Cour de cassation, 7 mars 2016, n° S.15.0053.N
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 7 mars 2016, la Cour de cassation rappelle, pour la situation existant avant l’entrée en vigueur de l’A.R. du 8 mai 2014, les compétences du service médical qui doit instruire le dossier de l’accident du travail et transmettre sa décision à l’employeur public.
Les faits
La Cour de cassation est saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 21 janvier 2013, relatif au rôle du service (...)
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Cass.
Articles
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Accident du travail dans le secteur public : rôle du service médical
14 novembre 2016 -
Aide sociale : conditions de l’impossibilité absolue de retour pour raisons médicales
14 juin 2016Cour de cassation, 15 février 2016, n° S.15.0041.F
Terra Laboris
Dans un arrêt du 15 février 2016, la Cour de cassation balise la notion d’impossibilité absolue de retour pour raisons médicales au sens de l’article 57, § 2, de la loi du 8 juillet 1976 : celle-ci ne vise pas l’absence totale de soins médicaux dans l’Etat vers lequel l’étranger est renvoyé (origine ou destination) mais elle impose au juge de vérifier, si ces soins existent, les circonstances qui empêcheraient l’étranger d’en bénéficier (...) -
Transport de choses : une nouvelle précision de la Cour de cassation concernant l’extension de l’obligation d’assujettissement à la sécurité sociale
22 juin 2015Cour de cassation, 16 mars 2015, n° S.13.0055.F
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 16 mars 2015, la Cour de cassation définit la notion d’entreprise ayant commandé des transports à un tiers, au sens de l’article 3, 5°, de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
Rétroactes
La Cour de cassation est saisie d’un pourvoi contre un arrêt du 1er avril 2010 de la Cour du travail de (...) -
La renonciation à la récupération de l’indu dans la matière des pensions de retraite et de survie
27 avril 2015Cour de cassation, 15 décembre 2014 (troisième chambre), n° S.13.0050.F
TERRA LABORIS
Dans un arrêt du 15 décembre 2014, la Cour de cassation rappelle l’articulation entre l’article 22 de la Charte de l’assuré social de l’article 21, § 5 du la loi du 13 juin 1966 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres.
Les faits de la cause
M. M.U. s’est vu reconnaître le droit une pension de (...) -
Réparation de l’accident du travail : interdiction de cumul
29 mars 2022Cour de cassation (1re chambre), 1er octobre 2021, n° C.19.0307.F
Terra Laboris
La Cour de cassation reprend, dans un arrêt du 1er octobre 2021, sa jurisprudence en matière de cumul de la réparation en cas d’accident du travail : l’interdiction de cumul de la réparation en loi avec une autre réparation s’applique même si la nécessité de fournir des efforts accrus n’a pas été prise en considération lors de la fixation des indemnités d’accident du travail.
Faits de la cause
M. P.P. a subi un accident (...) -
Pensionné et droit aux soins de santé : portée de la Convention belgo-américaine sur la sécurité sociale
5 octobre 2015Cour de cassation, 18 mai 2015, n° S.13.0003.F
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 18 mai 2015, la Cour de cassation admet que peuvent être prises en compte pour le calcul de la carrière donnant droit aux soins de santé les prestations effectuées aux Etats-Unis, eu égard aux termes de la Convention belgo-américaine sur la sécurité sociale.
Objet du litige
Le litige porte sur la Convention belgo-américaine du 19 février 1982 sur la sécurité sociale en ce qu’elle permet d’assimiler les périodes (...) -
Une différence de traitement ne peut être fondée sur l’origine nationale que si elle se justifie par une considération très forte
15 juin 2009Cour de cassation, 8 décembre 2008, R.G. n° S.07.0114.F
TERRA LABORIS ASBL - Sandra CALA
Dans un arrêt du 8 décembre 2008, la Cour de cassation a accueilli un pourvoi contre un arrêt de la cour du travail de Bruxelles du 10 septembre 2007 (commenté), qui avait considéré que, en droit belge, pour les personnes handicapées de nationale étrangère non visées par l’article 4 de la loi du 27 février 1987, des droits équivalents existent dans d’autres régimes, la répartition de la charge des différentes (...) -
Condition d’exposition au risque dans le secteur public : la référence (traditionnelle) à l’article 32 des lois coordonnées n’a pas lieu d’être
30 mai 2016L’article est consultable ci-dessous.
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Le point de départ du délai de recours en cassation contre une décision statuant sur le montant de la créance d’un travailleur victime d’une fermeture d’entreprise contre le Fonds d’indemnisation
29 septembre 2014Cour de cassation, 3 mars 2014, n° S.13.0096.F
Terra Laboris asbl
Les faits de la cause
Le litige oppose un travailleur salarié qui a perdu son emploi à la suite de la fermeture de son entreprise et le Fonds d’indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d’entreprise. Il porte sur la contestation relative aux montants de la créance du travailleur envers le Fonds.
Le montant de cette créance a été fixé par un arrêt de la cour du travail de Bruxelles du 3 avril 2013 contre lequel le (...) -
Les services d’ambulances sont-ils soumis à l’O.N.S.S. ?
14 novembre 2016Cour de cassation, 25 janvier 2016, n° S.14.0043.N
Terra Laboris
Par arrêt du 25 janvier 2016, la Cour de cassation a apporté une précision importante sur l’extension du champ d’application de la loi du 27 juin 1969 aux personnes qui effectuent des transports de personnes qui leur sont confiés par une entreprise, au sens de l’article 3, 5°bis, de l’arrêté royal d’exécution, considérant que les entreprises visées à la disposition ne sont pas uniquement celles à finalité commerciale.
Rétroactes
La Cour (...)
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