Cour du travail de Mons, 14 mai 2019, R.G. 2018/AM/318
Terra Laboris
Par arrêt du 14 mai 2019, la Cour du travail de Mons reprend l’évolution législative relative à la nature de ce délai, qui a été aligné sur ceux de l’article 69 de la loi : il s’agit d’un délai de prescription et non plus d’un délai préfix.
Les faits
Un accident du travail étant survenu le 18 novembre 2008, l’assureur-loi de l’employeur a indemnisé la victime dans le cadre de l’incapacité temporaire pendant trois mois. Cinq mois plus (...)
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C. trav.
Articles
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Délai de contestation d’une décision de guérison sans séquelles suite à un accident du travail : nature
21 février 2020 -
Modification unilatérale du contrat de travail et acte équipollent à rupture : prudence
23 septembre 2016Cour du travail de Bruxelles, 27 janvier 2016, R.G. 2014/AB/4 et 2014/AB/506
Terra Laboris
Dans un arrêt du 27 janvier 2016, la Cour du travail de Bruxelles rappelle les conditions pour qu’il y ait acte équipollent à rupture du contrat de travail en cas de modification unilatérale d’une des conditions essentielles de celui-ci. La charge de la preuve incombe à la partie qui a dénoncé l’acte équipollent et, à défaut de satisfaire à celle-ci, non seulement la rupture n’est pas établie dans le chef de (...) -
Evénement soudain : première condition légale de l’accident du travail
28 marsC. trav. Mons, 5 juin 2023, R.G. 2022/AM/105
Dans un arrêt du 5 juillet 2023, la Cour du travail de Mons rappelle qu’il ne faut pas confondre l’examen de l’existence d’un événement soudain et le lien entre celui-ci et la lésion : le lien caténaire entre l’événement soudain et la lésion relève de l’examen du lien causal mais non de la détermination de l’événement soudain lui-même
Les faits
Un employé du secteur privé fut victime d’un AVC lors d’une réunion d’audit organisée par son employeur.
Trois semaines (...) -
Changement de statut d’ouvrier à celui d’employé : licéité de la clause d’essai du second contrat et conséquences en cas de rupture
17 novembre 2011C. trav. Bruxelles, 22 mars 2011, R.G. 2010/AB/276
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 22 mars 2011, la Cour du travail de Bruxelles rappelle que, dans l’hypothèse où un second contrat de travail est conclu alors qu’un premier était en cours, la clause d’essai peut être valable et qu’en cas de rupture du second contrat, il peut y avoir survivance du premier.
Les faits
Une travailleuse est engagée en qualité d’ouvrière (nettoyeuse) par une société du secteur et est affectée à un chantier déterminé. (...) -
Croyance de se faire agresser (arme factice) et événement soudain
14 avril 2010Cour du travail de Liège, 27 novembre 2009, R.G. n° 36.180/09
TERRA LABORIS ASBL – Sophie REMOUCHAMPS
Dans un arrêt du 27 novembre 2009, la Cour du travail de Liège est confrontée à un événement soudain, identifié comme étant une agression. L’intéressée a cru être agressée par deux individus alors que l’arme était factice et qu’il n’y avait aucune volonté d’agression. La Cour place le débat sur la question de savoir si l’événement a pu causer la lésion, retenant que cet élément doit être apprécié de façon (...) -
Modification d’un élément essentiel du contrat de travail : conditions de l’acte équipollent à rupture
12 octobre 2017Cour du travail de Bruxelles, 26 avril 2017, R.G. 2015/AB/273
Terra Laboris
Par arrêt du 26 avril 2017, la Cour du travail de Bruxelles rappelle les conditions de l’acte équipollent à rupture, dans l’hypothèse où l’employeur a modifié unilatéralement un élément essentiel du contrat de travail, étant, en l’occurrence, la fonction : si la fonction convenue n’impose pas nécessairement une liste intangible de tâches et un modus operandi déterminé, sa nature et le niveau de responsabilité du travailleur (...) -
Responsabilité d’un secrétariat social agréé : un cas d’application
28 mai 2019Mons, 18 décembre 2018, R.G. 2017/RG/906
Terra Laboris
Par arrêt du 18 décembre 2018, la Cour d’appel de Mons retient la responsabilité d’un secrétariat social agréé, dans l’hypothèse d’une erreur de calcul dans une prime de fin d’année, et ce eu égard aux missions légales dont il est investi et à ses obligations d’information et de prudence dans la gestion des dossiers des affiliés.
Les faits
Une société, active dans le bassin de Charleroi, dépendant pour ses employés de la commission paritaire 209 et (...) -
Colocation, co-housing, cohabitation et sous-location : quel est le taux des allocations de chômage ?
26 mai 2017Colocation, co-housing, cohabitation et sous-location : quel est le taux des allocations de chômage ?
Terra Laboris
Des décisions de plus en plus nombreuses sont rendues, tendant à faire droit à des demandes introduites par des bénéficiaires d’allocations de chômage qui contestent la position de l’ONEm les considérant comme cohabitants dès lors que d’autres personnes résident à la même adresse.
Nous reprenons ci-après cinq arrêts récents rendus par la Cour du travail de Bruxelles (la composition du (...) -
Taux des indemnités AMI lorsque le conjoint perçoit l’indemnité droit passerelle
16 avrilC. trav. Liège (div. Namur), 21 février 2023, R.G. 2022/AN/42
Dans un arrêt du 21 février 2023, la cour du travail de Liège (division Namur) reprend les discussions intervenues lors de l’élaboration de l’arrêté royal du 12 novembre 2020, qui a modifié l’article 225, § 3, de l’arrêté royal du 3 juillet 1996, relativement à la neutralisation de certaines interventions financières à l’occasion de la crise du coronavirus pour la détermination de la catégorie de travailleur ayant personne à charge.
Les faits
Un (...) -
Conditions de production en justice d’un courriel
10 juin 2011Cour du travail de Bruxelles, 7 avril 2011, R.G. n° 2010/AB/22
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 7 avril 2011, statuant dans le cadre des référés, la Cour du travail de Bruxelles rappelle les limites de la notion du secret de la correspondance et admet que peut constituer une preuve légale la production d’un courriel non confidentiel.
Les faits
Un employé engagé par une société de restauration rapide de qualité (produits naturels et frais) y a acquis la qualité de « Product Manager » et est (...)
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