Cour de cassation, 28 mars 2011, n° S.10.0147.F
Les faits de la cause
Par lettre du 9 mai 2006, l’intercommunale I notifie au sieur G., ouvrier à son service, son licenciement avec effet au 15 mai 2006 et paiement d’une indemnité compensatoire de préavis.
Par exploit du 27 juillet 2007, le sieur G. la cite à comparaître devant le tribunal du travail de Mons aux fins d’obtenir sa réintégration et subsidiairement une indemnité pour licenciement abusif et des dommages et intérêts.
Par jugement du 10 (...)
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Cass.
Articles
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La circonstance qu’une intercommunale ayant licencié un travailleur n’a pas mentionné dans la lettre de licenciement l’existence d’un recours possible contre cette décision devant les juridictions du travail, la forme et le délai à respecter pour introduire ce recours, n’a pas d’incidence sur la prise de cours du délai de prescription d’un an après la fin du contrat prévu par l’article 15 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
1er juillet 2014 -
Lorsque la juridiction du travail décide qu’une sanction prévue par la réglementation du chômage en matière d’évaluation du comportement de recherche d’emploi viole les articles 10 et 11 de la Constitution, elle ne peut pas confirmer la décision de l’O.N.Em.
1er juillet 2014Cour de cassation, 10 octobre 2011, R.G. n° : S.10.0112.F
Les faits de la cause
Mme R. a été exclue pendant quatre mois du bénéfice des allocations d’attente au motif qu’elle n’a pas respecté les engagements souscrits lors du contrat signé au cours du premier entretien d’évaluation de son comportement de recherche d’emploi.
Elle a introduit un recours contre cette décision devant le tribunal du travail de Charleroi qui, après avoir dit pour droit que la chômeuse n’a pas respecté le contrat (...) -
Restitution d’allocations de chômage : brut ou net
12 juin 2020Cour de cassation, 2 décembre 2019, n° S.19.0038.F
Terra Laboris
Dans un arrêt du 2 décembre 2019, la Cour de cassation a tranché : la restitution d’allocations de chômage indûment perçues ne se limite pas à la partie nette des allocations payées mais s’étend au montant des précomptes professionnels.
Faits de la cause
Dans la mesure où la seule question tranchée par la Cour de cassation est si la récupération d’allocations de chômage indûment perçues peut inclure les précomptes professionnels, l’exposé (...) -
Des bons de réduction promotionnels font-ils partie de la rémunération en cours pour le calcul d’une indemnité compensatoire de préavis ?
25 septembre 2014Cour de cassation, 24 février 2014, n° S.11.0078.N
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 24 février 2014, la Cour de cassation rejette un pourvoi contre un arrêt de la Cour du travail de Gand du 16 avril 2010, qui avait conclu que des bons de réduction promotionnels ne constituent pas nécessairement de la rémunération à prendre en compte pour la détermination du délai de préavis.
Les faits
Une société du secteur de la distribution remet à son personnel des bons de réduction promotionnels valables lors (...) -
Rétroactivité d’une décision de récupération d’allocations de chômage : portée de la Charte de l’assuré social
28 novembre 2017Cour de cassation (3e ch.), 29 mai 2017, n° S.15.0131.F
Terra Laboris
Dans un arrêt du 29 mai 2017, la Cour de cassation se prononce sur les relations entre les manquements aux devoirs d’information et de conseil prévus par les articles 3 et 4 de la Charte de l’assuré social par les services de contrôle de l’ONEm dans la vérification des conditions de l’exercice d’une activité accessoire autorisée et l’article 17, alinéa 2, de cette charte.
Les faits de la cause
Mr G.K. a demandé le bénéfice des (...) -
Maladies professionnelles et extension de la demande au système ouvert : l’arrêt attendu de la Cour de cassation
14 mars 2017Cour de cassation, 12 décembre 2016, n° S.15.0068.F
Terra Laboris
Par arrêt du 12 décembre 2016, la Cour de cassation tranche la controverse relative à la recevabilité dans la procédure judiciaire de l’extension au système ‘ouvert’ d’une demande de réparation introduite dans le système de la liste.
Faits de la cause
Le 31 juillet 2008, Mr C. a introduit auprès du FMP une demande d’indemnisation d’une maladie figurant sur la liste des maladies professionnelles établie par l’A.R. du 28 mars 1969 sous le (...) -
Chômage : sanctions administratives
2 juillet 2018Cour de cassation, 5 mars 2018 (3e chambre), n° S.16.0062.F
Terra Laboris
Par arrêt du 5 mars 2018, la Cour de cassation unifie sa jurisprudence sur les devoirs et pouvoirs du juge qui annule une sanction administrative en matière de chômage.
Faits de la cause et procédure devant les juges du fond
Mr A.S. a effectué, les 12, 15, 16, 17 et 18 septembre 2008 une activité pour une société alors qu’il bénéficiait d’allocations pour chômage temporaire. Ces prestations se situent dans le contexte d’une (...) -
Accident du travail : la non-indication des mentions obligatoires exigées par la Charte de l’assuré social n’a pas d’incidence sur le délai de prescription de l’action devant le tribunal du travail
1er juillet 2015Cour de cassation, 16 mars 2015, n° S.12.0102.F
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 16 mars 2015, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence relative à l’absence d’effet du non-respect de la Charte de l’assuré social sur l’écoulement du délai de prescription. Elle rappelle également que la compétence d’attribution des juridictions du travail est d’ordre public et que celles-ci ne peuvent connaître d’une demande fondée à titre principal sur les règles de la responsabilité civile.
Rétroactes
La Cour (...) -
Lorsque le chômeur a exercé une activité indépendante interdite par les articles 44 et 45 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991, le droit du directeur d’ordonner la récupération des allocations payées indûment n’est pas soumis à la condition que l’O.N.Em. constate les revenus produits par cette activité
1er juillet 2014Cour de cassation, 14 mars 2011, n° S.09.0089.F
Les faits de la cause
M. L. demande le 27 août 2000 le bénéfice des allocations de chômage et déclare l’exercice d’une activité accessoire en tant qu’indépendant tous les jours de la semaine avant 7h00 et après 18h00 et occasionnellement les samedis et dimanches. Il se situe donc dans le cadre de l’article 48 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 sur l’exercice d’une activité accessoire.
Toutefois, se rendant compte qu’il ne pourra satisfaire aux exigences (...) -
Incidence de la présomption légale de causalité sur le point de départ de la prescription
2 juin 2010Cour de cassation, 8 février 2010, R.G. S.09.0029.F
TERRA LABORIS ASBL – Sophie REMOUCHAMPS
Dans un arrêt du 8 février 2010, la Cour de cassation est amenée à rappeler que la présomption légale de causalité édictée par l’article 9 de la loi du 10 avril 1971 (et 2, alinéa 4 de la loi du 3 juillet 1967) ne bénéficie qu’à la victime de l’accident (ou ses ayants-droits) et ne peut donc être invoquée que par elle. Dans le cas d’espèce, la Cour du travail avait appliqué la présomption pour déterminer le point de (...)
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