Cour du travail de Bruxelles, 21 janvier 2021, R.G. 2019/AB/60
Terra Laboris
Dans un arrêt du 21 janvier 2021, la Cour du travail de Bruxelles rappelle qu’en cas de pluralité d’activités exercées au sein d’une entreprise, l’activité principale se déterminera à partir du temps de travail consacré par le personnel à l’une ou l’autre activité, le chiffre d’affaires n’étant pas un critère pertinent.
Les faits
Une société est active dans l’assemblage de vélos de course et de commerce de gros de vêtements de (...)
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C. trav.
Articles
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Commission paritaire compétente en cas de pluralité d’activités
24 septembre 2021 -
Sanction de la résiliation anticipée et sans motif valable d’une convention de formation professionnelle en entreprise
18 juillet 2012Cour du travail de Bruxelles, 21 mai 2012, R.G. n° 2010/AB/255
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 21 mai 2012, la Cour du travail de Bruxelles examine la sanction à appliquer en cas de résiliation anticipée et sans motif valable d’une convention de formation professionnelle en entreprise.
Les faits
Dans le cadre d’une convention de formation professionnelle signée pour une période de 26 semaines, un employeur notifie un avertissement au travailleur et, trois semaines avant la fin de la (...) -
L’ancienneté de service auprès d’un employeur couvre-t-elle une période où le travailleur a presté dans le cadre d’un statut ?
26 mars 2015Cour du travail de Bruxelles, 12 septembre 2014, R.G. n° 2013/AB/592
Terra Laboris A.S.B.L.
Dans un arrêt du 12 septembre 2014, la Cour du travail de Bruxelles rappelle longuement les principes relatifs au calcul de l’ancienneté de service, permettant de déterminer la durée du délai de préavis ainsi que la notion de même employeur.
Les faits
Un fonctionnaire, désigné en qualité de secrétaire d’administration pour le secrétariat général au tourisme (Ministère des Transports) en 1980 est licencié le 6 (...) -
Un policier qui se donne la mort sur les lieux du travail peut-il être victime d’un accident du travail ?
8 février 2008Cour du travail de Mons, 18 avril 2006, RG n° 17.894
Mireille Jourdan
Dans un arrêt très motivé du 18 avril 2006, la cour du travail de Mons a été amenée à examiner si le suicide d’un policier, survenu au commissariat où il était affecté, peut être constitutif d’un accident du travail. La cour du travail a répondu par l’affirmative, examinant, successivement, la notion d’exécution du travail ainsi que le caractère intentionnel du suicide.
Les faits
Le policier fut retrouvé étendu dans la cour du (...) -
Concurrence déloyale pendant l’exécution du contrat : indemnisation du dommage de l’employeur
2 mai 2017Cour du travail de Bruxelles, 14 décembre 2016, R.G. 2014/AB/595
Terra Laboris
Dans un arrêt rendu le 14 décembre 2016, la Cour du travail de Bruxelles reprend les règles régissant la matière de la concurrence faite par le travailleur à son employeur : pendant l’exécution du contrat, toute concurrence est déloyale. A défaut de pouvoir établir la consistance réelle du préjudice causé, la réparation de celui-ci doit intervenir en équité.
Les faits
Une société active dans le secteur du bâtiment (...) -
En cas de requalification de la relation de travail, les montants versés au titre de collaboration indépendante sont-ils répétibles ?
29 novembre 2019Cour du travail de Bruxelles, 6 novembre 2018, R.G. 2011/AB/612
Terra Laboris
Par arrêt du 6 novembre 2018, la Cour du travail de Bruxelles rappelle la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle une demande de remboursement de sommes formée par l’employeur est soumise aux dispositions du Code civil relatives à la répétition de l’indu. La requalification d’une convention de collaboration indépendante en contrat de travail n’a cependant pas pour conséquence de rendre indues les commissions (...) -
Etudiants et droit au revenu d’intégration sociale
19 juillet 2012Cour du travail de Liège, 30 mars 2012, R.G. n° 2011/AL/317
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 30 mars 2012, la Cour du travail de Liège rappelle la notion d’études de plein exercice au sens de la réglementation chômage et l’incidence d’études suivies sur le droit au revenu d’intégration sociale.
Les faits
Un étudiant bénéficie, au cours de ses études universitaires de droit, du revenu d’intégration sociale, qui lui est accordé dans le cadre d’un projet individualisé d’intégration sociale. Il obtient (...) -
Condition de répétition de l’indu en cas d’octroi d’un avantage accordé par un pays étranger
26 mars 2008Cour du travail de Bruxelles, 25 octobre 2007, R.G. n° 49.382
Asbl TERRA LABORIS – Sophie Remouchamps
Statuant après cassation, la Cour du travail de Bruxelles a rappelé comment est fixé le point de départ du délai de prescription de répétition d’un indu de pension dans l’hypothèse où un avantage étranger est accordé.
Les faits
Monsieur B. bénéficie d’une pension de retraite depuis le 1er janvier 1993, au taux ménage, pension allouée dans le régime salarié. Il bénéficie également d’une autre pension en (...) -
Revenu d’intégration sociale : notion de ménage de fait
26 mars 2008Cour du travail de Bruxelles, 28 mars 2007, R.G. n° 49.006
TERRA LABORIS ASBL – Mireille Jourdan
Dans un arrêt du 28 mars 2007, la Cour du travail de Bruxelles a rappelé les conditions requises pour qu’il y ait un ménage de fait au sens de l’article 34 de l’arrêté royal du 11 juillet 2002 …
Les faits
Un demandeur de revenu d’intégration sociale occupe, avec Mme T., une maison unifamiliale. Ils ne sont pas mariés et ne vivent pas en couple. Ils ont cependant pris ce logement ensemble.
La question (...) -
Non-respect des règles en matière d’intérim et conditions du droit à une indemnité compensatoire de préavis
15 mai 2017Cour du travail de Bruxelles, 22 novembre 2016, R.G. 2014/AB/905
Terra Laboris
Dans un arrêt du 22 novembre 2016, la Cour du travail de Bruxelles rappelle que, malgré l’irrégularité d’une occupation intervenue en contravention avec l’article 21 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à disposition d’utilisateurs, le droit à une indemnité compensatoire de préavis suppose que celui pour qui les prestations ont été accomplies soit l’auteur (...)
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