Cour de Cassation, 3e chambre, 1er décembre 2014, n° S.12.0087.F
Terra Laboris
Dans un arrêt du 1er décembre 2014, la Cour de cassation apporte une définition attendue en la matière : sont de plein exercice les études considérées comme telles en vertu de la législation qui les organise.
Les faits de la cause
M.F. est titulaire d’un mastère en droit, à finalité Droit public. Il a été aidé par le C.P.A.S. de Bruxelles pour terminer ce mastère dans le cadre d’un projet individuel d’intégration sociale. (...)
Accueil > Mots-clés > Juridictions > Cass.
Cass.
Articles
-
Le C.P.A.S. compétent pour secourir l’étudiant et la notion d’études de plein exercice
2 avril 2015 -
Plan de règlement judiciaire avec remise partielle des dettes en capital et dettes alimentaires
6 septembre 2013Cour de cassation, 27 mai 2013, R.G. n° S.12.0063.F
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 27 mai 2013, la Cour de cassation se prononce sur le sort des créances alimentaires échues dans le cadre d’un règlement collectif de dettes avant la décision d’admissibilité.
Les faits
Mme A.C. est l’ex-épouse de M. G.B., admis au bénéfice de la procédure en règlement collectif de dettes par ordonnance du tribunal du travail de Charleroi du 12 novembre 2009. Elle a introduit une déclaration de créance à concurrence (...) -
L’accident du travail survenu à un policier en-dehors de sa zone de police et de ses heures de service peut-il être qualifié d’accident du travail ?
31 janvierCass., 2 octobre 2023, S. 23.0010. N
Par arrêt du 2 octobre 2023, la Cour de cassation rejette un pourvoi contre un arrêt de la Cour du travail d’Anvers du 3 octobre 2022, ayant admis, en application de la loi du 7 décembre 1998 relative à l’organisation d’un service de police intégré, structuré à deux niveaux et de celle du 5 août 1992 sur la fonction de police, que l’autorité de la zone de police employeur existe de manière virtuelle. Il y a dès lors exécution de la relation de travail.
La Cour de (...) -
La présomption d’exposition au risque professionnel du secteur public s’applique aussi aux maladies « hors liste »
26 avril 2019Cour de cassation, 10 décembre 2018, n° S.18.0001.F
Terra Laboris
La Cour de cassation a prononcé un nouvel arrêt de principe en matière de maladie professionnelle dans le secteur public. Elle confirme dans son arrêt du 10 décembre 2018 que l’article 32 des lois coordonnées du 3 juin 1970 (qui définit la notion d’exposition au risque dans le secteur privé) n’est pas applicable au secteur public mais également que la présomption générale d’exposition du secteur public s’applique bien aux maladies dites (...) -
Indemnité de protection du conseiller en prévention et cotisations de sécurité sociale
12 juin 2014Cour de cassation, 3 février 2014, n° S.11.0103.F
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 3 février 2014, la Cour de cassation admet la licéité d’une convention conclue en cas de rupture du contrat de travail avec renonciation au paiement de l’indemnité compensatoire de préavis et paiement de l’indemnité de protection du conseiller en prévention, celle-ci n’étant pas assujettie aux cotisations de sécurité sociale.
Rétroactes
L’arrêt soumis à la censure de la Cour de cassation a été rendu par la Cour du (...) -
Accident du travail : notion d’adaptation du domicile en tant que prothèse
13 février 2018Cour de cassation, 9 octobre 2017, n° S.15.0133.N
Terra Laboris
Par arrêt du 9 octobre 2017, la Cour de cassation rejette un pourvoi contre un arrêt de la Cour du travail de Gand du 9 octobre 2014, qui avait conclu au caractère non limitatif des adaptations au domicile reprises à l’article 35, alinéa 1er, 4°, de l’arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi sur les accidents du travail, définissant la notion de prothèse en la matière.
Rétroactes
Un accident (...) -
Délivrance de la « carte-artiste » : une précision importante de la Cour de cassation
13 octobre 2023Cass., 12 juin 2023, n° S.22.0044.F
Par arrêt du 12 juin 2023, la Cour de cassation – saisie d’un pourvoi de l’Etat belge, qui contestait sa condamnation à délivrer une « carte-artiste » à un « modèle vivant » – a jugé que la compétence de la Commission Artistes instaurée au sein du SPF Sécurité sociale est une compétence liée et que le contrôle judiciaire est un contrôle de pleine juridiction.
Rétroactes
Mme L. introduisit en août 2019 auprès de la Commission Artistes instituée au sein du SPF Sécurité sociale (...) -
Supprimer toute réduction de cotisation de sécurité sociale lorsque l’employeur n’a pas communiqué la carte d’embauche du travailleur à l’O.N.Em. dans les soixante jours suivant la date de l’engagement est disproportionné lorsque les conditions du plan d’embauche sont réunies et que d’autres sanctions moins lourdes auraient permis d’atteindre le but recherché par le législateur et par l’autorité réglementaire
4 août 2011Cassation, 13 décembre 2010, n° S.10.0053.F
TERRA LABORIS ASBL
Supprimer toute réduction de cotisation de sécurité sociale lorsque l’employeur n’a pas communiqué la carte d’embauche du travailleur à l’O.N.Em. dans les soixante jours suivant la date de l’engagement est disproportionné lorsque les conditions du plan d’embauche sont réunies et que d’autres sanctions moins lourdes auraient permis d’atteindre le but rechercher par le législateur et par l’autorité réglementaire.
Les faits de la cause
Le (...) -
Cumul de l’indemnité de protection avec l’indemnité de sécurité d’emploi dans le secteur des assurances
2 octobre 2012Cour de cassation, 20 février 2012, S.10.0048.F
Terra Laboris asbl
Par arrêt du 20 février 2012, la Cour de cassation décide que l’indemnité accordée par la loi du 19 mars 1991 aux (candidats) délégués du personnel au conseil d’entreprise et au comité pour la prévention et la protection du travail peut être cumulée avec l’indemnité de stabilité d’emploi prévue par la CCT du 9 novembre 1987 relative à la sécurité d’emploi dans le secteur des assurances.
Les faits et antécédents de la cause
M. C., délégué (...) -
Octroi à des travailleurs d’abonnements gratuits ou à prix réduit : faut-il payer des cotisations de sécurité sociale ?
2 mai 2017Cour de cassation, 10 octobre 2016, n° S.15.0118.N
Terra Laboris
Dans un arrêt du 10 octobre 2016, la Cour de cassation est saisie de la question de l’octroi d’avantages accordés à des travailleurs d’un groupe de presse, les avantages en cause consistant en des abonnements gratuits ou à prix réduit de revues éditées par d’autres sociétés du groupe : pour la Cour de cassation, le caractère rémunératoire est avéré.
Rétroactes
La Cour de cassation est saisie d’un pourvoi formé par une douzaine de sociétés (...)