Cour du travail de Mons, 21 juin 2017, R.G. 2016/AM/38
Terra Laboris
Par arrêt du 21 juin 2017, la Cour du travail de Mons fait un rappel complet de la question, analysant en outre l’incidence sur le maintien de l’octroi de la poursuite des études malgré la communication par l’ONEm de sa décision de refus.
Les faits
Après avoir terminé des études professionnelles en secrétariat et sollicité le bénéfice d’allocations de chômage, Madame L. reprend, plus de 4 ans plus tard, des études aux fins d’obtenir (...)
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C. trav.
Articles
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Poursuite d’études et droit aux allocations de chômage
11 janvier 2018 -
Vérification de la minime importance d’une activité accessoire dans l’HORECA et devoir d’information de l’ONEm
26 avrilC. trav. Liège (division Neufchâteau, chambre 8-A), 13 septembre 2023, R.G. 2020/AU/46
Dans arrêt du 13 septembre 2023, la cour du travail de Liège (division Neufchâteau) se penche sur la notion d’activité accessoire ‘de minime importance’, notion non précisée dans la réglementation.
Faits de la cause
Le 14 juillet 2017, Mme B. introduit une demande de ruling auprès de l’ONEm ayant deux objets. Elle souhaite savoir si elle pourrait bénéficier des allocations de chômage si elle quitte son emploi (étant (...) -
Encore deux arrêts confirmant que les primes patronales à l’assurance groupe constituent une rémunération au sens de la législation sur les accidents du travail
22 février 2008Cour du travail de Bruxelles, 16 avril 2007, R.G. 47.141 Cour du travail de Bruxelles, 16 avril 2007, R.G. 44.010
TERRA LABORIS ASBL – Sophie Remouchamps
Dans deux arrêts du même jour, la Cour du travail de Bruxelles, statuant sur l’appel de l’entreprise d’assurances, rappelle que les primes patronales à l’assurance groupe constituent une rémunération au sens de l’article 35 de la loi du 14.04.1971 et doivent dès lors être prises en compte pour la détermination de la rémunération de base.
Les faits (...) -
Majorations sur les arriérés de cotisations de sécurité sociale : la Cour constitutionnelle interrogée à propos de l’indemnité forfaitaire (véhicules utilitaires)
29 octobre 2013Cour du travail de Bruxelles, 15 juillet 2013, R.G. n° 2011/AB/945
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 15 juillet 2013, la Cour du travail de Bruxelles interroge la Cour constitutionnelle sur la légalité de l’article 38, § 3quater, 10°, alinéa 4 de la loi du 29 juin 1981, vu l’absence de possibilité de modulation de la majoration, comparé à l’hypothèse où le débiteur ferait l’objet de poursuites devant le tribunal correctionnel.
Les faits
Une société est citée par l’ONSS devant les juridictions du (...) -
Illégalité d’un arrêté royal modifiant les règles d’agrément d’un hôpital : conséquences ?
26 septembre 2011Cour du travail de Bruxelles, 1er juin 2011, R.G. n° 2003/AB/43.914
TERRA LABORIS ASBL
Un établissement hospitalier bénéficie d’un agrément pour différents services, dont un service de néonatologie, jusqu’au 31 décembre 1987.
La réglementation est alors modifiée à la date du 1er janvier 1988, suite à l’entrée en vigueur d’un arrêté royal du 15 août 1987. Suite à diverses tractations, l’agrément des services hospitaliers est prolongé « provisoirement », mais celui du service de néonatologie est retiré à la (...) -
Notion de même employeur : critères à prendre en compte
17 juillet 2015Cour du travail de Bruxelles, 20 mai 2015, R.G. 2013/AB/703
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 20 mai 2015, la Cour du travail de Bruxelles examine la notion de même employeur au regard du critère de l’ancienneté à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité compensatoire de préavis, soulignant que, selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, il faut entendre par là l’unité économique d’exploitation que constitue l’entreprise, sans égard à la modification éventuelle de sa nature (...) -
Transfert d’entreprise et interdiction de licenciement : licenciement en lien avec le transfert
14 juin 2022Cour du travail de Bruxelles, 11 janvier 2022, R.G. 2020/AB/763 (NL)
Terra Laboris
Dans un arrêt du 11 janvier 2022, la Cour du travail de Bruxelles rappelle que l’interdiction de licencier en cas de transfert d’entreprise au sens de la C.C.T. n° 32bis vaut non seulement pour les licenciements qui interviennent concomitamment au transfert mais également pour ceux qui sont liés à des discussions menées dans le cadre de celui-ci, ce qui peut couvrir ceux intervenus plusieurs mois avant le transfert (...) -
Annulation d’une décision d’un CPAS intervenue au mépris du respect des droits de la défense
28 août 2008Cour du travail de Mons, 20 février 2008, R.G. n° 19.782
TERRA LABORIS ASBL – Sandra Cala
Dans un arrêt du 20 février 2008, la Cour du travail de Mons a annulé une décision du CPAS de Tournai, intervenue en l’absence d’audition de l’assuré social et, par voie de conséquence, a alloué le revenu d’intégration pour la période litigieuse.
Les faits
Un assuré social conteste devant le tribunal du travail de Tournai une décision prise par le CPAS de cette ville en date du 24 février 2004, décision lui ayant (...) -
Garantie de revenus aux personnes âgées : condition de résidence et langue de la procédure judiciaire
26 mars 2008Cour du travail de Bruxelles, 23 mai 2007, R.G. n° 48.386
TERRA LABORIS ASBL – Mireille Jourdan
Dans un arrêt du 23 mai 2007, la Cour du travail de Bruxelles a rappelé les règles relatives à la langue de la procédure en cas de recours contre une décision d’une institution de sécurité sociale introduit par un assuré social ressortissant de l’Union européenne. Elle a également brièvement rappelé l’exigence de la condition de résidence sur le territoire belge pour bénéficier de la garantie de revenus aux (...) -
Qu’en est-il d’un licenciement décidé par le curateur lorsque la faillite est ensuite rapportée ?
5 mai 2015Cour du travail de Bruxelles, 10 décembre 2014, R.G. n° 2013/AB/69
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 10 décembre 2014, la Cour du travail de Bruxelles rappelle que le curateur lie le failli et que les actes qu’il accomplit en cette qualité ne sont pas mis à néant par l’effet de la rétractation de la faillite.
Les faits
Un employé est licencié suite à une faillite par le curateur désigné. il introduit une déclaration de créance auprès du tribunal du commerce.
Ultérieurement, la faillite est rapportée (...)
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