Cour du travail de Mons, 18 février 2009, R.G. 20.564
TERRA LABORIS ASBL – Sandra Cala
Dans un arrêt du 18 février 2009, la Cour du travail de Mons a fixé les droits d’une assurée sociale confrontée à une demande de récupération d’indu. Comme l’avait rappelé la Cour de cassation en la même espèce, la Cour du travail reprend les conditions exigées pour constater la bonne foi ou les manœuvres frauduleuses. Elle revient également sur les conditions de l’article 100 § 2 et de l’article 101 de la loi (...)
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C. trav.
Articles
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Récupération de l’indu en cas d’absence de manœuvres frauduleuses
4 août 2009 -
La victime peut choisir entre action en indemnisation ou action en aggravation
28 janvier 2010Cour du travail de Mons, 16 juin 2009, R.G. n° 21.130
TERRA LABORIS ASBL – Mireille Jourdan
Dans un arrêt du 16 juin 2009, la Cour du travail de Mons rappelle que la victime à qui est notifiée une décision de guérison sans séquelle peut choisir entre introduire une action en indemnisation (invoquant l’existence d’une incapacité permanente de travail) ou une action en revision fondée sur la modification de son état. L’article 72 ne limite pas le choix de la victime.
Les faits
Monsieur B., joueur de (...) -
Limitation de la période d’octroi d’allocations d’insertion : un nouvel arrêt de la Cour du travail de Bruxelles
6 mars 2023Cour du travail de de Bruxelles, 11 septembre 2019, R.G. 2016/AB/651 et 2016/AB/661
Terra Laboris
Limitation de la période d’octroi d’allocations d’insertion : un nouvel arrêt de la Cour du travail de Bruxelles
Par arrêt du 11 septembre 2019, la Cour du travail de Bruxelles réitère la critique faite à l’arrêté royal du 28 décembre 2011, dont le préambule ne permet pas de comprendre les motifs du recul significatif opéré dans la situation des assurés sociaux, les objectifs liés à l’intérêt général (...) -
Responsabilité de l’employeur public en cas d’absence d’audition préalable au licenciement
29 août 2022Cour du travail de Bruxelles, 2 mars 2022, R.G. 2019/AB/71
Terra Laboris
Dans un arrêt du 2 mars 2022, la Cour du travail de Bruxelles reprend la position des hautes cours quant à la question de l’obligation préalable au licenciement du contractuel du secteur public, débat auquel deux arrêts de la Cour constitutionnelle ont mis fin.
Les faits
Un agent contractuel a été engagé par le SPF Justice afin d’assurer des tâches de contrôle et de gestion d’un palais de justice.
Un incident oppose celui-ci (...) -
Régularisation des cotisations provisoires (activité exercée par un pensionné)
30 mars 2010Cour du travail de Bruxelles, 13 novembre 2009, R.G. n° 47.165
TERRA LABORIS ASBL – Mireille Jourdan
Dans un arrêt du 13 novembre 2009, la Cour du travail de Bruxelles examine le caractère rétroactif ou non d’un arrêté royal du 14 novembre 2002 venu modifier le montant des cotisations dues dans le cadre de l’activité autorisée exercée par un pensionné
L’objet du litige
Le litige porte sur un complément de cotisations au statut social des travailleurs indépendants, pour les années 2002 à 2004, réclamé (...) -
Principe de bonne administration et obligation d’instruire les procédures dans un délai raisonnable : conséquences en cas de violation
21 février 2012Cour du travail de Bruxelles, 7 septembre 2011, R.G. 2009/AB/52.502
Dans un arrêt du 7 septembre 2011, la Cour du travail de Bruxelles rappelle la définition du principe de bonne administration ainsi que les obligations figurant à l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, disposition applicable aux contestations en sécurité sociale.
Les faits
Une société engage un premier travailleur en janvier 1987. Elle fait alors application des dispositions permettant d’obtenir une (...) -
Un travailleur, à l’origine de violences sur les lieux du travail, et qui se retrouve blessé, est-il exclu du bénéfice de la réparation légale ?
22 février 2008Cour du Travail de Liège, 23 janvier 2006, R.G. 32.728/04
TERRA LABORIS ASBL – Mireille Jourdan
Dans un arrêt du 23 janvier 2006, la cour du travail de Liège a eu l’occasion de rappeler les principes applicables. Pour qu’il y ait exclusion, l’intention de causer l’accident doit être établie.
Les faits
L’accident est survenu à l’aéroport de Liège, dans un hall de déchargement de la s.a. T.N.T. Express Worldwide, lors d’une altercation, qui opposait deux travailleurs, dont celui qui fut en fin de compte (...) -
Obligations du chômeur en cas de perception d’une indemnité compensatoire de préavis
25 août 2014Cour du travail de Bruxelles, 9 avril 2014, R.G. n° 2012/AB/644
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 9 avril 2014, la Cour du travail de Bruxelles rappelle la réglementation à cet égard, tout en fustigeant le manque de clarté et de lisibilité des indications figurant sur la carte de contrôle.
Les faits
Une assurée sociale bénéficiaire d’allocations de chômage depuis 2006 effectue quelques prestations pour une ASBL (garde d’enfants malades) pendant la période de décembre 2007 à février 2008.
Elle est (...) -
Chômage : étendue de l’obligation d’information de l’organisme de paiement
23 août 2022Cour du travail de Liège (division Liège), 9 septembre 2021, R.G. 2020/AL/229
Terra Laboris
Dans un arrêt du 9 septembre 2021, la Cour du travail de Liège (division Liège) rappelle les obligations mises à charge des institutions de sécurité sociale par la Charte de l’assuré social, s’agissant en l’espèce de l’obligation pour l’organisme de paiement d’informer le chômeur qu’il doit s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès du FOREm.
Les faits
Suite à l’arrêt de son activité d’indépendante, Madame C. (...) -
L’aide sociale destinée à un enfant de nationalité belge doit être accordée à la mère en sa qualité de représentante légale, indépendamment du caractère légal ou non du séjour de celle-ci
10 août 2011Cour du travail de Bruxelles, 6 janvier 2011, R.G. n° 2009/AB/52.709
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 6 janvier 2011, la Cour du travail rappelle que l’article 379 du Code civil, qui prévoit l’obligation de placer sur un compte ouvert au nom du mineur les fonds lui revenant, et ce jusqu’à sa majorité (sauf le droit de jouissance légal) ne s’applique pas à l’aide sociale.
Les faits
Une citoyenne camerounaise, en Belgique depuis plusieurs années, est titulaire d’une autorisation de séjour (...)
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