Cour du travail de Bruxelles, 18 septembre 2014, R.G. n° 2012/AB/1.032 et 2012/AB/1.034
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 18 septembre 2014, la Cour du travail de Bruxelles rappelle que sont sanctionnés différemment des comportements de discrimination à l’embauche (pour raison de nationalité) et de harcèlement discriminatoire en cours de contrat.
Les faits
Une employée d’une société active dans le secteur du tourisme se plaint, à l’issue de sa période d’essai, de conditions de travail non (...)
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C. trav.
Articles
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Discrimination à l’embauche : sanction légale
22 décembre 2014 -
Revenu d’intégration sociale : carences de l’institution de sécurité sociale et récupération d’indu
25 août 2008Cour du travail de Mons, 19 mars 2008, R.G. n° 20.690
TERRA LABORIS ASBL – Sandra Cala
Dans un arrêt du 19 mars 2008, la Cour du travail de Mons reprend, dans un arrêt très structuré, les règles applicables en cas d’erreur d’une institution de sécurité sociale, ayant abouti à un indu incontestable. Les faits
Une demande de revenu d’intégration est introduite par une personne venant s’établir en Belgique en juin 2004 après un séjour en France. Le CPAS de Mons lui accorde le revenu d’intégration au taux (...) -
Plainte en harcèlement : quand commence la protection contre le licenciement ?
27 octobre 2015Cour du travail de Bruxelles, 22 avril 2015, R.G. n° 2013/AB/781 Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 22 avril 2015, la Cour du travail de Bruxelles rappelle que la protection contre le licenciement commence au moment du dépôt de la plainte conformément à l’article 32tredecies de la loi du 4 août 1996 et non plus (comme c’était le cas avant la loi du 10 janvier 2007), lors de la notification de la plainte à l’employeur.
Les faits
Un employé est engagé en qualité de représentant de commerce en (...) -
Allocation de naissance : l’enfant doit-il être né en Belgique ?
26 mars 2021Cour du travail de Bruxelles, 14 octobre 2020, R.G. 2019/AB/369
Terra Laboris
Dans un arrêt du 14 octobre 2020, la Cour du travail de Bruxelles reprend les principales conditions d’octroi de l’allocation de naissance, parmi lesquelles ne figure pas la condition que l’enfant soit né en Belgique. Pour la cour, exiger une telle condition revient à ajouter à la loi.
Les faits
Une mère de famille sollicite, avant la naissance de son dernier fils, une demande de paiement anticipé de l’allocation de (...) -
Des céphalées subjectives et sporadiques doivent être prises en considération pour la détermination de l’incapacité permanente de travail
18 juin 2009Cour du Travail de Bruxelles, 9 mars 2009, R.G. 49.746
ASBL TERRA LABORIS – Sophie Remouchamps
Dans un arrêt du 9 mars 2009, la Cour du travail de Bruxelles a été amenée à se prononcer sur l’évaluation, en ce qui concerne le taux d’incapacité permanente de travail, de céphalées subjectives survenant de manière sporadique et écourtées par le traitement. La Cour estime qu’il y a atteinte au potentiel économique de la victime, même si cette atteinte est légère.
Les faits
Dans le cadre du règlement (...) -
Production de faux documents dans le cadre d’une procédure de suivi en matière d’activation du comportement de recherche d’emploi, condamnation pénale et principe non bis in idem
3 juillet 2014Cour du travail de Liège, section de Namur, 13 janvier 2011, R.G. 130/2010)
Les faits de la cause
Le sieur G. a, dans le cadre de la procédure de suivi en matière d’activation du comportement de recherche d’emploi, falsifié quatre attestations de recherche et fait usage de ces fausses attestations.
Il a été informé le 20 mars 2009 que le directeur du bureau de chômage l’excluait du bénéfice des allocations de chômage durant une période de vingt-sept semaines, assortie d’un sursis de dix semaines, sur (...) -
Réparation d’une maladie professionnelle : ping-pong entre le FMP et un employeur public
16 novembre 2011C. trav. Liège, 19 septembre 2011, R.G. n° 2010/AL/661
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 19 septembre 2011, la Cour du travail de Liège rappelle que l’article 19 de la Charte de l’assuré social permet de tenir en échec le principe de l’autorité de chose jugée contenu à l’article 25 du Code judiciaire.
Les faits
Un ouvrier, né en 1951, travaille dans le secteur privé jusqu’à la fin de l’année 1999 et entre ensuite au service d’un employeur public. Il introduit alors une demande d’indemnisation pour une (...) -
Contrôle du motif étranger en cas de crédit-temps
18 février 2016Cour du travail de Bruxelles, 7 septembre 2015, R.G. 2014/AB/645 Terra Laboris
Un arrêt du 7 septembre 2015 de la Cour du travail de Bruxelles est exemplaire de l’étendue du contrôle judiciaire dans l’examen des motifs d’un licenciement survenant après une demande de crédit-temps : l’employeur doit établir preuves à l’appui le motif étranger à la cause de suspension du contrat, et ce conformément aux exigences de l’article 870 du Code judiciaire. Les éléments concrets d’une réorganisation des (...) -
Un membre du personnel de direction peut-il être désigné comme conseiller en prévention ?
16 février 2015Cour du travail de Bruxelles, 9 juillet 2014, R.G. n° 2013/AB/495
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 9 juillet 2014, la Cour du travail de Bruxelles, confirmant le jugement dont appel, admet qu’un membre du personnel de direction peut être désigné comme conseiller en prévention, les fonctions ainsi exercées ne constituant pas un obstacle à son indépendance.
Les faits
Une employée, exerçant les fonctions de Directrice des ressources humaines, est désignée en tant que conseiller en prévention, le (...) -
Etendue de l’obligation d’information de l’ONP dans le cadre d’une demande d’estimation d’une pension de retraite
7 février 2011Cour du travail de Liège, 23 mars 2010, R.G. n° 357.515
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 23 mars 2010, la Cour du travail de Liège examine l’étendue des obligations de l’ONP dans le cadre de l’estimation d’une pension future, précisant les limites de l’information qui peut être exigée.
Les faits
À l’âge de 60 ans, un docteur en médecine demande à l’ONP une estimation de ses droits à la pension de retraite en qualité de salarié. L’ONP donne un montant de pension au taux isolé et un autre au taux ménage. (...)
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