Tribunal du travail du Brabant wallon (div. Wavre), 24 juin 2016, R.G. 15/2.749/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 24 juin 2016, le Tribunal du travail du Brabant wallon (division Wavre) rappelle que l’exercice d’une activité complémentaire pendant les trois mois qui précèdent la demande d’allocations de chômage n’est pas une condition d’octroi des allocations elles-mêmes, mais uniquement une condition de poursuite de l’activité accessoire pendant le chômage.
Les faits
Une architecte d’intérieur (...)
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Trib. trav.
Articles
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Etendue du pouvoir de contrôle de l’ONEm en cas d’exercice d’une activité accessoire avant la demande d’allocations de chômage
14 mars 2017 -
Indemnisation de l’accident du travail dans le secteur public : rôle des divers intervenants et compétence des juridictions du travail
27 juin 2019Tribunal du travail du Hainaut (division Charleroi), 5 septembre 2018, R.G. 14/2.079/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 5 septembre 2018, le Tribunal du travail du Hainaut (division Charleroi) rappelle que les juridictions du travail ne sont pas compétentes pour statuer sur une demande d’indemnisation de journées d’incapacité post-consolidation, la question étant réglée en Communauté française par le Décret du 5 juillet 2000. Il reprend également la distribution des compétences organisée par (...) -
Licenciement et discrimination sur le handicap : un cas d’application de la jurisprudence RING
17 juillet 2015Tribunal du travail de Bruxelles, 6 mai 2015, R.G. 13/6.128/A
TERRA LABORIS ASBL
Dans un jugement du 6 mai 2015, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles examine la régularité d’un licenciement dans le double cadre de la loi anti-discrimination et de l’A.R. du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs.
Les faits
Un ouvrier de la construction est victime d’un accident du travail reconnu. Lorsqu’il reprend le travail – son médecin traitant ayant établi un (...) -
Travailleur en mission à l’étranger : conditions de l’accident du travail
14 janvier 2015Tribunal du travail de Mons et de Charleroi (div. de Charleroi), 17 septembre 2014, R.G. n° 13/1.398/A
TERRA LABORIS ASBL
Dans un jugement du 17 septembre 2014, le Tribunal du travail de Mons et de Charleroi (div. de Charleroi) fait un important rappel des conditions de reconnaissance d’un accident du travail en cas de mission effectuée par le travailleur lors de la survenance de l’accident, le critère à prendre en compte étant l’exercice, même virtuel, de l’autorité de l’employeur. Il rappelle (...) -
Activité accessoire exercée pendant le chômage : revenus à prendre en compte
27 avril 2018Tribunal du travail du Hainaut, division Mons, 16 octobre 2017, R.G. 14/208/A et 15/1.886/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 16 octobre 2017, le Tribunal du travail du Hainaut (division Mons) rappelle les deux arrêts de principe rendus par la Cour de cassation le 18 janvier 2016, étant que les revenus susceptibles de révéler que l’activité exercée n’a plus le caractère accessoire requis sont ceux produits par l’activité elle-même et non le revenu annuel net imposable, ou encore les revenus après (...) -
Pécules de vacances et rémunération variable
23 septembre 2022Tribunal du travail du Hainaut (division Tournai), 18 février 2022, R.G. 20/473/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 18 février 2022, le Tribunal du travail du Hainaut (division de Tournai) reprend les règles des articles 38 et 39 de l’arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d’exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés et rappelle qu’en cas de rémunération variable, le pécule de vacances ne peut pas être inclus dans celle-ci.
Les faits
Un (...) -
Indemnisation d’un burn-out dans l’administration publique : conditions
11 août 2020Dans un jugement du 27 juin 2019, le Tribunal du travail du Hainaut (div. Charleroi), saisi, dans le cadre de la législation relative aux maladies professionnelles dans le secteur public, d’une demande d’indemnisation de « burn-out », rappelle que celle-ci doit être distinguée de la réparation de faits de harcèlement et qu’il y a lieu d’investiguer prioritairement la notion d’exposition au risque eu égard à la profession exercée.
Les faits
Un fonctionnaire communal, au service d’une administration (...) -
La dénonciation d’une convention collective de travail à durée déterminée sans clause de reconduction tacite n’est pas autorisée
29 févrierPrés. Trib. trav. Hainaut (div. Charleroi), 24 novembre 2023, R.R. 23/5/C
Statuant en référé, la présidente du tribunal du travail du Hainaut, division Charleroi, a rendu le 24 novembre 2023 une ordonnance dans laquelle elle rappelle que la loi du 5 décembre 1968 n’autorise pas la dénonciation d’une convention collective à durée déterminée ne contenant pas de clause de tacite reconduction.
Les faits
Un litige oppose la société Ryanair à ses pilotes (prestant dans le cadre de contrats de travail et (...) -
Etat d’ébriété et motif grave : application du contrôle de proportionnalité
7 février 2011Tribunal du travail de Bruxelles, 7 octobre 2010, R.G. n° 5.417/09
TERRA LABORIS ASBL
Dans un jugement du 7 octobre 2010, le tribunal du travail de Bruxelles rappelle les principes applicables en matière d’appréciation du motif grave, s’agissant en l’occurrence du fait pour un travailleur d’être sous l’emprise de l’alcool lors d’une prestation de travail.
Les faits
Un ouvrier d’une société de gardiennage est licencié au motif que lors d’une prestation de travail (de nuit) il a eu une conduite (...) -
Chômage et privation de travail : qu’en est-il d’une activité illicite ?
15 mars 2019Tribunal du travail francophone de Bruxelles, 31 août 2018, R.G. 16/251/A et 16/418/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 31 août 2018, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles rappelle qu’est visée dans la réglementation chômage (articles 44 et 45) toute activité exercée permettant de déboucher directement ou non sur un profit économique – peu importe qu’elle soit légale ou non.
Les faits
Alors qu’il conduisait son véhicule près d’un poste frontière (sud de la France), M. X. est interpellé et (...)
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