Tribunal du travail francophone de Bruxelles, 19 décembre 2022, R.G. 19/4.154/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 19 décembre 2022, le tribunal du travail francophone de Bruxelles donne son interprétation de la notion de fait nouveau figurant à l’article 14, § 1er de l’arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées : ce fait doit concerner le bénéficiaire de la GRAPA lui-même et avoir une incidence sur l’octroi de la prestation ou les ressources (...)
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Trib. trav.
Articles
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GRAPA : que faut-il entendre par fait nouveau ?
7 avril 2023 -
Dégâts à un véhicule de société et responsabilité du travailleur
14 novembre 2022Tribunal du travail de Liège (division Liège), 11 mars 2022, R.G. 20/1.750/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 11 mars 2022, le Tribunal du travail de Liège (division Liège) reprend les règles de l’immunité du travailleur telles qu’organisées à l’article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et souligne que toute clause conventionnelle adaptant les conditions de mise en cause de cette responsabilité doit être conforme à la disposition légale.
Les faits
Une société active (...) -
Critères de l’appréciation de la disposition au travail
30 mars 2010Tribunal du travail de Charleroi, 19 janvier 2010, R.G. 09/2754/A
A.S.B.L. TERRA LABORIS – Mireille JOURDAN
Dans un jugement du 29 janvier 2010, le tribunal du travail de Charleroi rappelle les contours de la notion de disposition au travail au sens de la loi du 26 mai 2002 sur le droit à l’intégration sociale.
Les faits
Un demandeur, d’origine roumaine, effectue en 2008 des démarches pour obtenir le droit au séjour (ressortissant de l’Union Européenne). Il a, précédemment, séjourné (...) -
Transport routier international : compétence des juridictions belges
28 mai 2021Tribunal du travail de Liège (division Verviers), 20 janvier 2021, R.G. 19/387/A
Terra Laboris
Par jugement du 20 janvier 2021, le Tribunal du travail de Liège (division Verviers) conclut à sa compétence pour connaître d’une demande de sommes suite à la rupture d’un contrat de travail de chauffeur international pour une société ayant son siège au Grand-Duché de Luxembourg.
Les faits
Une société de transport international de droit luxembourgeois signe un contrat de travail avec un chauffeur domicilié (...) -
Refus de prise en compte des recommandations du médecin du travail et référé judiciaire
12 septembre 2016Prés. Trib. trav. Liège, 21 avril 2016, R.G. 16/5/C
Terra Laboris
Par ordonnance du 21 avril 2016, le Président du Tribunal du travail de Liège ordonne la cessation de faits admis comme constitutifs de harcèlement et de violence au travail, étant le refus par l’employeur de tenir compte des recommandations du médecin du travail-conseiller en prévention quant aux conditions d’une reprise de travail (mi-temps, en l’occurrence).
Les faits
Un membre du personnel enseignant vit, sur son lieu de (...) -
Prestations aux personnes handicapées : le mariage peut-il nécessairement donner lieu à une révision d’office ?
28 novembre 2017Tribunal du travail de Liège, division Dinant, 6 mars 2017, R.G. 15/1.022/A
Terra Laboris
Dans un jugement particulièrement motivé du 27 juin 2017, le Tribunal du travail de Liège (div. Dinant) suit la position de la doctrine selon laquelle en cas de situation de ménage et de revenus inchangée, le fait du mariage ne peut donner lieu à une révision d’office, les demandeurs qui forment un ménage étant traités différemment du seul fait de ce mariage par rapport à la situation totalement comparable d’un (...) -
Non-respect des conditions du contrat d’intérim : conséquences
14 mai 2018Tribunal du travail de Liège, division Verviers, 10 janvier 2018, R.G. 16/1.336/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 10 janvier 2018, le Tribunal du travail de Liège (division Verviers) met à charge du dernier utilisateur d’une travailleuse intérimaire l’indemnité compensatoire de préavis due à celle-ci à l’issue du dernier contrat, le tribunal constatant qu’aucune des exigences légales gouvernant ce type de contrat n’a été respectée.
Les faits
Une employée administrative preste dans le cadre de (...) -
Licenciement et discrimination sur le handicap : un cas d’application de la jurisprudence RING
17 juillet 2015Tribunal du travail de Bruxelles, 6 mai 2015, R.G. 13/6.128/A
TERRA LABORIS ASBL
Dans un jugement du 6 mai 2015, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles examine la régularité d’un licenciement dans le double cadre de la loi anti-discrimination et de l’A.R. du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs.
Les faits
Un ouvrier de la construction est victime d’un accident du travail reconnu. Lorsqu’il reprend le travail – son médecin traitant ayant établi un (...) -
Production en justice d’un courriel : conditions de légalité
1er septembre 2020Dans un jugement du 16 janvier 2020, le tribunal du travail de Liège (division Liège) rappelle qu’aucune disposition légale ne s’oppose à la production d’un courrier électronique régulièrement reçu par son destinataire et communiqué à la justice à des fins de preuve.
Les faits
Une infirmière hospitalière devenue directrice du département infirmier après quatre ans d’occupation et exerçant également les fonctions d’administratrice-trésorière et de conseiller en prévention interne, accepte en 2016 de suivre (...) -
Régularité de la preuve par géolocalisation et motif grave
27 décembre 2019Tribunal du travail du Brabant wallon (division Wavre), 9 avril 2019, R.G. n° 14/1.137/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 9 avril 2019, le Tribunal du travail du Brabant wallon (div. Wavre), rappelle qu’aucune réglementation particulière n’existe en ce qui concerne la preuve par géolocalisation des activités du travailleur et qu’il faut renvoyer, pour celle-ci, aux principes généraux et essentiellement à l’article 8 de la CEDH et à l’article 22 de la Constitution.
Les faits
Une employée est (...)
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