Cour du travail de Liège, division de Liège, 21 septembre 2017, R.G. 2016/AL/498
Terra Laboris
Par arrêt du 21 septembre 2017, la Cour du travail de Liège (division Liège) reprend les principes relatifs à l’indemnisation de la perte d’une chance en cas de non-respect par l’employeur d’engagements contractuels.
Les faits
Peu de temps après les négociations sur les conditions de son engagement, un employé reçoit confirmation écrite des avantages contractuels convenus, parmi lesquels sont prévues une (...)
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C. trav.
Articles
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Perte d’une chance : indemnisation en contrat de travail
13 février 2018 -
Accident du travail : exigence du critère de soudaineté
28 mai 2021Cour du travail de Mons, 14 octobre 2020, R.G. 2019/AM/351
Terra Laboris
Dans un arrêt du 14 octobre 2020, la Cour du travail de Mons rappelle qu’un événement soudain peut englober des faits ou des événements s’étalant sur une certaine durée de temps. Il appartient au juge d’apprécier si la durée de l’événement excède la limite de ce qui peut être considéré comme un événement soudain au sens légal. Il s’agit, dans cette affaire, d’un choc émotionnel important d’un agent envoyé en Sicile en mission « Frontex » (...) -
Absence d’audition d’un contractuel au service d’un employeur public : évaluation du préjudice
15 juin 2021Cour du travail de Bruxelles, 9 mars 2021, R.G. 2018/AB/255
Terra Laboris
Dans un arrêt du 9 mars 2021, la Cour du travail de Bruxelles rappelle qu’en cas d’absence d’audition d’un travailleur contractuel par l’employeur public avant son licenciement, l’indemnisation du préjudice subi doit passer par l’évaluation de la chance perdue d’avoir pu conserver son emploi si l’audition s’était normalement tenue.
Les faits
Un auxiliaire familial et sanitaire est engagé par un C.P.A.S. dans le cadre de (...) -
Récupération d’indu et aide sociale
4 avril 2014Cour du travail de Bruxelles, 11 décembre 2013, R.G. n° 2011/AB/1.043
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 11 décembre 2013, la Cour du travail de Bruxelles considère que, pour déterminer l’indu en matière d’aide sociale, il y a lieu d’appliquer par analogie la règle des abattements admis par l’arrêté royal du 11 juillet 2002 en matière de revenu d’intégration sociale.
Les faits
Une citoyenne de nationalité congolaise, avec deux enfants à charge, bénéficie d’une aide sociale équivalente au revenu (...) -
Les droits d’auteur sont-ils pris en considération pour le calcul de la réduction de l’allocation de chômage (cumul travail autorisé - chômage) ?
18 juin 2013Cour du travail de Liège, section Namur, 3 juin 2008, R.G. 7.882/2005
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 3 juin 2008, la Cour du travail de Liège, section Namur, est amenée à préciser, dans l’hypothèse de l’artiste percevant des droits d’auteur, les revenus pris en considération pour la réduction des allocations de chômage en cas de cumul d’une activité autorisée et du bénéfice de celles-ci. Pour la Cour du travail, les droits d’auteur afférents à une activité antérieure ne peuvent être pris en (...) -
Secteur des maisons de repos : barèmes applicables à une « veilleuse de nuit » et obligation de payer les « veilles dormantes »
27 avril 2015Cour du travail de Bruxelles, 18 décembre 2014, R.G. 2013/AB/963
TERRA LABORIS
Par arrêt du 18 décembre 2014, la Cour du travail de Bruxelles rappelle que le non-paiement de la rémunération barémique due est constitutif d’une infraction et que le temps de travail devant être rémunéré est celui pendant lequel le travailleur est à disposition de l’employeur, ceci incluant les « veilles dormantes » pendant lesquelles il est susceptible de devoir répondre à des appels de résidents.
Les faits
Une employée (...) -
Protection contre le licenciement en cas de congé parental
18 août 2023Cour du travail de Bruxelles, 20 mars 2023, R.G. 2017/AB/863
Terra Laboris
Dans un arrêt du 20 mars 2023, la Cour du travail de Bruxelles rappelle le mécanisme de la protection légale contre le licenciement en cas de congé parental du travailleur contractuel du secteur privé.
Les faits
Une travailleuse (secteur Horeca) a introduit en 2013 auprès de son employeur une demande de congé parental, qui a été acceptée, s’agissant d’une interruption complète des prestations pendant un mois, congé dont la (...) -
La dénonciation aux autorités de dysfonctionnements dans l’entreprise est-elle constitutive de motif grave ?
30 avril 2013Cour du travail de Bruxelles, 3 décembre 2012, R.G. n° 2010/AB/948
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 3 décembre 2012, la Cour du travail de Bruxelles, renvoyant à la jurisprudence Heinisch de la Cr.E.D.H., rappelle les conditions dans lesquelles une dénonciation de faits à des autorités extérieures reste dans le cadre de l’exécution loyale du contrat de travail.
Les faits
Une directrice de crèche fait l’objet, en avril 2007, d’une plainte pour harcèlement moral déposée par un membre de son (...) -
Le renvoi vers les débiteurs d’aliments est une faculté dont dispose le CPAS
14 décembre 2009Cour du travail de Liège, Section de Namur, 22 septembre 2009, R.G. n° 88.781/2009
TERRA LABORIS ASBL – Mireille Jourdan
Dans un arrêt du 22 septembre 2009, la Cour du travail de Liège (sect. Namur) reprend, à l’occasion d’une demande d’autonomisation, les principes de la loi du 26 mai 2002 relatifs au renvoi du demandeur d’aide vers les débiteurs d’aliments. La Cour considère également devoir aménager une situation d’attente.
Les faits
Reprenant des études à l’âge de 24 ans, M.F. quitte ses parents (...) -
Maladie professionnelle : code 1.605.11 et atteinte aux épaules
29 mars 2022Cour du travail de Mons, 8 septembre 2021, R.G. 2020/AM/310
Terra Laboris
Dans un arrêt du 8 septembre 2021, la Cour du travail de Mons rejette une demande de FEDRIS tendant à contester, dans le code 1.605.11, le lien entre une maladie non contestée (arthrose) et les vibrations mécaniques auxquelles le travailleur a été exposé, la cour retenant que le code est défini par un agent causal et que l’introduction d’un rapport de causalité au cœur même du système de la liste ne peut être admise.
Les (...)
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