Cour de cassation, 2 mai 2016, n° S.15.0115.F

Terra Laboris

Par arrêt du 2 mai 2016, la Cour de cassation rappelle, à propos d’une décision de l’O.N.S.S., que, si un acte administratif ne respecte pas le prescrit de la loi du 29 juillet 1991, il ne peut lui être donné aucun effet.

Faits de la cause

Les 13 juillet 2004 et 25 mars 2005, l’O.N.S.S. a adressé à M. J.C. des lettres recommandées lui indiquant que M^me A.C. ne travaillant pas pour les besoins de son ménage, il ne pouvait se prévaloir de l’exception au principe d’assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs salariés prévue par l’article 16 de l’A.R. du 28 novembre 1969 et lui réclamant les cotisations de sécurité sociale à partir du 2^e trimestre de 1999.

Le 19 septembre 2006, l’O.N.S.S. a cité M. J.C. en paiement de ces cotisations. M. J.C. a, notamment, soutenu que les cotisations réclamées pour 1999 et 2000 étaient prescrites.

Par un arrêt du 25 juin 2015, la Cour du travail de Mons a écarté cette exception. Tout en admettant que la décision de l’O.N.S.S. du 13/07/2004, étant une décision d’assujettissement et donc un acte administratif au sens de l’article 1^er de la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs, devait faire l’objet d’une motivation formelle qui n’a manifestement pas été respectée, la cour du travail décide que cette carence n’exclut pas l’effet interruptif de ce recommandé. En effet, il suffit que la lettre recommandée manifeste la volonté du créancier d’exercer son droit et d’obtenir le paiement de sa créance, ce qui est le cas en l’espèce.

La procédure en cassation

M. J.C. s’est pourvu en cassation contre la décision de non-prescription. Le moyen était pris essentiellement de la violation de l’article 159 de la Constitution et soutenait que la cour du travail, dès lors qu’elle avait décidé que la décision d’assujettissement n’était pas motivée formellement en violation des articles 1 à 3 de la loi du 29 juillet 1991, ne pouvait lui reconnaître un quelconque effet.

La cour casse, dans les limites du moyen, l’arrêt attaqué. Elle rappelle que l’article 159 de la Constitution impose aux juridictions contentieuses de vérifier la légalité interne et la légalité externe de tout acte administratif sur lequel est fondée une demande une défense ou une exception. L’arrêt attaqué, qui a analysé les lettres recommandées comme des décisions au sens de l’article 1^er de la loi du 29 juillet 1991 et décidé que ces actes ne respectaient pas l’exigence de motivation formelle de cette loi, ne pouvait leur donner effet eu égard à leur teneur.

Intérêt de la décision

Ainsi que le soulignent les conclusions du Ministère public publiées sur le site Juridat avec l’arrêt commenté et qui contiennent d’utiles références doctrinales et jurisprudentielles, l’illégalité de la décision d’assujettissement de l’O.N.S.S. ne dispense pas le juge de qualifier la relation de travail mais n’est néanmoins pas dénuée d’intérêt dans certaines hypothèses. Il en est ainsi quand l’O.N.S.S. se prévaut d’un acte interruptif de prescription. Dans ce cas, l’illégalité de l’acte a pour conséquence de le priver de tout effet. Les plaideurs doivent donc être attentifs aux possibles exceptions de nullité.