Cour de cassation, 18 janvier 2021, n° C.18.0417.F
Terra Laboris
Dans un arrêt du 18 janvier 2021, la Cour de cassation accueille un pourvoi contre un arrêt de la Cour d’appel de Liège, qui avait admis que l’action de l’organisme assureur en récupération de prestations avancées par lui pouvait avoir comme fondement l’article 1382 du Code civil. La Cour suprême rappelle qu’il s’agit de l’action-même de son assuré exercée par une demande distincte et que l’organisme assureur n’a pas, quant à lui, subi de (...)
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Cass.
Articles
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Subrogation légale de l’organisme assureur
24 septembre 2021 -
Revenus des ascendants et revenu d’intégration sociale
25 juin 2020Cour de cassation, 18 novembre 2019, n° S.19.0021.F
Terra Laboris
Par arrêt du 18 novembre 2019, la Cour de cassation a jugé qu’il se déduit de l’article 34, § 2, de l’arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale que, quelle que soit la méthode de calcul appliquée pour la mettre en œuvre, les ressources de l’ascendant (ou du descendant) du demandeur qui ne dépassent pas le montant du revenu d’intégration sociale prévu pour un bénéficiaire cohabitant (...) -
Représentants du personnel : notion d’entreprise et demande de réintégration
17 juillet 2015Cour de cassation, 9 mars 2015, n° S.14.0019.N
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 9 mars 2015, la Cour de cassation rappelle la définition de l’entreprise dans la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel et pour les candidats (CE et CPPT) ainsi que les effets juridiques d’une demande de réintégration adressée à une société qui n’est pas l’employeur du travailleur, mais qui fait partie de l’UTE.
Rétroactes
Un travailleur est au service d’une (...) -
Comportement légitime du travailleur et licenciement abusif : une mise au point de la Cour de cassation
2 mars 2011Cour de cassation, 27 septembre 2010, R.G. S.09.0088.F
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 27 septembre 2010, la Cour de cassation sanctionne la position jurisprudentielle qui conclut au caractère non abusif d’un licenciement intervenant pour un motif lié au comportement légitime du travailleur.
Les faits
Un ouvrier, au service d’une grande société métallurgique se voit imposer six contrats de travail temporaire successifs et irréguliers et refuse d’en signer un septième. Suite à ce refus, il est (...) -
La prescription quinquennale pour arriérés de sommes peut-elle être appliquée à une action introduite contre un Etat étranger ?
1er décembre 2022Cour de cassation, 27 juin 2022, n° S.21.0003.F
Terra Laboris
Par arrêt du 27 juin 2022, la Cour de cassation confirme la jurisprudence qui admet l’application de l’article 26 de la loi du 17 avril 1978 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale comme règle de prescription à une action contre un Etat étranger : celle-ci implique que les éléments constitutifs de l’infraction doivent être tenus pour établis, mais l’Etat ne pourra faire l’objet de poursuites répressives.
La Cour de (...) -
La Cour de cassation rappelle la définition du contrat de travail
25 septembre 2014Cour de cassation, 10 mars 2014, n° S.12.0103.N
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 10 mars 2014, la Cour de cassation rappelle les éléments à prendre en compte pour qu’il y ait contrat de travail, étant l’exécution d’un travail moyennant rémunération et sous l’autorité d’un employeur, les critères figurant dans la loi du 3 juillet 1978. La Cour de cassation rejette que ceux-ci puissent être tempérés par l’intention du travailleur ou la modicité d’une indemnité perçue en contrepartie du travail fourni. (...) -
Accident du travail dans le secteur public et subrogation de l’organisme assureur pour ses décaissements en soins de santé et indemnités
29 octobre 2021Cour de cassation, 17 mai 2021, n° S.20.0066.F
Terra Laboris
Par arrêt du 17 mai 2021, la Cour de cassation a jugé que l’accord de la victime sur la proposition d’indemnisation de l’employeur public (C.P.A.S.) est inopposable à l’organisme assureur A.M.I. si celui-ci n’a pas marqué son accord sur ses termes.
Les faits
M. G.O. a été victime d’un accident de travail le 13 juin 2013 alors qu’il travaillait comme ouvrier pour le C.P.A.S. d’Arlon dans le cadre de l’article 60, § 7, de la loi organique des (...) -
Dispense de prestation du préavis et date de fin du contrat de travail
13 juillet 2015Cour de cassation, 19 janvier 2015, n° S.12.0140.F
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 19 janvier 2015, la Cour de cassation rappelle qu’en cas de modification unilatérale d’une condition essentielle du contrat de travail, la cessation du contrat n’est pas automatique, mais qu’elle dépend de l’attitude adoptée par le travailleur.
Rétroactes
La Cour de cassation a été saisie d’un pourvoi contre un arrêt rendu le 3 janvier 2012 par la Cour du travail de Bruxelles, arrêt suite auquel un second, en date (...) -
Non-dégressivité des allocations de chômage : un arrêt de la Cour de cassation sur l’article 116, § 5, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991
14 septembre 2018Cour de cassation, 23 avril 2018, n° S.16.0044.F
Terra Laboris
Par arrêt du 23 avril 2018, la Cour de cassation rejette un pourvoi contre l’arrêt rendu par la Cour du travail de Bruxelles le 7 avril 2016 (arrêt qui avait rejeté l’application de la disposition en cause au motif de son caractère disproportionné, s’agissant du bénéfice de la non-dégressivité à partir de la deuxième période d’indemnisation, pour les travailleurs intermittents).
Rétroactes
La cour de cassation est saisie d’un pourvoi contre (...) -
Eléments de preuve pouvant être pris en considération par le tribunal en cas d’annulation d’une décision d’exclusion des allocations de chômage
27 décembre 2019Cour de cassation, 24 juin 2019, n° S.18.0096.F
Terra Laboris
Dans un arrêt du 24 juin 2019, la Cour de cassation apporte des précisions sur les éléments de preuve à prendre en considération par le juge qui a annulé une décision d’exclusion pour une période déterminée des allocations de chômage pour chômage du propre fait du chômeur et doit ensuite vérifier si l’assuré social a droit aux allocations pour ladite période.
L’arrêt de la Cour suprême casse un arrêt de la cour du travail de Liège du 13/09/2018 (...)