Cour de cassation, 12 décembre 2016, n° S.15.0068.F
Terra Laboris
Par arrêt du 12 décembre 2016, la Cour de cassation tranche la controverse relative à la recevabilité dans la procédure judiciaire de l’extension au système ‘ouvert’ d’une demande de réparation introduite dans le système de la liste.
Faits de la cause
Le 31 juillet 2008, Mr C. a introduit auprès du FMP une demande d’indemnisation d’une maladie figurant sur la liste des maladies professionnelles établie par l’A.R. du 28 mars 1969 sous le (...)
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Cass.
Articles
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Maladies professionnelles et extension de la demande au système ouvert : l’arrêt attendu de la Cour de cassation
14 mars 2017 -
Chômage : sanctions administratives
2 juillet 2018Cour de cassation, 5 mars 2018 (3e chambre), n° S.16.0062.F
Terra Laboris
Par arrêt du 5 mars 2018, la Cour de cassation unifie sa jurisprudence sur les devoirs et pouvoirs du juge qui annule une sanction administrative en matière de chômage.
Faits de la cause et procédure devant les juges du fond
Mr A.S. a effectué, les 12, 15, 16, 17 et 18 septembre 2008 une activité pour une société alors qu’il bénéficiait d’allocations pour chômage temporaire. Ces prestations se situent dans le contexte d’une (...) -
Accident du travail : la non-indication des mentions obligatoires exigées par la Charte de l’assuré social n’a pas d’incidence sur le délai de prescription de l’action devant le tribunal du travail
1er juillet 2015Cour de cassation, 16 mars 2015, n° S.12.0102.F
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 16 mars 2015, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence relative à l’absence d’effet du non-respect de la Charte de l’assuré social sur l’écoulement du délai de prescription. Elle rappelle également que la compétence d’attribution des juridictions du travail est d’ordre public et que celles-ci ne peuvent connaître d’une demande fondée à titre principal sur les règles de la responsabilité civile.
Rétroactes
La Cour (...) -
Lorsque le chômeur a exercé une activité indépendante interdite par les articles 44 et 45 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991, le droit du directeur d’ordonner la récupération des allocations payées indûment n’est pas soumis à la condition que l’O.N.Em. constate les revenus produits par cette activité
1er juillet 2014Cour de cassation, 14 mars 2011, n° S.09.0089.F
Les faits de la cause
M. L. demande le 27 août 2000 le bénéfice des allocations de chômage et déclare l’exercice d’une activité accessoire en tant qu’indépendant tous les jours de la semaine avant 7h00 et après 18h00 et occasionnellement les samedis et dimanches. Il se situe donc dans le cadre de l’article 48 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 sur l’exercice d’une activité accessoire.
Toutefois, se rendant compte qu’il ne pourra satisfaire aux exigences (...) -
Incidence de la présomption légale de causalité sur le point de départ de la prescription
2 juin 2010Cour de cassation, 8 février 2010, R.G. S.09.0029.F
TERRA LABORIS ASBL – Sophie REMOUCHAMPS
Dans un arrêt du 8 février 2010, la Cour de cassation est amenée à rappeler que la présomption légale de causalité édictée par l’article 9 de la loi du 10 avril 1971 (et 2, alinéa 4 de la loi du 3 juillet 1967) ne bénéficie qu’à la victime de l’accident (ou ses ayants-droits) et ne peut donc être invoquée que par elle. Dans le cas d’espèce, la Cour du travail avait appliqué la présomption pour déterminer le point de (...) -
La date du transfert de l’entreprise et donc des contrats de travail existants n’est pas nécessairement celle à laquelle la vente des actifs du cédant au cessionnaire est parfaite en droit civil
16 mars 2011Cour de cassation, 11 octobre 2010, R.G. n° : S.09.0087.F
TERRA LABORIS
Dans un arrêt du 11 octobre 2010, la Cour de cassation précise ce qu’il faut entendre par date de transfert au sens de la CCT 32bis.
Les faits de la cause
Les administrateurs provisoires d’une société V. ont accepté le 22 décembre 1998 une offre de rachat des actifs par une société P. (devenue société S.). Il était convenu entre les parties que le vendeur inviterait le tribunal de commerce à prononcer la faillite « pour éviter (...) -
L’absence d’une convocation régulière pour l’audition du chômeur avant son exclusion du bénéfice des allocations de chômage n’a pas pour conséquence que le juge qui, après avoir annulé la décision administrative, statue sur les droits du chômeur, pourrait écarter des débats toutes les pièces du dossier administratif constitué préalablement à la convocation irrégulière
4 août 2011Cassation, 9 mai 2011, n° S.10.0078.F
TERRA LABORIS ASBL
L’absence d’une convocation régulière pour l’audition du chômeur avant son exclusion du bénéfice des allocations de chômage n’a pas pour conséquence que le juge qui, après avoir annulé la décision administrative, statue sur les droits du chômeur, pourrait écarter des débats toutes les pièces du dossier administratif constitué préalablement à la convocation irrégulière.
Les faits de la cause
La dame D.O. bénéficie d’allocations d’attente au taux chef (...) -
Notion d’employeur en droit pénal social
26 marsCass., 29 novembre 2023, P.23.0952.F
En droit pénal social, l’employeur est celui qui exerce son autorité sur le travailleur. Sa responsabilité peut dès lors être mise en cause, soit en tant qu’employeur de fait soit en tant que préposé ou mandataire d’une société pour laquelle il interviendrait.
Les faits
La Cour de cassation résume les faits comme suit.
Un employeur a été condamné par jugement du 19 septembre 2019 pour plusieurs infractions, notamment l’absence de déclaration immédiate à l’emploi de (...) -
Incapacité de travail et droit aux allocations de chômage
31 octobre 2023Cass. (3e chambre), 12 juin 2023, n° S.21.0014.F
Par arrêt du 12 juin 2023, la Cour de cassation confirme qu’à défaut d’avis du médecin affecté au bureau de chômage (conformément à la procédure prévue à l’article 62 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991), un bénéficiaire d’allocations de chômage ne peut être exclu des allocations pour défaut d’aptitude au travail.
Faits de la cause
M. B., qui bénéficiait d’allocations de chômage, a, dans le cadre de la vérification de sa disponibilité sur le marché de l’emploi, (...) -
Revenu d’intégration sociale et défaut de la collaboration : une mise au point de la Cour de cassation
26 février 2016Cour de cassation, 22 juin 2015, n° S.14.0092.F
Terra Laboris
Dans un arrêt du 22 juin 2015, la Cour de cassation a jugé, en matière de revenu d’intégration sociale, que, si la collaboration tardive d’un demandeur de R.I.S. n’est pas sanctionnée en tant que telle, elle peut néanmoins aboutir à un refus d’octroi de la part du Centre pour la période pour laquelle il ne dispose pas des éléments nécessaires à l’examen de la demande.
Rétroactes
Le C.P.A.S. d’Ixelles décide, vis-à-vis d’un assuré social, de (...)
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