Tribunal du travail de Liège (division Verviers) 11 mars 2019, R.G. 13/348/A et 13/687/A
Terra Laboris
Par jugement du 11 mars 2019, le Tribunal du travail de Liège (division Verviers) rappelle que, dans le cadre d’une procédure de résolution judiciaire, les dommages et intérêts alloués ne sont pas considérés comme de la rémunération et ne peuvent, dès lors, être soumis à des cotisations de sécurité sociale.
Objet du litige
L’O.N.S.S. introduit une action devant le Tribunal du travail de Liège (division (...)
Accueil > Mots-clés > Juridictions > Trib. trav.
Trib. trav.
Articles
-
Résolution judiciaire et octroi de dommages et intérêts : conséquences sur le plan social
30 juillet 2019 -
Absence de Dimona et amende administrative
12 juillet 2019Tribunal du travail de Liège (division Liège), 22 novembre 2018, R.G. 17/4.276/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 22 novembre 2018, le Tribunal du travail de Liège (division Liège) renvoie à la jurisprudence de la Cour de cassation, dans son arrêt du 14 mai 2012, rappelant que l’ignorance n’est une cause d’excuse que si elle est invincible, étant que l’on puisse déduire des circonstances dans lesquelles l’infraction a été commise que la personne qui y a versé a agi comme l’aurait fait toute personne (...) -
Indemnisation de l’accident du travail dans le secteur public : rôle des divers intervenants et compétence des juridictions du travail
27 juin 2019Tribunal du travail du Hainaut (division Charleroi), 5 septembre 2018, R.G. 14/2.079/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 5 septembre 2018, le Tribunal du travail du Hainaut (division Charleroi) rappelle que les juridictions du travail ne sont pas compétentes pour statuer sur une demande d’indemnisation de journées d’incapacité post-consolidation, la question étant réglée en Communauté française par le Décret du 5 juillet 2000. Il reprend également la distribution des compétences organisée par (...) -
Non-respect des règles de badgeage : motif grave ?
29 novembre 2016Tribunal du travail de Liège (division Liège), 15 janvier 2016, R.G. 15/5.837/A
Terra Laboris
Par jugement du 15 janvier 2016, le Tribunal du travail de Liège (division Liège) rappelle qu’il faut faire une appréciation concrète et tenant compte du contexte et de toutes les caractéristiques du cas d’espèce lorsqu’il s’agit d’apprécier un motif grave de licenciement. Le règlement de travail contenant, en outre, toute une série de sanctions, il renvoie à celles-ci, dans la mesure où aucun avertissement (...) -
Discrimination syndicale et protection des représentants syndicaux contractuels dans le secteur public
9 juillet 2020Tribunal du travail du Hainaut (division Charleroi), 14 octobre 2019, R.G. 17/1.884/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 14 octobre 2019, le Tribunal du travail du Hainaut (division Charleroi) admet le caractère discriminatoire du licenciement d’un agent contractuel dans le secteur public. Celui-ci étant par ailleurs délégué syndical, il est conclu à un constat d’inconstitutionnalité de l’arrêté royal du 28 septembre 1984 et à la réparation d’un préjudice moral évalué à 1 euro.
Les faits
Un ouvrier (...) -
Calcul de la rente d’accident du travail dans le secteur public
28 février 2022Tribunal du travail francophone de Bruxelles, 19 octobre 2021, R.G. 20/3.217/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 19 octobre 2021, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles vient confirmer, avec la jurisprudence récente, que l’article 13 de la loi du 3 juillet 1967 (non-indexation des rentes inférieures à 16%) a pour seule vocation d’instaurer l’indexation des rentes pour l’avenir. Cette disposition ne s’oppose pas à l’indexation initiale du montant de la rente à la date de l’accident, qui (...) -
Résolution judiciaire du contrat de travail : date d’effet
13 juillet 2017Tribunal du travail du Hainaut, division Binche, 23 janvier 2017, R.G. 13/61/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 23 janvier 2017, le Tribunal du travail du Hainaut (division Binche) rappelle qu’en matière de résolution judiciaire, le principe est de la fixer avec effet rétroactif, hypothèse qui ne peut être rencontrée dans le cadre d’un contrat de travail – sauf si celui-ci a été suspendu.
Les faits
Un sapeur-pompier introduit une demande devant le tribunal du travail en vue d’être réintégré dans (...) -
Action en cessation de harcèlement : prudence
28 juillet 2017Prés. Trib. trav. Liège, 3 mai 2017 2017, R.F. 16/12/C
Terra Laboris
Par ordonnance du 3 mai 2017, le Président du Tribunal du travail de Liège rappelle qu’est exigée la preuve de faits de harcèlement ou de violence pour que la procédure en cessation puisse aboutir et que celle-ci ne peut servir à mettre un terme à une situation professionnelle tendue.
Les faits
Une requête est introduite devant le Président du Tribunal du travail de Liège, en septembre 2016, demandant de constater l’existence de (...) -
La dénonciation d’une convention collective de travail à durée déterminée sans clause de reconduction tacite n’est pas autorisée
29 févrierPrés. Trib. trav. Hainaut (div. Charleroi), 24 novembre 2023, R.R. 23/5/C
Statuant en référé, la présidente du tribunal du travail du Hainaut, division Charleroi, a rendu le 24 novembre 2023 une ordonnance dans laquelle elle rappelle que la loi du 5 décembre 1968 n’autorise pas la dénonciation d’une convention collective à durée déterminée ne contenant pas de clause de tacite reconduction.
Les faits
Un litige oppose la société Ryanair à ses pilotes (prestant dans le cadre de contrats de travail et (...) -
Gérant de société et associé actif : quid de l’assujettissement au statut social ?
7 février 2020Tribunal du travail de Liège (division Verviers), 5 avril 2019, R.G. 18/337/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 5 avril 2019, le Tribunal du travail de Liège (division Verviers) rappelle la distinction entre la situation d’un mandataire de société (gérant) et celle d’un associé actif au regard de l’obligation d’assujettissement au statut social des travailleurs indépendants.
Les faits
Un travailleur indépendant est affilié à une caisse d’assurances sociales en qualité d’associé actif d’une S.P.R.L. (...)