Cour du travail de Bruxelles, 28 avril 2008, R.G. 48.514
TERRA LABORIS ASBL – Sophie Remouchamps
Dans un arrêt du 28 avril 2008, la Cour du travail de Bruxelles estime que le simple fait, pour un bagagiste, de se tordre la cheville ou de se « croquer » le pied en descendant d’une camionnette constitue un événement soudain, et ce même si la victime n’établit pas les circonstances évoquées ultérieurement (avoir mal placé son pied sur la barre de sécurité).
Les faits
Monsieur D. était occupé comme (...)
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C. trav.
Articles
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Le fait de se fouler la cheville constitue un événement soudain, et ce même si la victime n’établit pas les circonstances de ce fait (faux mouvement)
25 mars 2009 -
Qu’entend-on par « même employeur » en matière d’ancienneté ?
29 octobre 2018Cour du travail de Bruxelles, 20 février 2018, R.G. 2016/AB/870
Terra Laboris
Par arrêt du 20 février 2018, la Cour du travail de Bruxelles reprend les principes sur la notion de même employeur : il faut prendre en compte l’unité économique d’exploitation que constitue l’entreprise, notion distincte de celle d’unité technique d’exploitation.
Les faits
Un employé est au service d’une société polonaise. Il y exerce les fonctions de « Risk Analyst ». Cette société fusionne avec d’autres et change de (...) -
AMI : la décision du médecin-conseil d’une mutuelle est une décision administrative au sens de la loi sur la motivation formelle des actes administratifs
25 août 2014Cour du travail de Bruxelles, 27 mars 2014, R.G. n° 2012/AB/282
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 27 mars 2014, la Cour du travail de Bruxelles annule une décision prise par le médecin-conseil d’une mutuelle relative à un refus d’indemnités, et ce vu une motivation insuffisante, eu égard aux exigences de la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs.
Les faits
Suite à des problèmes de santé au travail, une employée décida de démissionner, en juin 2009. Elle ne (...) -
Vie en maison communautaire et taux des allocations de chômage
21 septembre 2015Cour du travail de Bruxelles, 2 avril 2015, R.G. n° 2014/AB/784
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 2 avril 2015, la Cour du travail de Bruxelles rappelle que, en matière de chômage, le fait de régler principalement en commun les questions ménagères implique un aspect économique (des achats communs), un élément intentionnel (la volonté de mettre en commun tout ou partie de son patrimoine avec une certaine idée de solidarité) et une certaine permanence. Le fait de vivre dans un appartement (...) -
A qui s’étend la solidarité légale ?
4 avril 2013Cour du travail de Bruxelles, 8 février 2013, R.G. n° 2011/AB/970
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 8 février 2013, la Cour du travail de Bruxelles rappelle qu’une société est redevable d’une cotisation forfaitaire annuelle et que certaines personnes physiques agissant pour son compte sont solidairement responsables de celle-ci. La solidarité ne s’étend cependant pas aux mandataires généraux ou spéciaux.
Les faits
Une société de droit luxembourgeois désigne Monsieur T. comme représentant légal (...) -
Convention de rupture du contrat de travail pour force majeure : examen de la cause
31 octobre 2022Cour du travail de Bruxelles, 29 juin 2022, R.G. 2016/AB/1.107
Terra Laboris
Dans un arrêt du 29 juin 2022, la Cour du travail de Bruxelles conclut qu’est nulle une convention de rupture d’un contrat de travail pour force majeure vu une inaptitude physique définitive, dès lors que celle-ci a une fausse cause.
Les faits
Un ouvrier communal se trouve, en 2011, être l’objet de plaintes répétitives de collègues, ce qui amène le Collège communal à solliciter une procédure d’audit externe. Aucun rapport (...) -
Maladie professionnelle : point de départ de l’indemnisation et règle de prescription
15 novembre 2019Cour du travail de Liège (division Namur), 23 avril 2019, R.G. 2016/AN/110
Terra Laboris
Dans un arrêt du 23 avril 2019, la Cour du travail de Liège (division Namur) rappelle la distinction à retenir en ce qui concerne le point de départ de l’indemnisation d’une maladie professionnelle et les règles de paiement, soumises à la prescription de l’article 2277 du Code civil.
Les faits
Une demande d’indemnisation d’une maladie professionnelle est introduite par un travailleur en février 2007. Elle porte (...) -
Emploi des langues et motif grave
5 septembre 2012Cour du travail de Bruxelles, 1er juin 2012, R.G. n° 2011/AB/365
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 1er juin 2012, la Cour du travail de Bruxelles examine les effets juridiques de pièces (contrat de travail, lettre de licenciement) rédigées en français alors que l’emploi du néerlandais est obligatoire en vertu du décret du Conseil flamand du 19 juillet 1973.
Les faits
Un contrat de travail est signé entre une société exploitant une résidence pour personnes âgées et une ouvrière. Le contrat est (...) -
Qualité de représentant de commerce et droit à l’indemnité d’éviction
26 avril 2019Cour du travail de Bruxelles, 1er juin 2018, R.G. 2016/AB/973
Terra Laboris
Par arrêt du 1er juin 2018, la Cour du travail de Bruxelles reprend les critères d’appréciation de la qualité de représentant de commerce, soulignant que c’est le contenu de la fonction concrètement exercée qui doit être examiné, le travailleur ne pouvant cependant revendiquer le statut de représentant si son activité comprend à la fois des aspects techniques et des aspects commerciaux et s’il ne prouve pas que l’aspect (...) -
Sanction de l’absence d’audition préalable en chômage
12 février 2019Cour du travail de Liège (division Liège), 13 septembre 2018, R.G. 2017/AL/730
Terra Laboris
Par arrêt du 13 septembre 2018, la Cour du travail de Liège renvoie à la jurisprudence de la Cour de cassation à propos de l’importance de l’audition préalable en tant qu’exercice des droits de défense, devant intervenir avant la décision administrative.
Bref rappel des éléments de fait
Une employée commerciale est licenciée après près de quatre ans d’ancienneté de service pour le compte d’une société de (...)
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