Cour de cassation, 6 juin 2016 (3e ch.), n° S.12.0028.F Terra Laboris
Par arrêt du 6 juin 2016, la Cour de cassation a décidé que les articles 166 al.2 et 167§2 de l’A.R. du 25 novembre 1991, qui ont pour conséquence que l’organisme de paiement des allocations de chômage peut récupérer à charge du chômeur l’indu résultant d’une décision erronée qu’il a prise et qui a donné lieu au rejet ou à l’élimination de la dépense par l’Office national de l’emploi (sauf dans l’hypothèse où le chômeur aurait eu droit (...)
Accueil > Mots-clés > Juridictions > Cass.
Cass.
Articles
-
Récupération d’indu d’allocations de chômage : absence d’inconstitutionnalité des articles 166, alinéa 2, et 167, § 2, de l’A.R. portant réglementation du chômage
28 octobre 2016 -
Les catégories des chômeurs qui bénéficient d’allocations de chômage et de ceux qui bénéficient d’allocations d’attente sont comparables lorsqu’il s’agit d’apprécier le caractère discriminatoire ou non des règles sanctionnant le non-respect des engagements pris dans le contrat d’activation
11 mars 2014Cour de Cassation, 3e Chambre, 9 novembre 2009, n° S.08.120.F
TERRA LABORIS ASBL – Bernadette Graulich
Les faits
Par un arrêt du 9 juin 2008 (R.G. n° 35401/18 sur le site Terra Laboris avec un commentaire S. Remouchamps), la neuvième chambre de la cour du travail de Liège a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de s’expliquer sur une éventuelle discrimination contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution en ce que la sanction pour non-respect du contrat souscrit diffère (...) -
Les critères permettant au chômeur d’être autorisé à exercer une activité accessoire
10 juin 2016Cour de cassation, 18 janvier 2016, n° S.14.0083.F
Terra Laboris
La Cour de cassation a confirmé dans un second arrêt du 18 janvier 2016 la règle permettant à un bénéficiaire d’allocations d’exercer une activité indépendante : pour l’application de l’article 48§3 de l’A.R. du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, il faut prendre en considération le revenu brut généré par l’activité et non le revenu net imposable visé à l’article 130§2 du même texte.
Les faits
M. P.S., qui travaillait à temps (...) -
Assurance de groupe et égalité hommes-femmes
25 juin 2014Cour de cassation, 16 septembre 2013, n° C.12.0032.F
Terra Laboris asbl
L’application dans le temps de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les hommes et les femmes à un contrat d’assurance-groupe qui, lors de l’entrée en vigueur de cette loi, était résilié dans les relations entre l’employeur et l’assureur mais qui imposait toujours des obligations à ce dernier à l’égard du travailleur. Les faits de la cause
Mme K. est employée depuis le 14 mars 1983 par la société (...) -
Contrôle du motif du licenciement de l’ouvrier : juge compétent et nécessités de fonctionnement de l’entreprise
27 octobre 2015Cour de cassation, 16 février 2015, n° S.13.0085.F
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 16 février 2015, la Cour de cassation confirme que le juge territorialement compétent est celui du lieu d’exécution du travail et, en cas de lieu d’exécution multiple, que le travailleur itinérant peut porter l’affaire devant le juge de l’arrondissement de son choix pourvu qu’il y ait effectivement presté. Elle trace également les limites du contrôle marginal du juge quant à l’organisation de l’entreprise.
Objet du (...) -
Faux certificats de détachement : l’arrêt de la Cour de cassation
29 octobre 2018Cour de cassation, 19 juin 2018, n° P.15.1275.N
Terra Laboris
Suite à l’arrêt rendu par la Cour de Justice le 6 février 2018, la Cour de cassation vient, par arrêt du 19 juin 2018, de rejeter le pourvoi formé contre l’arrêt de la Cour d’appel d’Anvers (chambre correctionnelle) du 10 septembre 2015.
Les rétroactes
L’Inspection sociale avait mené une enquête sur l’emploi du personnel d’une société anonyme active dans le secteur de la construction en Belgique. Cette enquête avait révélé qu’à partir de 2008, (...) -
Fonctionnaire désigné au sein d’une intercommunale comme expert représentant son administration sans être chargée d’un mandat
11 mars 2013Cour de cassation, 22 octobre 2012, R.G. n° S.12.0021.F
Terra Laboris asbl
Les faits
Le sieur D.S. a été, dans le cadre de son activité de fonctionnaire à la Ville de Bruxelles, désigné comme expert auprès d’une intercommunale et a perçu des revenus pour cette activité. L’I.N.A.S.T.I. l’a assujetti au statut social des travailleurs indépendants.
Dans un arrêt du 7 février 2011, la cour du travail de Bruxelles a écarté cet assujettissement. Pour la cour du travail, la perception de revenus à charge de (...) -
Accident du travail dans le secteur public : rôle du médecin de recours
29 mai 2020Cour de cassation, 2 décembre 2019, n° S.19.0023.F
Terra Laboris
Dans un arrêt du 2 décembre 2019, la Cour de cassation rejette un pourvoi contre un arrêt de la Cour du travail de Liège, qui avait conclu à l’écartement partiel de l’article 9 de l’arrêté royal du 24 janvier 1969, dans la mesure où il ne permet pas l’assistance d’un médecin de recours, formalité obligatoire dans le secteur privé.
Les faits de la cause
Les faits (accompagnatrice de bus scolaire ayant fait un faux mouvement en tentant de (...) -
Un jeune peut-il renoncer à des allocations d’insertion et bénéficier du revenu d’intégration pour continuer ses études ?
11 décembre 2017Cour de cassation, 19 juin 2017, n° S.16.0009.F
Terra Laboris
Par arrêt du 19 juin 2017, la Cour de cassation se prononce sur la délicate question des études (reprises en-dehors des conditions de l’article 93 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991) : l’étudiant est ainsi indisponible sur le marché du travail et n’a pas la possibilité de faire valoir ses droits dans le secteur chômage. Il satisfait dès lors à la condition de l’article 3, 6°, de la loi du 26 mai 2002.
La Cour de cassation est saisie d’un (...) -
Accident du travail dans le secteur public et conditions d’indemnisation de l’aggravation temporaire après l’expiration du délai de revision
12 novembre 2014Cass., 10 mars 2014, R.G. n° S.12.0001.N
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 10 mars 2014, la Cour de cassation a examiné la situation d’un membre du personnel contractuel au service d’un pouvoir local (Ville) licencié pendant une période d’incapacité temporaire survenue postérieurement au délai de revision.
Les faits
Un ouvrier contractuel au service d’une administration communale est victime d’un accident du travail en 1987. La date de consolidation est fixée en août 1990, l’incapacité permanente (...)
0 | ... | 150 | 160 | 170 | 180 | 190 | 200 | 210 | 220 | 230 | ... | 240