Cour du travail de Liège (division Liège), 21 décembre 2022, R.G. 2022/AL/261
Terra Laboris
Dans un arrêt du 26 décembre 2022, la Cour du travail de Liège (division Liège) rappelle la distinction entre la mesure d’écartement, de caractère médical et préventif, et la reconnaissance d’une incapacité permanente de travail, qui doit reposer sur une invalidité et est de nature curative.
Les faits
Un travailleur avait introduit en février 2014 une demande d’indemnisation d’une maladie professionnelle, ayant (...)
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C. trav.
Articles
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Maladie professionnelle : précisions relatives à la mesure d’écartement
28 avril 2023 -
Précisions sur le nouveau code 1.605.03 (pathologies lombaires provoquées par le port de charges ou des vibrations mécaniques)
26 mars 2008Cour du travail de Liège, 24 juillet 2007, R.G. 34.471/06
TERRA LABORIS ASBL – Sophie Remouchamps
Dans un arrêt du 24 juillet 2007, la Cour du travail de Liège détaille les conditions de reconnaissance des maladies visées par le nouveau code 1.605.03, dont son régime probatoire.
Les faits
M. L. introduit une demande de réparation du dommage causé par une maladie professionnelle en date du 25 mai 2005. Il est alors âgé de 51 ans et présente une affection lombaire irradiée vers la jambe gauche. Le (...) -
Le télétravail est-il assimilable au travail à domicile ?
3 février 2020Cour du travail de Bruxelles, 2 juillet 2019, R.G. 2018/AB/278
Terra Laboris
Dans un arrêt du 2 juillet 2019, la Cour du travail de Bruxelles reprend les dispositions du titre VI de la loi du 3 juillet 1978 relatif au travail à domicile, précisant que celles-ci, ainsi que repris à l’article 119.1, § 2, ne sont pas applicables aux travailleurs visés par la convention collective de travail sur le télétravail conclue au sein du Conseil National du Travail : un télétravailleur ne peut dès lors (...) -
Dans quelles conditions est-il possible de contester en justice la décision d’indemnisation, prise après accord de la victime ?
19 juin 2012Cour du travail de Mons, 8 décembre 2011, R.G. n° 2006/AM/20.301
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 8 décembre 2011, la Cour du travail de Mons juge recevable une procédure introduite en indemnisation des séquelles d’un accident du travail malgré l’accord précédemment donné sur les conclusions du SSA.
Les faits
Un enseignant est victime d’un accident sur le chemin du travail, non contesté. Il s’agit d’une chute, qui va entraîner une période d’incapacité de travail de trois mois avec traitement de (...) -
Maladie professionnelle : allocation d’aggravation et rente de veuve – petit rappel des conditions
7 mars 2011Cour du travail de Bruxelles, 20 septembre 2010, R.G. 2008/AB/51.400
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 20 septembre 2010, la Cour du travail de Bruxelles rappelle l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 janvier 2009, qui a décrété l’inconstitutionnalité de l’article 35bis, dernier alinéa des lois coordonnées le 3 juin 1970, en ce qu’il limite la rétroactivité de l’octroi d’une allocation d’aggravation aux soixante jours précédant la demande.
Les faits
Le Fonds des maladies professionnelles est (...) -
Exposition au benzène : conditions d’indemnisation dans le secteur des maladies professionnelles
16 novembre 2020Cour du travail de Bruxelles, 13 mai 2020, R.G. 2018/AB/375
Terra Laboris
Dans un arrêt du 13 mai 2020, la Cour du travail de Bruxelles rappelle que, dans le secteur privé, les travailleurs exposés au benzène ou à des produits contenant du benzène bénéficient d’une présomption d’exposition au risque, s’agissant de professions réputées nocives.
Les faits
Un chercheur et analyste en milieu médical (clinique universitaire) est atteint d’une grave maladie (un type de leucémie). Il a été exposé à des (...) -
Délégué du personnel (loi du 19 mars 1991) : ancienneté à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de protection
7 juillet 2014Cour du travail de Bruxelles, 24 février 2014, R.G. n° 2013/AB/217
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 24 février 2014, la Cour du travail de Bruxelles se penche sur la notion d’ancienneté dans le cadre de l’article 16 de la loi du 19 mars 1991 : il faut donner à cette notion le même contenu que dans la loi sur les contrats de travail et vérifier, particulièrement, s’il y a unité économique d’exploitation.
Les faits
Après la faillite d’une importante compagnie d’aviation, une employée reste en (...) -
Conditions d’indemnisation de la veuve, en cas de décès survenu alors que le FMP avait préalablement reconnu l’existence d’une maladie professionnelle
26 mars 2008Cour du travail de Bruxelles, 25 juin 2007, R.G. n° 48.432
TERRA LABORIS ASBL – Mireille Jourdan
Dans un arrêt du 25 juin 2007, la Cour du travail de Bruxelles a rappelé les principes régissant l’hypothèse où la maladie a entraîné la mort de la victime. Elle a également statué sur la question de la motivation de la décision administrative.
Les faits
Monsieur Z., de nationalité italienne, décéda à l’âge de 81 ans en Italie. Il avait, dans sa vie professionnelle, travaillé en Belgique et souffrait de (...) -
Maladie professionnelle : conditions de l’allocation forfaitaire pour cessation de l’activité professionnelle
29 avril 2021Cour du travail de Liège (division Liège), 14 octobre 2020, R.G. 2019/AL/562
Terra Laboris
Dans un arrêt du 14 octobre 2020, la Cour du travail de Liège (division Liège) reprend les conditions de l’écartement définitif de l’activité professionnelle nocive ainsi que ses règles d’indemnisation et de cumul avec l’allocation pour incapacité permanente de travail.
Les faits
Un assuré social introduit une demande de révision en aggravation des séquelles d’une maladie professionnelle qui a été reconnue, (...) -
Une personne présentant des troubles psychiatriques depuis l’âge de 18 ans peut-elle encore être reconnue incapable de travailler au sens de la législation assurance indemnités et ce après une période de travail ?
26 mars 2008Cour du travail de Bruxelles, 1er juin 2006, R.G. 45.855
Terra Laboris asbl – Pascal Hubain
Les faits
Mr M.G., de nationalité turque, est arrivé en Belgique en 1998, où il travaille pour une société de nettoyage.
Le 15 septembre 1998, il est hospitalisé dans un hôpital psychiatrique pour schizophrénie paranoà¯de, et ce jusqu’au 14 janvier 1999.
Il est reconnu incapable de travailler par sa mutuelle du 1er juin au 1er décembre 1999 mais il ne sera pas indemnisé, ne remplissant pas les conditions (...)