté royal du 28 novembre 1969
12 février 2019Cour du travail de Bruxelles, 25 avril 2018, R.G. 2017/AB/118
Terra Laboris
Dans un arrêt rendu le 25 avril 2018, la Cour du travail de Bruxelles reprend les conditions mises par l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pour que puissent être exonérées de cotisations de sécurité sociale les allocations de foyer ou de résidence ou allocations et indemnités de toute nature dont bénéficient certains travailleurs, étant ceux pour lesquels l’application de la loi est limitée au régime d’assurance obligatoire AMI. (...) -
Droit aux allocations de chômage en cas de prestations à l’étranger d’abord et en Belgique ensuite
12 février 2015Cour du travail de Bruxelles, 12 novembre 2014, R.G. n° 2012/AB/983
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 12 novembre 2014, la Cour du travail de Bruxelles rappelle le mécanisme de la totalisation des périodes d’assurance exigées par le Règlement européen de sécurité sociale n° 1408/71 eu égard aux conditions d’admissibilité aux allocations de chômage fixées par l’arrêté royal du 25 novembre 1991.
Les faits
Un ressortissant de nationalité espagnole vient en Belgique. Après deux mois d’occupation dans un (...) -
Discrimination à l’embauche : sanction légale
22 décembre 2014Cour du travail de Bruxelles, 18 septembre 2014, R.G. n° 2012/AB/1.032 et 2012/AB/1.034
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 18 septembre 2014, la Cour du travail de Bruxelles rappelle que sont sanctionnés différemment des comportements de discrimination à l’embauche (pour raison de nationalité) et de harcèlement discriminatoire en cours de contrat.
Les faits
Une employée d’une société active dans le secteur du tourisme se plaint, à l’issue de sa période d’essai, de conditions de travail non (...)
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