C. trav. Bruxelles, 22 mars 2011, R.G. 2010/AB/276
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 22 mars 2011, la Cour du travail de Bruxelles rappelle que, dans l’hypothèse où un second contrat de travail est conclu alors qu’un premier était en cours, la clause d’essai peut être valable et qu’en cas de rupture du second contrat, il peut y avoir survivance du premier.
Les faits
Une travailleuse est engagée en qualité d’ouvrière (nettoyeuse) par une société du secteur et est affectée à un chantier déterminé. (...)
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C. trav.
Articles
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Changement de statut d’ouvrier à celui d’employé : licéité de la clause d’essai du second contrat et conséquences en cas de rupture
17 novembre 2011 -
Agression verbale et accident du travail
3 octobre 2011Cour du travail de Liège, 20 juin 2011, R.G. 2010/AL/305
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 20 juin 2011, la Cour du travail de Liège rappelle, dans le cas d’un agent de police, que, si une lésion psychique est constatée après une agression verbale, il peut y avoir accident du travail même si la relation causale entre les deux n’est que partielle ou même indirecte.
Les faits
Une femme agent de police avait fait l’objet de menaces de mort répétées, celles-ci étant proférées par un individu qu’elle (...) -
Administrateur délégué à la gestion journalière : droits en cas de faillite
14 septembre 2017Cour du travail de Bruxelles, 28 février 2017, R.G. 2014/AB/1.141
Terra Laboris
Par arrêt du 28 février 2017, la Cour du travail de Bruxelles rappelle que les administrateurs de société, également chargés de la gestion journalière de celle-ci, peuvent être valablement engagés dans le cadre d’un contrat de travail, situation contestée en l’espèce par le curateur dans le cadre de la faillite de la société employeur.
Les faits
Un directeur salarié d’une société, engagé depuis 1989 par une société anonyme (...) -
Droit-passerelle pour indépendants : des précisions
13 juin 2023Cour du travail de Bruxelles, 18 novembre 2022, R.G. 2021/AB/653
Terra Laboris
Dans un arrêt du 18 novembre 2022, la Cour du travail de Bruxelles précise ce qu’il y a lieu d’entendre par « moment de la cessation » de l’activité d’indépendant, aux fins d’obtenir le droit-passerelle.
Les faits
Un graphiste est affilié en qualité de travailleur indépendant auprès d’une caisse d’assurances sociales depuis 1985. Suite à la constitution par son fils d’une S.P.R.L. en 2018, il est nommé second gérant de (...) -
Chômage : mentions du C4 et conditions d’une sanction pour motif équitable
11 février 2013Cour du travail de Mons, 28 juin 2012, R.G. n° 2011/AM/437
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 28 juin 2012, la Cour du travail de Mons a rappelé les conditions pour qu’existe un motif équitable, ainsi que les obligations de preuve. Elle a également considéré qu’une mesure d’exclusion prise suite à la fin anticipée d’une formation ne peut viser que le chômeur indemnisé et non le « demandeur libre ».
Les faits
Une informaticienne, au service d’un secrétariat social depuis plusieurs années, se voit (...) -
Responsabilité du personnel infirmier et motif grave
21 août 2015Cour du travail de Bruxelles, 5 mai 2015, R.G. n° 2013/AB/662
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 5 mai 2015, la Cour du travail de Bruxelles rappelle les règles en matière de responsabilité des praticiens de l’art infirmier, renvoyant notamment au Code de déontologie de la profession.
Les faits
Une infirmière au service d’un hôpital depuis plus de dix ans est licenciée pour motif grave, étant une erreur dans l’administration de médicaments (nombre excessif de Temesta). Est pointée la circonstance (...) -
Commission paritaire compétente en cas de pluralité d’activités
24 septembre 2021Cour du travail de Bruxelles, 21 janvier 2021, R.G. 2019/AB/60
Terra Laboris
Dans un arrêt du 21 janvier 2021, la Cour du travail de Bruxelles rappelle qu’en cas de pluralité d’activités exercées au sein d’une entreprise, l’activité principale se déterminera à partir du temps de travail consacré par le personnel à l’une ou l’autre activité, le chiffre d’affaires n’étant pas un critère pertinent.
Les faits
Une société est active dans l’assemblage de vélos de course et de commerce de gros de vêtements de (...) -
Fonction exercée : élément essentiel du contrat de travail ?
13 novembre 2020Cour du travail de Bruxelles, 26 février 2020, R.G. 2019/AB/164
Terra Laboris
Dans un arrêt du 26 février 2020, la Cour du travail de Bruxelles rappelle que les parties peuvent convenir que la nature des fonctions ne constitue pas un élément essentiel du contrat de travail.
Les faits
Un employé est engagé par une société active dans le secteur automobile en 1981. Le contrat de travail prévoit qu’il accepte, si, le cas échéant, l’employeur le lui demande, d’exécuter un autre travail ou une autre (...) -
Cohabitation et correction du taux des allocations de chômage : un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles
15 novembre 2021Cour du travail de Bruxelles, 18 mars 2021, R.G. 2019/AB/681
Terra Laboris
Par arrêt du 18 mars 2021, la Cour du travail de Bruxelles reprend la jurisprudence récente en matière de colocation, cohabitation, etc., rappelant que la charge de la preuve de la catégorie de bénéficiaire appartient au chômeur. A défaut de satisfaire aux conditions fixées dans la jurisprudence de la Cour de cassation quant au règlement en commun des questions ménagères, le taux cohabitant sera retenu. La cour indique (...) -
Emploi subsidié : le licenciement intervenant au motif de la fin de la subvention est-il licite ?
1er octobre 2010Cour du travail de Bruxelles, 21 juin 2010, R.G. n° 2008/AB/51.406
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 21 juin 2010, la Cour du travail de Bruxelles rappelle les règles relatives à l’article 63 de la loi du 3 juillet 1978 en matière de coût du travail et de nécessités de fonctionnement de l’entreprise.
Les faits
Un ouvrier est engagé en 2002 comme ouvrier auxiliaire de cuisine avec contrat de travail à durée indéterminée, et ce dans le cadre d’un plan Activa. L’emploi est ainsi subsidié du fait de la (...)
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