Cour de Justice de l’Union européenne, 9 octobre 2014, Aff. n° C-268/13 (PETRU c/ CASA JUDEŢEANĂ DE ASIGURĂRI DE SĂNĂTATE SIBIU ET CASA NAŢIONALĂ DE ASIGURĂRI DE SĂNĂTATE
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 9 octobre 2014, la Cour de Justice de l’Union européenne a jugé que l’article 22, paragraphe 2, second alinéa du Règlement (CEE) n° 1408/71 ne permet pas de refuser une prestation de soins hospitaliers sur le territoire d’un autre Etat membre lorsqu’il y a défaut de médicaments et de fournitures médicales (...)
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C.J.U.E.
Articles
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Soins hospitaliers dans un autre Etat membre : conditions du refus d’autorisation préalable
25 février 2015 -
Préjudice moral suite à un accident du travail mortel et Directive n° 2008/94/CE
12 avril 2021Cour de Justice de l’Union européenne, 25 novembre 2020, Aff. n° C-799/19 (NI e.a. c/ SOCIÁLNA POISŤOVŇA), EU:C:2020:960
Terra Laboris
Dans un arrêt du 25 novembre 2020, la Cour de Justice de l’Union européenne rappelle la définition de « créances résultant de contrats de travail ou de relations de travail » portant sur la rémunération, au sens de la Directive n° 2008/94/CE relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur : il s’agit en l’espèce de savoir si un (...) -
Les prestations de travail accomplies au service d’une institution de l’U.E. établie dans l’Etat membre interviennent-elles dans le calcul du stage pour les allocations de chômage ?
26 mars 2015Cour de Justice de l’Union Européenne, 4 février 2015, Affaire n° C-647/13
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 4 février 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne, interrogée par la Cour du travail de Bruxelles, répond à la demande d’interprétation du principe de coopération loyale, ainsi que de l’article 34, § 1er de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne relative à la conformité de la réglementation chômage aux principes communautaires.
Les faits
Une travailleuse salariée a été (...) -
Examen d’une discrimination en matière d’octroi d’une pension de retraite (régime professionnel)
25 octobre 2016Cour de Justice de l’Union européenne, 16 juin 2016, Aff. n° C-159/15 (LESAR c/ BEIM VORSTAND DER TELEKOM AUSTRIA AG EINGERICHTETES PERSONALAMT)
Terra Laboris
Par arrêt du 16 juin 2016, la Cour de Justice de l’Union européenne est saisie d’une question préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 2 et 6 de la Directive 2000/78/CE du Conseil, à l’occasion d’un litige de droit autrichien posant une question de discrimination possible dans les conditions d’octroi des pensions de retraite des (...) -
Commentaires sur les conclusions de l’Avocat général Henrik SAUGMANSGAARD ØE
15 mai 2017Cour de Justice de l’Union européenne, 27 avril 2017, Aff. C-168/16 et C-169/16 (NOGUEIRA et alii c/ RYANAIR)
Conclusions de l’Avocat général Henrik SAUGMANSGAARD ØE
Terra Laboris
Le 27 avril dernier, l’Avocat général SAUGMANSGAARD ØE a rendu ses conclusions, dans l’affaire qui oppose de l’ancien personnel de la compagnie Ryanair à celle-ci et à une société proche (Crewlink Ltd), et ce suite aux questions préjudicielles posées à la Cour de Justice par la Cour du travail de Mons dans un arrêt du 18 mai (...) -
Libre circulation des travailleurs et droit à la pension de vieillesse
14 novembre 2016Cour de Justice de l’Union européenne, 13 juillet 2016, Aff. C-187/15 (PÖPPERL c/ LAND NORDRHEIN-WESTFALEN)
Terra Laboris Statuant à propos d’une disposition de droit allemand en matière de pension de vieillesse des fonctionnaires, la Cour de Justice de l’Union européenne vient de rappeler dans un arrêt du 13 juillet 2016 qu’il ne peut y avoir d’entrave au principe fondamental de libre circulation des travailleurs.
Les faits
Un fonctionnaire, enseignant, au service du Land de (...) -
Pensions d’entreprise : interdiction des discriminations indirectes et examen des justifications
12 avril 2021Cour de Justice de l’Union européenne, 24 septembre 2020, Aff. n° C-223/19 (YS c/ NK AG)
Terra Laboris
Dans un arrêt du 24 septembre 2020, la Cour de Justice de l’Union européenne répond à plusieurs questions posées par un juge autrichien en ce qui concerne la conformité au droit européen de la législation autrichienne prévoyant un prélèvement sur les pensions versées directement à leurs bénéficiaires par des entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat ainsi que la suppression de l’indexation du (...) -
Garantie du paiement de prestations d’assurance vieillesse complémentaire dans le cadre de la Directive n° 2008/94/CE
7 janvier 2019Cour de Justice de l’Union européenne, 6 septembre 2018, Aff. n° C-17/17 (HAMPSHIRE c/ THE BOARD OF THE PENSION PROTECTION FUND)
Terra Laboris
Par arrêt du 6 septembre 2018, la Cour de Justice rappelle qu’elle a été amenée à préciser dans divers arrêts la portée de l’article 8 de la Directive n° 2008/94/CE et que celui-ci peut se voir reconnaître un effet direct devant le juge national.
Les faits
M. Hampshire a travaillé en qualité de salarié pendant 27 ans auprès d’une société britannique et a été (...) -
Libre circulation et droit pour les inactifs aux prestations de sécurité sociale
29 novembre 2021Cour de Justice de l’Union européenne (Grande Chambre), 15 juillet 2021, Aff. n° C-535/19 (A C/ LATVIJAS REPUBLIKAS VESELĪBAS MINISTRIJA), EU:C:2021:595
Terra Laboris
Par arrêt du 15 juillet 2021, rendu en Grande Chambre, la Cour de Justice de l’Union européenne reprend l’articulation entre les dispositions de la directive 2004/38 et celles du règlement n° 883/2004 fixant les droits des citoyens d’autres Etats membres économiquement inactifs qui ont exercé leur droit à la libre circulation.
Les (...) -
Conditions qu’une prestation sociale doit remplir pour entrer dans le champ d’application des règlements de coordination
11 décembre 2018Cour de Justice de l’Union européenne, 25 juillet 2018, Aff. n° C-679/16 (A, en présence de ESPOON KAUPUNGIN SOSIAALI- JA TERVEYSLAUTAKUNNAN YKSILÖASIOIDEN JAOSTO)
Terra Laboris
Par arrêt du 25 juillet 2018, la Cour de Justice de l’Union européenne rappelle la distinction classique dans le droit européen entre les prestations relevant du champ d’application des règlements de coordination et celles qui en sont exclues. Il s’agit de deux conditions cumulatives, étant que, pour entrer dans ce champ (...)
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