Cour de Justice de l’Union européenne, 7 mars 2018, Aff. n° C-651/16 (DW c/ VALSTS SOCIĀLĀS APDROŠINĀŠANAS AĢENTŪRA)
Terra Laboris
Dans un arrêt du 7 mars 2018, la Cour de Justice de l’Union européenne rappelle que l’exercice du droit à la libre circulation par un ressortissant de l’Union ne peut lui causer préjudice sur le plan des prestations sociales auxquelles il peut prétendre en vertu de son droit national.
Les faits
Un litige oppose une assurée sociale à l’Agence nationale de sécurité sociale (...)
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C.J.U.E.
Articles
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Liberté de circulation et indemnité de maternité
16 juillet 2018 -
Etrangers et article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 : la réponse de la C.J.U.E.
13 juillet 2015Cour de Justice de l’Union européenne, 18 décembre 2014, Aff. n° C-562/13 (C.P.A.S. D’OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE c/ ABDIDA), EU:C:2014:2453
Terra Laboris Dans un arrêt du 18 décembre 2014, la Cour de justice a répondu à la question préjudicielle lui posée par la Cour du travail de Bruxelles par arrêt du 25 octobre 2013, sur la notion de recours effectif, eu égard à l’absence d’effet suspensif du recours introduit dans le cadre de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le (...) -
Travailleurs migrants et allocation de garantie de revenus : la réponse de la Cour de Justice de l’Union européenne
12 septembre 2016Cour de Justice de l’Union européenne, 7 avril 2016, Aff. n° C-284/15 (ONEm c/ M et M c/ ONEm et CAPAC)
Terra Laboris
Par arrêt du 7 avril 2016, la Cour de Justice de l’Union européenne a répondu à la question préjudicielle posée par la Cour du travail de Bruxelles dans un arrêt du 27 mai 2015 sur l’interprétation de l’article 67.3 du Règlement 1408/71, étant de savoir s’il s’oppose à ce qu’un Etat membre refuse la totalisation des périodes d’emploi au niveau de l’examen des conditions d’admissibilité d’une (...) -
Soins hospitaliers dispensés dans un autre Etat membre que l’Etat d’affiliation et question de discrimination
25 février 2021Cour de Justice de l’Union européenne, 29 octobre 2020, Aff. n° C-243/19 (A c/ VESELĪBAS MINISTRIJA)
Terra Laboris
Dans un arrêt du 29 octobre 2020, la 2e Chambre de la Cour de Justice de l’Union européenne a examiné le bien-fondé d’une décision de refus d’autorisation préalable en vue de subir des soins de santé programmés à l’étranger, alors que le traitement hospitalier pouvait être assuré efficacement dans l’Etat membre d’affiliation mais ne pouvait être pratiqué pour des motifs de croyances religieuses (...) -
Un deuxième arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur la Limosa
18 mai 2015Cour de Justice de l’Union Européenne, 3 décembre 2014, Aff. n° C-315/13
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 3 décembre 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne examine la conformité de la réglementation belge en matière de Limosa eu égard aux obligations des utilisateurs finaux de main-d’œuvre salariée détachée par une société ayant son siège dans un autre Etat membre de l’Union.
Les faits
Une société de droit belge (active dans la fabrication de systèmes de refroidissement industriels) et ses (...) -
Exigence de la réparation intégrale en cas de licenciement discriminatoire sur un critère de genre
11 mars 2016Cour de Justice de l’Union européenne, 17 décembre 2015, n° C-407/14
Terra Laboris
La Cour de Justice a été saisie d’une question préjudicielle posée par le Juzgado de la Social (tribunal du travail) n° 1 de Cordoue (Tribunal du travail) portant sur l’article 18 de la Directive n° 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail.
Le litige (...) -
Licenciement d’un travailleur en incapacité de travail : une discrimination fondée sur le handicap ? Quelques propos suite à l’arrêt de la Cour de Justice du 1er décembre 2016 (C-395/15, Daouidi)
30 décembre 2016L’article est consultable ci-dessous.
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Droit à des allocations familiales dans deux Etats membres : règle anti-cumul
2 mars 2015Cour de Justice, 6 novembre 2014, Affaire C-4/13
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 6 novembre 2014, la Cour de Justice de l’Union européenne considère que l’article 76, § 2 du Règlement 1408/71, doit être interprété en ce sens qu’il autorise l’Etat membre d’emploi à prévoir dans sa législation une suspension des prestations familiales en l’absence de demande de prestations introduite dans l’Etat de résidence.
Les faits
Une citoyenne de nationalité allemande et son époux de nationalité belge vivent en (...) -
Travailleurs frontaliers : notion de travailleur en chômage complet ou en chômage partiel au sens du Règlement européen 1408/71
20 août 2015Cour de Justice, 5 février 2015, Aff. C-655/13
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 5 février 2015, la Cour de Justice de l’Union européenne, reprenant la jurisprudence MIETHE et DE LAAT, rappelle la définition de travailleur en chômage complet ou en chômage partiel, situation qui dépend des liens que le travailleur conserve encore avec l’Etat compétent.
Les faits
Une employée est occupée pendant six ans en Allemagne pour une société allemande à temps plein. Elle est à cette époque domiciliée aux (...) -
Libre circulation des personnes – droit aux allocations familiales pendant les trois premiers mois de séjour dans l’Etat membre d’accueil
8 janvier 2023Dans un arrêt du 1er août 2022, la Cour de Justice de l’Union européenne rappelle que la dérogation au principe de l’égalité de traitement doit être interprétée de manière stricte et que, si elle est autorisée pour les prestations spéciales à caractère non contributif, elle ne l’est pas pour les prestations familiales au sens du Règlement n° 883/2004.
Les faits
Une mère de trois enfants nés en 2003, 2005 et 2010, ressortissant, ainsi que le père, d’un Etat membre autre que la République fédérale d’Allemagne, (...)
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