Cour du travail de Bruxelles, 19 septembre 2018, R.G. 2017/AB/380
Terra Laboris
Dans un arrêt du 19 septembre 2018, la Cour du travail de Bruxelles se penche sur la notion d’études « de plein exercice » compatibles – ou non – avec le bénéfice d’allocations de chômage.
Les faits
Bénéficiaire d’un diplôme en gravure (La Cambre), et ce depuis 2008, Madame X. s’inscrit au chômage, pour la première fois, en 2015. Elle a à ce moment pour projet d’obtenir une agrégation dans cette spécialité et d’enseigner. (...)
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C. trav.
Articles
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Notion d’études de plein exercice en vue de la dispense en matière chômage
12 avril 2019 -
Réclamation en justice de sommes dues et erreur dans l’identification de la partie défenderesse : conséquences
11 août 2020Dans un arrêt du 18 décembre 2019, la Cour du travail de Bruxelles rappelle la jurisprudence constante de la Cour de cassation sur la question : si le « bon défendeur » n’est pas à la cause, l’action en justice est irrecevable. Il ne s’agit pas d’un cas de nullité au sens des articles 860 à 867 du Code judiciaire.
Les faits
Un contrat de travail est signé en février 1994 entre une société et un « collaborateur services extérieurs », celui-ci étant chargé de visiter les clients existants dans un secteur (...) -
Conditions de rétroactivité de la loi : application en matière de cotisations de sécurité sociale
29 décembre 2016Cour du travail de Liège, division Liège, 9 août 2016, R.G. 2014/AL/514
TERRA LABORIS
La Cour du travail de Liège rappelle dans un arrêt du 9 août 2016 que la rétroactivité est une exception, le principe de non rétroactivité étant une garantie qui a pour but de prévenir l’insécurité juridique. Elle ne peut se justifier que si la mesure est indispensable à la réalisation d’un objectif d’intérêt général, tel le bon fonctionnement ou la continuité du service public.
Les faits
Une asbl ayant pour objet social (...) -
Accident de droit commun : effets d’une convention transactionnelle sur l’obligation d’intervention de l’organisme assureur en AMI
18 novembre 2014Cour du travail de Mons, 11 septembre 2014, R.G. n° 2013/AM/289
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 11 septembre 2014, la Cour du travail de Mons est amenée à rappeler la portée d’une convention réglant de manière définitive les conséquences d’un accident de roulage sur les droits de l’assuré social en matière d’assurance soins de santé et indemnités.
Les faits
Madame L. a été victime d’un grave accident de roulage en 1986, accident qui a donné lieu à diverses opérations chirurgicales.
Dans le cadre du (...) -
Ecartement d’une infirmière enceinte travaillant en MRS même si le risque de transmission du cytomégalovirus est faible
10 décembre 2009Cour du travail de Liège, 25 juin 2009, R.G. n° 33.578/2005
TERRA LABORIS ASBL – Mireille Jourdan
Dans un arrêt du 25 juin 2009, la Cour du travail de Liège rappelle, conformément à une jurisprudence actuellement répandue que, même si le risque de transmission du cytomégalovirus est faible, il y a lieu d’écarter une infirmière enceinte prestant dans une MRS.
Les faits
Une infirmière prestant en maison de repos et de soins dépendant d’une association intercommunale est écartée de son activité (...) -
Le juge peut-il ordonner à l’employeur de modifier le document C4 ?
13 janvier 2012Cour du travail de Bruxelles, 5 octobre 2011, R.G. 2011/AB/668
Dans un arrêt du 5 octobre 2011, la Cour du travail de Bruxelles rappelle les principes en matière de délivrance du C4, ainsi que les pouvoirs du juge eu égard aux mentions y figurant.
Rétroactes
Le litige dont la cour du travail est saisie concerne les mentions du document C4 délivré à l’occasion d’un licenciement. Les débats succincts ont été demandés, tant au niveau du tribunal que de la cour.
La décision du tribunal
Par jugement du 6 (...) -
Cohabitation et récupération d’indemnités dans le secteur AMI
26 avrilC. trav. Mons, 15 février 2024, R.G. 2023/AM/95
Dans un arrêt du 15 février 2024, la Cour du travail de Mons a jugé que, pour qu’il y ait cohabitation, il faut qu’il y ait vie sous le même toit et mise en commun des ressources du ménage dans le cadre d’un projet en commun ainsi qu’un avantage économique ou financier. Il s’agit de conditions cumulatives. La circonstance qu’une mère de famille héberge (depuis une date d’ailleurs indéterminée) le père de son enfant par crainte de sa violence ne peut suffire (...) -
Une piqûre de guêpe peut constituer un accident du travail pour un facteur
22 février 2008Cour du travail de Mons, 13 février 2007, R.G. 19.814
TERRA LABORIS ASBL – Sophie Remouchamps
Dans un arrêt du 13 février 2007, la Cour du travail de Mons rappelle qu’une piqûre de guêpe constitue, pour un facteur, un accident du travail, dès lors qu’il s’agit d’un risque inhérent à son milieu professionnel.
Les faits
Monsieur M., facteur, était occupé, le 25 juillet 2003, à réaliser la tournée du matin. Vu les conditions estivales, il effectuait cette tournée en bermuda, ce qui est autorisé par la (...) -
Le refus pour un travailleur d’une modification de ses conditions de travail n’est pas un acte d’insubordination constitutif de motif grave
16 juillet 2012Cour du travail de Bruxelles, 16 février 2012, R.G. n° 2011/AB/1.181
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 16 février 2012, la Cour du travail de Bruxelles rappelle qu’il est de jurisprudence bien établie que ne constitue pas un motif grave de licenciement le refus pour un travailleur d’accepter une modification de ses conditions de travail.
Les faits
Un ouvrier nettoyeur au service d’une société de nettoyage est élu aux élections sociales de 2008 en tant qu’effectif au conseil d’entreprise.
Ayant (...) -
Irrecevabilité de l’action ayant mis à la cause la « mauvaise » entreprise d’assurances : conséquences sur la prescription
18 juin 2009Cour du travail de Mons, 1er décembre 2008, R.G. 20.858 et 20.876
TERRA LABORIS ASBL – Mireille JOURDAN
Dans un arrêt du 1er décembre 2008, la Cour du travail de Mons, devant statuer sur la recevabilité d’une action en revision (accident du travail) considère que l’action dirigée contre une autre entreprise d’assurances que celle légalement débitrice des indemnités est irrecevable et n’a pas entraîné d’effet interruptif à l’égard de cette dernière.
Les faits
Monsieur G. est victime d’un accident du (...)