Cour de cassation, 27 mai 2013, R.G. n° S.12.0081.F
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 27 mai 2013, la Cour de cassation pose à la Cour constitutionnelle une question en matière de paiement à l’étranger des pensions de retraite, et ce eu égard aux exigences relatives à la condition de résidence.
Les faits
M. R., citoyen d’origine malgache, bénéficie depuis le 1er décembre 1999 d’une pension de retraite eu égard à une carrière de 21 ans de travail salarié en Belgique. Il bénéficie également d’un (...)
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Cass.
Articles
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Conditions d’exportabilité des pensions hors Union européenne : la Cour de cassation interroge la Cour constitutionnelle
29 juillet 2013 -
Lien de subordination : une précision importante de la Cour de cassation
24 mai 2011Cour de Cassation, 6 décembre 2010, S.10.0073.F
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 6 décembre 2010, la Cour de cassation rend son deuxième arrêt sur les critères figurant dans la loi du 27 décembre 2006, de nature à retenir l’existence d’un lien d’autorité.
L’objet du litige
Le litige concerne une demande de requalification d’une relation de travail à caractère indépendant.
L’arrêt de la Cour du travail d’Anvers du 17 octobre 2008
La cour du travail a considéré, essentiellement à partir de (...) -
Statut d’apatride et droit au revenu d’intégration sociale ou à l’aide sociale
14 janvier 2013Cour de cassation, 5 novembre 2012, R.G. n° S.12.0020.F
Terra Laboris asbl
Les faits
Mme M. est originaire du Kazakhstan.
Elle s’est vue reconnaître le statut d’apatride par un jugement du tribunal de première instance de Liège du 28 juillet 2006.
Elle avait, en décembre 2003, introduit une demande d’autorisation de séjour pour motifs exceptionnels en application de l’article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980, demande qui a été déclarée irrecevable le 31 janvier 2008. Cette décision a été (...) -
Condition de requalification d’une convention d’immersion professionnelle en contrat de travail
24 avril 2018Cour de cassation, 11 décembre 2017, n° S.16.0016.F
Terra Laboris
Par arrêt du 11 décembre 2017, la Cour de cassation rejette un pourvoi contre un arrêt de la Cour du travail de Mons du 29 juillet 2015, qui avait refusé de déduire du non-respect des dispositions de la loi-programme du 2 août 2002 l’existence d’un contrat de travail.
Les rétroactes
La Cour du travail de Mons avait rejeté, par arrêt du 29 juillet 2015, qu’en l’absence de respect de l’article 104 de la loi-programme du 2 août 2002, qui (...) -
Formulaires E101 et A1 : détermination de la législation applicable
15 septembre 2017Cour de cassation, 18 avril 2017, n° P.14.1858.N
Terra Laboris
Par arrêt du 18 avril 2017, la Cour de cassation fait un rappel de la règle : les formulaires E101 et A1 créent une présomption que les travailleurs pour qui ils sont délivrés sont régulièrement assujettis au régime de sécurité sociale de l’Etat dans lequel ils ont été établis. Ils sont contraignants pour les institutions compétentes de l’Etat membre dans lequel le travailleur effectue son travail tant que ces documents n’ont pas été retirés ou (...) -
Chômage temporaire et chômage économique : la Cour de cassation se prononce sur la condition de stage
23 septembre 2022Cour de cassation, 4 avril 2022, n° S.20.0047.F
Terra Laboris
Dans un arrêt du 4 avril 2022, la Cour de cassation rejette un pourvoi contre un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 14 mai 2020 (R.G. 2018/AB/554), qui avait conclu à l’existence d’une discrimination entre bénéficiaires du chômage économique ou du chômage temporaire, seuls ces derniers étant automatiquement dispensés de la condition de stage les rendant admissibles aux allocations.
Bref rappel des faits
Un ouvrier a sollicité le (...) -
La différence de traitement entre les bénéficiaires d’allocations de chômage et les bénéficiaires d’allocations d’attente quant aux sanctions pour le non-respect des engagements pris dans le contrat d’activation : suite
30 juin 2014Cour de cassation, 8 octobre 2012, S.11.0150.F
Les faits
Le litige qui oppose Mme O. à l’O.N.Em a déjà fait l’objet de 3 commentaires sur SocialEyeNews : commentaire de l’arrêt de la 9e chambre de la cour du travail de Liège du 9 juin 2008 qui décide que les situations des chômeurs bénéficiant d’allocations de chômage ou d’attente sont comparables, constate la discrimination résultant de ce que, dans l’hypothèse où le directeur constate que le chômeur n’a pas respecté l’engagement souscrit dans le contrat (...) -
Incapacité de travail : professions accessibles pour l’appréciation du taux de 66%
14 avril 2023Cour de cassation, 19 septembre 2022, n° S.22.0006.F
Terra Laboris
Dans un arrêt du 19 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle les règles qui régissent la détermination de l’incapacité de travail au sens de l’article 100, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées le 14 juillet 1994.
Les faits
Le pourvoi de l’I.N.A.M.I. est dirigé contre un arrêt de la Cour du travail de Liège du 2 novembre 2021 qui entérine un rapport d’expertise ayant conclu que M. S.D. était incapable de travailler au sens de (...) -
Chômage : qualité de travailleur avec charge de famille et détention du conjoint (ou du cohabitant)
29 mai 2020Cour de cassation, 28 octobre 2019, n° S.18.0075.F
Terra Laboris
Dans un arrêt du 28 octobre 2019, la Cour de cassation rappelle qu’en vertu de l’article 59, alinéa 2, 2°, de l’arrêté ministériel du 26 novembre 1981, sont censés cohabiter, pendant les douze premiers mois, les membres du ménage qui sont emprisonnés, internés ou placés dans un établissement pour malades mentaux. Le conjoint (ou cohabitant) de celui-ci ne peut dès lors pas être automatiquement considéré comme travailleur avec charge de (...) -
Evaluation de l’aide de tiers en accident du travail : un important arrêt de la Cour de cassation
26 mai 2016Cour de cassation, 23 novembre 2015, n° S.13.0016.N
Terra Laboris
Par arrêt du 23 novembre 2015, la Cour de cassation met fin à une discussion récurrente relative à l’évaluation de l’aide de tiers : aucun critère n’est fixé dans la loi en ce qui concerne le calcul de cette indemnité complémentaire, le juge ayant le pouvoir de décider du montant à allouer, et ce à l’intérieur des limites déterminées par la loi (soit le R.M.M.M.G).
Rétroactes
La Cour est saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la Cour du (...)
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