Cour du travail de Bruxelles, 9 juin 2010, R.G. n° 2008/AB/51.617
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 9 juin 2010, la Cour du travail de Bruxelles examine les conditions d’application de la CCT 32bis à l’hypothèse de la création d’une structure nouvelle offrant des services élargis par rapport à ceux fournis par une entité amenée de ce fait à disparaître.
Les faits
Le Parlement européen met à la disposition de son personnel un service de crèches. La gestion et l’organisation de celles-ci sont confiées (...)
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C. trav.
Articles
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CCT 32bis et création d’une structure nouvelle : conditions d’application
17 septembre 2010 -
Test préalable à l’embauche et accident du travail
12 septembre 2016Cour du travail de Mons, 8 septembre 2015, R.G. 2014/AM/287
Terra Laboris
Dans un arrêt du 8 septembre 2015, la Cour du travail de Mons conclut à la non-application de la loi du 10 avril 1971 à propos d’un accident survenu lors d’un « test » préalable à l’embauche d’un travailleur, au motif de l’accord des parties sur l’absence de rémunération.
Les faits
Un accident de circulation (refus de priorité) intervient, impliquant un cyclomoteur et une voiture. Le conducteur de la moto est emmené aux urgences, (...) -
Incapacité de travail et exercice d’une activité : motif grave ?
18 août 2023Cour du travail de Bruxelles, 20 février 2023, R.G. 2021/AB/28
Terra Laboris
Dans un arrêt du 20 février 2023, la Cour du travail de Bruxelles rappelle que l’exercice d’une activité (rémunérée ou non) pendant une période d’incapacité de travail n’est pas nécessairement constitutive de motif grave.
Les faits
Une société active dans le commerce de détail de matériaux de construction et d’articles de bricolage a engagé un ouvrier magasinier en 2013. Celui-ci était chargé de la réception des marchandises, de (...) -
Indemnités de mutuelle et récupération d’indu : règle de prescription en présence de manœuvres frauduleuses
24 janvier 2012Cour du travail de Mons, 5 octobre 2011, R.G. n° 2004/AM/19.038
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 5 octobre 2011, la Cour du travail de Mons rappelle ce qu’il faut entendre par « manœuvres frauduleuses » en sécurité sociale et particulièrement au sens de la réglementation en matière de soins de santé et indemnités.
Les faits
Un assuré social est en incapacité de travail et demande l’autorisation au médecin-conseil de son organisme assureur d’exercer une activité, ce qui lui est accordé. Il est ainsi (...) -
Responsabilité d’un secrétariat social agréé : un cas d’application
28 mai 2019Mons, 18 décembre 2018, R.G. 2017/RG/906
Terra Laboris
Par arrêt du 18 décembre 2018, la Cour d’appel de Mons retient la responsabilité d’un secrétariat social agréé, dans l’hypothèse d’une erreur de calcul dans une prime de fin d’année, et ce eu égard aux missions légales dont il est investi et à ses obligations d’information et de prudence dans la gestion des dossiers des affiliés.
Les faits
Une société, active dans le bassin de Charleroi, dépendant pour ses employés de la commission paritaire 209 et (...) -
La responsabilité du secrétariat social peut-elle être engagée en cas de paiement d’une rémunération insuffisante ?
28 novembre 2017Cour du travail de Bruxelles, 20 juin 2017, R.G. 2015/AB/423
Terra Laboris
Par arrêt du 20 juin 2017, la Cour du travail de Bruxelles examine notamment la question de la mise en cause de la responsabilité du secrétariat social, dans l’hypothèse de l’application d’un barème inexact pendant de nombreuses années : c’est à l’employeur à établir l’existence d’une faute dans son chef, étant qu’il lui avait confié la mission de déterminer le barème applicable.
Les faits
Dans le cadre d’un litige portant (...) -
Intoxication par le benzène et maladie professionnelle (suite)
29 mars 2019Cour du travail de Liège (division Liège), 5 novembre 2018, R.G. 2015/AL/512
Terra Laboris
Dans un arrêt du 5 novembre 2018, la Cour du travail de Liège (division Liège) poursuit son examen de l’indemnisation dans le cadre des maladies professionnelles de personnes ayant travaillé dans la même entreprise et ayant développé un cancer du sang.
Rétroactes
La cour a rendu, précédemment, deux arrêts dans cette affaire.
L’arrêt du 12 septembre 2016
Celui-ci, qui a essentiellement tranché les questions de (...) -
Droit aux arriérés et limite dans le temps
15 mai 2014Cour du travail de Mons, 10 décembre 2013, R.G. 2013/AM/116 et 2013/AM/128
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 10 décembre 2013, la Cour du travail de Mons rappelle la distinction, en matière de maladies professionnelles, entre la date à laquelle l’allocation annuelle est due et celle où son paiement est exigible.
Faits et rétroactes
Un assuré social introduit une demande d’indemnisation en janvier 2002 pour une maladie de la liste. Cette demande fait l’objet d’une décision de rejet, qui est (...) -
Faut-il tenir compte, dans l’indemnisation d’une maladie professionnelle, des séquelles d’un accident du travail antérieur ?
26 mars 2008Cour du travail de Liège, Section de Liège, 7 mars 2006, R.G. n° 32.606/2004
TERRA LABORIS ASBL – Mireille Jourdan
Dans un arrêt du 7 mars 2006, déjà commenté pour son importance sur une autre question, étant celle des intérêts moratoires sur les arriérés d’indemnités, la cour du travail de Liège a appliqué à la matière des maladies professionnelles la jurisprudence de la Cour de Cassation en matière d’accidents du travail successifs à la situation d’un travailleur victime précédemment d’un accident du (...) -
Cumul de l’indemnisation en maladie professionnelle avec une pension
14 mai 2021Cour du travail de Liège (division Liège), 5 octobre 2020, R.G. 2015/AL/512
Terra Laboris
Un arrêt de la Cour du travail de Liège (division Liège) du 5 octobre 2020 pose la question du cumul entre une indemnisation pour maladie professionnelle et la perception d’une pension de retraite : si le cumul est autorisé pour l’incapacité temporaire totale, la question de la rémunération de base des indemnités journalières ne fait pas l’objet d’une règle légale claire.
Rétroactes
La Cour du travail de Liège (...)