Cour du travail de Bruxelles, 27 août 2007, R.G. n° 49.187
TERRA LABORIS ASBL – Sandra CALA
Dans un arrêt du 27 août 2007, la cour du travail de Bruxelles, décide, comme la cour du travail de Liège dans un arrêt du 7 mars 2006, déjà commenté, que les intérêts légaux visés par la charte de l’assuré social sont dus sur les arriérés d’indemnités alloués par une décision judiciaire réformant la décision administrative de rejet.
Les faits
La demande originaire introduite le 5 mars 1998 vise une indemnisation suite (...)
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C. trav.
Articles
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La charte de l’assuré social et les intérêts de retard dus sur les indemnités payées par le F.M.P.
26 mars 2008 -
Incapacité permanente dans le secteur des maladies professionnelles et prépension
15 septembre 2020Dans un arrêt du 17 mars 2020, la cour du travail de Liège (division Liège) tranche la question de la prise en compte de la prépension dans les facteurs socio-économiques à évaluer lors de la détermination de l’incapacité permanente suite à une maladie professionnelle : pour la cour, ce facteur doit être neutralisé.
Les faits
Le demandeur originaire s’était vu reconnaître une maladie professionnelle de la liste, pour laquelle il a été indemnisé au taux de 3% (soit 2% plus 1% de facteurs (...) -
Maladie professionnelle : point de départ de l’indemnisation et règle de prescription
15 novembre 2019Cour du travail de Liège (division Namur), 23 avril 2019, R.G. 2016/AN/110
Terra Laboris
Dans un arrêt du 23 avril 2019, la Cour du travail de Liège (division Namur) rappelle la distinction à retenir en ce qui concerne le point de départ de l’indemnisation d’une maladie professionnelle et les règles de paiement, soumises à la prescription de l’article 2277 du Code civil.
Les faits
Une demande d’indemnisation d’une maladie professionnelle est introduite par un travailleur en février 2007. Elle porte (...) -
Maladies professionnelles : calcul de l’allocation pour aide de tiers
31 mars 2017Cour du travail de Liège, division Liège, 7 novembre 2016, R.G. 2015/AL/676
Terra Laboris
Dans un arrêt du 7 novembre 2016, la Cour du travail de Liège (division Liège) donne une méthode claire permettant d’évaluer sur le plan financier l’allocation à attribuer, dans le secteur des maladies professionnelles, pour l’assistance régulière d’un tiers. Elle renvoie à la matière des accidents du travail pour les principes et élabore un calcul simple pour la traduction en termes financiers.
Les faits
Un (...) -
Accident du travail : procédure en cas de guérison sans séquelles
28 mars 2023Cour du travail de Liège (division Liège), 16 juin 2022, R.G. 2021/AL/446
Terra Laboris
Dans un arrêt du 16 juin 2022, la Cour du travail de Liège (division Liège) reprend les exigences légales relatives à la notification d’une décision de guérison sans séquelles et à ses effets sur l’action en contestation par la victime.
Les faits
Suite à un accident du travail, un ouvrier fut suivi par le médecin-conseil de l’assureur-loi dans le cadre de la prise en charge des séquelles, dont une incapacité (...) -
Le Fonds des maladies professionnelles peut-il contraindre une victime à subir une intervention chirurgicale, sous peine de refus d’indemnisation ?
26 mars 2008Cour du travail de Mons, 20 mars 2007, R.G. n° 20.239
TERRA LABORIS ASBL – Sandra Cala
Dans un arrêt du 20 mars 2007, la Cour du travail de Mons a rappelé que cette position du F.M.P. ne peut être admise.
Les faits
Une demande de réparation a été introduite auprès du F.M.P. en février 2001 pour paralysie des nerfs due à la pression.
Quinze mois plus tard, le F.M.P. notifie une décision par laquelle il reconnaît le fondement de la demande mais limite le droit au remboursement d’une partie des frais (...) -
Amendes administratives : petit rappel du mécanisme légal
28 avril 2016Cour du travail de Bruxelles, 19 novembre 2015, R.G. 2015/AB/372
Terra Laboris
Dans un arrêt du 19 novembre 2015, statuant à propos de plusieurs infractions à la réglementation du travail – infractions constatées à deux reprises successives -, la cour du travail de Bruxelles rappelle les conditions d’application du principe non bis in idem ainsi que les règles autorisant le sursis des amendes administratives.
Les faits
Des infractions sont constatées lors d’un contrôle effectué par l’Inspection (...) -
Maladies professionnelles hors liste : conditions pour la désignation de l’expert judiciaire
15 novembre 2018Cour du travail de Liège (division Liège), 5 mars 2018, R.G. 2016/AL/502
Terra Laboris
Dans un arrêt très motivé du 5 mars 2018, la Cour du travail de Liège (division Liège) confirme une désignation d’expert décidée par le tribunal du travail, dans le cadre d’une demande de réparation d’une maladie hors liste : pour la désignation de l’expert en cause, la victime ne doit pas démontrer de manière irréfutable qu’elle souffre d’une maladie en lien causal, déterminant et direct avec l’exposition au risque, (...) -
Pension : cumul et récupération d’indu
19 juin 2008Cour du travail de Liège, section de Namur, 10 janvier 2008, R.G. n° 8.056/2006
Les faits
Suite à une demande d’indemnisation pour une maladie figurant dans la liste, l’assuré social se voit notifier le 4 novembre 2001, une décision d’octroi d’une allocation annuelle sur la base d’un taux de 43% d’incapacité permanente.
Deux ans après environ, soit le 24 octobre 2003, le Fonds lui notifie un indu, au motif d’une erreur intervenue dans l’instruction du dossier. Celle-ci conduit à un montant net à (...) -
Maladie professionnelle et autorité de chose décidée
13 octobre 2017Cour du travail de Bruxelles, 6 mars 2017, R.G. 2016/AB/910
Terra Laboris
Par arrêt du 6 mars 2017, la Cour du travail de Bruxelles rappelle que l’autorité d’une décision administrative est limitée à ce qui a fait l’objet de la décision et qu’en l’occurrence, si une première décision a conclu à l’irrecevabilité d’une demande, ceci ne fait pas obstacle à ce qu’une nouvelle demande donne lieu à une décision nouvelle, qui en admettrait le bien-fondé.
Les faits
Une demande de reconnaissance de maladie (...)
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