C. trav. Bruxelles, 20 janvier 2020, R.G. 2017/AB/746
Motif grave : quand commence le délai de 3 jours pour licencier ?
Dans un arrêt du 20 janvier 2020, la Cour du travail de Bruxelles, reprenant les principes énoncés dans les arrêts rendus par la Cour de cassation sur la question, rappelle que l’employeur ne peut se voir reprocher, lorsqu’il soupçonne un travailleur, en l’espèce disposant d’une longue ancienneté et d’une protection contre le licenciement, de ne pas se contenter d’une simple (...)
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C. trav.
Articles
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Motif grave : quand commence le délai de 3 jours pour licencier ?
28 octobre 2020 -
Matériel d’aide individuelle à l’intégration : un examen de la Cour du travail de Liège
29 janvier 2021Cour du travail de Liège (division Liège), 10 juin 2020, R.G. 2019/AL/6
Terra Laboris
Dans un arrêt du 10 juin 2020, la Cour du travail de Liège (division Liège) s’interroge – et ordonne une réouverture des débats – sur la question de l’exclusion de l’intervention de l’AViQ pour du matériel d’aide individuelle à l’intégration (tricycle couché à propulsion podale), la matière étant à la fois de la compétence de cette Agence et de l’I.N.A.M.I.
Les faits
Suite à une hémorragie cérébrale survenue alors qu’elle (...) -
Intervention du Fonds de Fermeture : conditions de l’indemnité de transition
7 février 2023Cour du travail de Liège (division Liège), 31 janvier 2022, R.G. 2020/AL/530
Terra Laboris
Dans un arrêt du 31 janvier 2022, la Cour du travail de Liège (division Liège) examine l’article 42 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprises qui fixe les conditions du droit à l’indemnité de transition, la cour envisageant l’examen de la conformité de cette disposition à la Constitution.
Les faits
Suite à la faillite de son employeur, un ouvrier du secteur de l’HORECA (garçon de salle) (...) -
Réflexions sur la « protection » des délégués syndicaux contractuels de la fonction publique, Jonathan de WILDE d‘ESTMAEL, Avocat au barreau de Namur, Assistant doctorant à l’UCL (CRIDES)
14 janvier 2016L’article est consultable ci-dessous.
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Principe de bonne administration et obligation d’instruire les procédures dans un délai raisonnable : conséquences en cas de violation
21 février 2012Cour du travail de Bruxelles, 7 septembre 2011, R.G. 2009/AB/52.502
Dans un arrêt du 7 septembre 2011, la Cour du travail de Bruxelles rappelle la définition du principe de bonne administration ainsi que les obligations figurant à l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, disposition applicable aux contestations en sécurité sociale.
Les faits
Une société engage un premier travailleur en janvier 1987. Elle fait alors application des dispositions permettant d’obtenir une (...) -
Y a-t-il des cotisations de sécurité sociale sur l’indemnité pour licenciement abusif (art. 63 LCT) ?
11 janvier 2016Cour du travail de Mons, 1er juin 2015, R.G. 2014/AM/194
ASBL Terra Laboris
Dans un arrêt du 1er juin 2015, la Cour du travail de Mons fait un rappel des modifications récentes intervenues sur les retenues à effectuer sur l’indemnité pour licenciement abusif visé à l’article 63 de la loi du 3 juillet 1978.
Les faits
Le litige, qui se meut essentiellement dans la sphère du droit du travail, amène la cour, dans une très longue motivation, à rappeler les règles en vigueur en matière de licenciement (...) -
Modification unilatérale du contrat de travail et acte équipollent à rupture : prudence
23 septembre 2016Cour du travail de Bruxelles, 27 janvier 2016, R.G. 2014/AB/4 et 2014/AB/506
Terra Laboris
Dans un arrêt du 27 janvier 2016, la Cour du travail de Bruxelles rappelle les conditions pour qu’il y ait acte équipollent à rupture du contrat de travail en cas de modification unilatérale d’une des conditions essentielles de celui-ci. La charge de la preuve incombe à la partie qui a dénoncé l’acte équipollent et, à défaut de satisfaire à celle-ci, non seulement la rupture n’est pas établie dans le chef de (...) -
Un travail effectué pendant trois heures peut en lui-même constituer un événement soudain
18 novembre 2011Cour du travail de Bruxelles, 10 octobre 2011, R.G. 2009/AB/52.620
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 10 octobre 2011, la Cour du travail de Bruxelles rappelle, en matière d’accidents du travail, qu’un événement soudain peut être non instantané et que la lésion peut être de caractère évolutif. Ce sont les principes dégagés par la Cour de cassation.
Les faits
Un ouvrier bétonneur, occupé à travailler du béton, se redresse et ressent, soudainement, après trois heures de travail intense, un blocage et une (...) -
Accident sur le chemin du travail : notion de résidence
12 septembre 2016Cour du travail de Mons, 18 avril 2016, R.G. 2015/AM/101
Terra Laboris
Par arrêt du 18 avril 2016, la Cour du travail de Mons reprend les conditions dans lesquelles un logement (autre que le logement usuel) peut être considéré comme résidence au sens de l’article 8 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
Les faits
Un jeune travailleur, domicilié chez ses parents, est victime d’un accident mortel en se rendant au travail, alors qu’il avait passé la nuit au domicile de la mère de (...) -
Contestation d’une décision de l’INAMI concernant les pensionnaires d’une maison de repos : qui peut agir et selon quelle forme ?
19 septembre 2008Cour du travail de Liège, section de Liège, 10 mars 2008, R.G. n° 33.712/05
TERRA LABORIS ASBL – Pascal HUBAIN
Dans un arrêt du 10 mars 2008, la Cour du travail de Liège décide que le litige qui a trait à la détermination de la catégorie de dépendance des pensionnaires d’une maison de repos pour personnes âgées est une contestation visée à l’article 580, 3° du code judiciaire pouvant dès lors être introduite par la requête écrite visée à l’article 704 du même code.
Les faits
Le CPAS d’une commune a en (...)
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