Commentaire des conclusions de Madame l’Avocat Général SHARPSTON (BOUGNAOUI et ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS DE L’HOMME (ADDH) c/ MICROPOLE S.A.), C.J.U.E., 13 juillet 2016, Aff. n° C-188/15 (ECLI:EU:C:2016:553)
Terra Laboris
Par arrêt du 24 avril 2015, la Cour de cassation de France a posé à la Cour de Justice la question préjudicielle suivante : les dispositions de l’article 4, § 1er, de la Directive n° 78/2000/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de (...)
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C.J.U.E.
Articles
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Commentaire des conclusions de Madame l’Avocat Général SHARPSTON (BOUGNAOUI et ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS DE L’HOMME (ADDH) c/ MICROPOLE S.A.), C.J.U.E., 13 juillet 2016, Aff. n° C-188/15 (ECLI:EU:C:2016:553)
14 février 2017 -
Complément différentiel des allocations familiales : détermination des règles relatives à la conversion monétaire pour un travailleur prestant en Suisse
12 juin 2020Cour de Justice de l’Union européenne, 4 septembre 2019, Aff. n° C-473/18 (GP c/ BUNDESAGENTUR FÜR ARBEIT – FAMILIENKASSE BADEN-WÜRTTEMBERG WEST)
Terra Laboris
En date du 4 septembre 2019, la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu un arrêt relatif à la détermination de la date de référence du taux de change du complément différentiel des allocations familiales dû à un travailleur résidant dans un Etat membre et travaillant en Suisse. Il s’agit du premier arrêt rendu dans le cadre des Règlements de (...) -
Droit au congé annuel en cas de fin de carrière
12 décembre 2016Cour de Justice de l’Union européenne, 20 juillet 2016, Aff. n° C-341/15 (MASCHEK c/ MAGISTRATSDIREKTION DER STADT WIEN – PERSONALSTELLE WIENER STADTWERKE)
Terra Laboris
Dans un arrêt du 20 juillet 2016, la Cour de Justice de l’Union européenne reprend sa jurisprudence en matière de congé annuel : celui-ci doit être accordé à chaque travailleur quel que soit son état de santé. Dès lors que la relation de travail prend fin et que le travailleur n’a pas pu prendre son congé, il a droit à une indemnité (...) -
Montant des allocations familiales et libre circulation des travailleurs
15 novembre 2021Cour de Justice de l’Union européenne, 12 mai 2021, Aff. n° C-27/20 (PF et QG c/ CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) D’ILLE-ET-VILAINE), EU:C:2021:383
Terra Laboris
Dans un arrêt du 12 mai 2021, la Cour de Justice de l’Union européenne examine les conditions d’octroi des allocations familiales en droit français et leur conformité au droit communautaire. Renvoyant à sa jurisprudence constante en matière de libre circulation des travailleurs dont le principe est garanti aux articles 45 T.F.U.E. et 7 (...) -
Obligation pour l’employeur de réaffecter un travailleur avant de mettre un terme à la relation de travail en cas d’inaptitude définitive et totale à la fonction pour cause de handicap : un nouvel arrêt de la Cour de Justice
17 avrilC.J.U.E., 18 janvier 2024, Aff. C – 631/22 (J.M.A.R. c/ CA NA NEGRETA SA), EU:C:2024:53
Dans un arrêt du 18 janvier 2024, statuant dans le cadre du droit espagnol, la Cour de Justice confirme l’interprétation de l’article 5 de la Directive 2000/78 : l’employeur ne peut, en cas de handicap du travailleur le rendant suite à un accident du travail totalement et définitivement inapte à l’exécution des tâches pour lesquelles il a été engagé, mettre un terme à la relation de travail sans procéder à des (...) -
Notion de « résidence légale » au sens de l’article 1er du Règlement (UE) n° 1231/2010
25 août 2021C.J.U.E. (ord.), 3 mars 2021, Aff. n° C-523/20 (KOPPÁNY 2007 Kft. c/ VAS MEGYEI KORMÁNYHIVATAL), EU:C:2021:160
Notion de « résidence légale » au sens de l’article 1er du Règlement (UE) n° 1231/2010
Dans une ordonnance du 3 mars 2021, la Cour de Justice de l’Union européenne rappelle sa jurisprudence dans l’affaire BALANDIN du 24 janvier 2019, confirmant que l’article 1er du Règlement n° 1231/2010 permet à des ressortissants de pays tiers qui séjournent temporairement dans un Etat membre en vertu d’un (...) -
Qu’entend-on par « matière civile et commerciale » au sens du Règlement n° 1215/2012 ?
30 août 2019Cour de Justice de l’Union européenne, 28 février 2019, Aff. n° C-579/17 (BUAK BAUARBEITER-URLAUBS- U. ABFERTIGUNGSKASSE c/ GRADBENIŠTVO KORANA d.o.o.)
Terra Laboris
Dans un arrêt du 28 février 2019, la Cour de Justice de l’Union européenne reprend les critères permettant de définir les matières entrant dans le champ d’application du Règlement 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière (...) -
Directive n° 2004/38/CE : les ressources « suffisantes » pour ne pas tomber à charge de l’assistance sociale du pays d’accueil peuvent-elles viser le produit d’une activité exercée sans titre de séjour et sans permis de travail ?
15 avril 2020C.J.U.E., 2 octobre 2019, Aff. n° C-93/18 (BAJRATARI c/ SECRETARY OF STATE FOR THE HOME DEPARTMENT)
Directive n° 2004/38/CE : les ressources « suffisantes » pour ne pas tomber à charge de l’assistance sociale du pays d’accueil peuvent-elles viser le produit d’une activité exercée sans titre de séjour et sans permis de travail ?
Dans un arrêt du 2 octobre 2019, la Cour de Justice poursuit sa construction juridique de l’article 7, § 1er, sous b), de la Directive n° 2004/38/CE, en ce qu’il prévoit les (...) -
Maintien du droit au séjour d’un citoyen européen ayant cessé une activité non salariée dans l’Etat membre d’accueil
13 avril 2018Cour de Justice de l’Union européenne, 20 décembre 2017, Aff. n° C-442/16 (GUSA c/ MINISTER FOR SOCIAL PROTECTION, IRLANDE)
Terra Laboris
Par arrêt du 20 décembre 2017, la Cour de Justice de l’Union européenne expose l’interprétation à donner à l’article 7, § 3, sous b), de la Directive 2004/38/CE, étant que le droit au séjour visé à la même disposition (§ 1er, sous a)) existe pour le ressortissant d’un Etat membre qui a travaillé en tant que non salarié dans cet Etat, le bénéfice de la disposition n’étant (...) -
Notion d’activité salariée au sens de l’article 11, § 3, sous a), du Règlement n° 883/2004
29 avril 2022Cour de Justice de l’Union européenne, 25 novembre 2021, Aff. n° C-372/20, QY c/ FINANZAMT ÖSTERREICH, EU:C:2021:962
Terra Laboris
Dans un arrêt du 25 novembre 2021, la Cour de Justice interprète l’article 11, § 3, sous a), du Règlement n° 883/2004, qui détermine la législation applicable, comme couvrant l’activité salariée exercée dans un Etat membre, mais également celle exercée à partir de celui-ci, dès lors qu’une série de critères (qu’elle identifie) sont remplis.
Les faits Une ressortissante (...)