Cour de cassation, 22 juin 2020, n° S.19.0035.F
Terra Laboris
Par arrêt du 22 juin 2020, la Cour de cassation reprend les rôles respectifs de l’employeur et du FOREm, dans le cadre du contrat de formation-insertion (Région wallonne) tant lors de l’exécution de contrat que pour ce qui est des conditions de sa rupture.
La Cour de cassation est saisie d’un pourvoi contre deux arrêts de la Cour du travail de Liège des 23 mai 2018 et 23 janvier 2019. C’est essentiellement celui du 23 mai 2018 qui est (...)
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Cass.
Articles
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Contrat d’insertion-formation en Région wallonne : évaluation du dommage subi par le stagiaire en cas de rupture fautive
28 décembre 2020 -
Une décision d’assujettissement de l’O.N.S.S. nulle pour non-respect de son obligation de motivation formelle n’a pas d’effet interruptif de prescription
28 octobre 2016Cour de cassation, 2 mai 2016, n° S.15.0115.F
Terra Laboris Par arrêt du 2 mai 2016, la Cour de cassation rappelle, à propos d’une décision de l’O.N.S.S., que, si un acte administratif ne respecte pas le prescrit de la loi du 29 juillet 1991, il ne peut lui être donné aucun effet.
Faits de la cause
Les 13 juillet 2004 et 25 mars 2005, l’O.N.S.S. a adressé à M. J.C. des lettres recommandées lui indiquant que Mme A.C. ne travaillant pas pour les besoins de son ménage, il ne pouvait se prévaloir de (...) -
Fonds spécial de solidarité : conditions
6 septembre 2013Cour de cassation, 27 mai 2013, R.G. n° S.11.0060.F
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 27 mai 2013, la Cour de cassation rappelle les conditions d’intervention du Fonds spécial de solidarité et les règles relatives à la compétence en cas de demandes connexes
Les faits
Mr C. est le père d’un enfant qui a été hospitalisé à l’hôpital universitaire des enfants Reine Fabiola (H.U.D.E.R.F.). Une oxygénation extracorporelle à membrane (ECMO) a dû être pratiquée en janvier 2007. L’hôpital a facturé le coût de (...) -
Incendie de l’entreprise : la Cour de cassation rappelle les conditions d’existence de la force majeure permettant de rompre les contrats de travail sans indemnité
7 octobre 2014Cour de cassation, 10 mars 2014, n° S.12.0019.N
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 10 mars 2014, la Cour de cassation rappelle que, si le constat de force majeure a été posé à tort, il entraîne cependant la rupture irrégulière du contrat et que le juge n’est pas tenu de constater qu’il y avait volonté de l’employeur de rompre.
Les faits
Suite à l’incendie de ses locaux, une société notifie à l’ONEm la suspension des contrats de travail du personnel. Ceci est admis pendant une période de 27 mois. Les (...) -
Transfert d’entreprise et modification des avantages contractuels : exigence de l’accord du travailleur
13 mars 2017Cour de cassation, 14 novembre 2016, n° S.08.0121.F
Terra Laboris
Dans un arrêt du 14 novembre 2016, la Cour de cassation rappelle, outre les conditions de preuve du motif grave, les obligations de la CCT 32bis en matière d’avantages contractuels dont la modification est décidée par le cessionnaire : l’accord du travailleur sur celle-ci est indispensable, même si une évaluation globale peut faire apparaître que le niveau des avantages existant avant le transfert a été maintenu.
Faits de la cause (...) -
Légalité de la décision de FEDASIL de supprimer un lieu obligatoire d’inscription « sur base volontaire » ?
4 avril 2013Cour de cassation, 7 janvier 2013, R.G. n° S.11.0111.F
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 7 janvier 2013, la Cour de cassation a confirmé la possibilité pour FEDASIL, vu l’article 13 de la loi du 12 janvier 2007 et dans les conditions de celui-ci, de procéder à la suppression du lieu obligatoire d’inscription.
Les faits
Mme D., de nationalité chinoise, a introduit une demande d’asile le 4 mai 2009 et a résidé dans le centre d’accueil qui lui a été désigné comme lieu obligatoire d’inscription. Le (...) -
Aide sociale : conditions de l’impossibilité absolue de retour pour raisons médicales
14 juin 2016Cour de cassation, 15 février 2016, n° S.15.0041.F
Terra Laboris
Dans un arrêt du 15 février 2016, la Cour de cassation balise la notion d’impossibilité absolue de retour pour raisons médicales au sens de l’article 57, § 2, de la loi du 8 juillet 1976 : celle-ci ne vise pas l’absence totale de soins médicaux dans l’Etat vers lequel l’étranger est renvoyé (origine ou destination) mais elle impose au juge de vérifier, si ces soins existent, les circonstances qui empêcheraient l’étranger d’en bénéficier (...) -
Réduction des cotisations de sécurité sociale : que faut-il entendre par « engagement d’un nouveau travailleur » ?
29 novembre 2019Cour de cassation, 13 mai 2019, n° S.18.0039.N
Terra Laboris
Dans un arrêt de principe du 13 mai 2019, la Cour de cassation donne l’interprétation à réserver à l’article 344 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, en vertu duquel il n’y a pas de réduction de cotisations de sécurité sociale si le travailleur nouvellement engagé remplace un travailleur qui était actif dans la même unité technique d’exploitation au cours des quatre trimestres précédant l’engagement.
Objet du pourvoi
Le pourvoi est (...) -
Pour conclure qu’un accident est survenu dans le cours de l’exécution du contrat, le juge doit exprimer sa certitude que cette circonstance est établie
14 juillet 2014Cour de cassation, 5 décembre 2011, n° S.11.0001.F
Les faits de la cause
M. F. est administrateur délégué d’une société exploitant un commerce et est lié à cette société par un contrat de travail d’employé.
Il fait une chute dans les locaux de cette société le 6 janvier 2011 à 18h55 et décède quelques jours plus tard.
L’assureur-loi refuse de prendre le cas en charge au motif que les lésions constatées résultent d’un processus purement interne à l’organisme de l’intéressé et qu’il n’y a pas de cause (...) -
Conditions d’admission aux allocations de chômage sur la base d’un travail : période de référence et possibilités de prolongation
30 mars 2018Cour de cassation, 13 novembre 2017, n° S.17.0018.F
Terra Laboris
Par arrêt du 13 novembre 2017, la Cour décide que la possibilité de faire appel au nombre de jours de travail et à la période de référence d’une catégorie d’âge supérieure à celle du demandeur d’allocations peut se combiner avec la possibilité de se prévaloir d’une cause de prolongation de cette période de référence.
Faits et antécédents de la cause
Mme V., née en 1981, demande à être admise au bénéfice des allocations de chômage à partir du (...)
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