Tribunal du travail de Charleroi, 22 septembre 2006, R.G. 65.973/R
Terra Laboris asbl – Sophie Remouchamps
C’est par l’affirmative qu’a répondu le tribunal du travail de Charleroi dans un jugement du 22 septembre 2006. Sur un moyen soulevé par l’auditorat du travail, le tribunal a en effet conclu que la mesure d’exclusion visée par l’article 59 quinquies, § 6, alinéa 1er de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 est discriminatoire vis-à-vis des jeunes chômeurs (allocations d’attente). Il s’agit de la (...)
Accueil > Mots-clés > Juridictions > Trib. trav.
Trib. trav.
Articles
-
Les dispositions concernant le contrôle du comportement de recherche d’emploi des chômeurs sont–elles discriminatoires ?
26 mars 2008 -
Action en cessation pour discrimination sur la base du handicap
16 juillet 2018Prés. Tribunal du travail de Liège (div. Namur) (réf.), 9 mars 2018, R.G. 17/22/C
Terra Laboris
Dans une ordonnance très motivée su 9 mars 2018, le Président du Tribunal du travail de Liège (division Namur) accueille une demande de UNIA tendant à faire cesser un comportement discriminatoire dans le chef d’un employeur public, étant le refus d’aménagements raisonnables du travail, vu l’existence d’un handicap.
Les faits
UNIA (Centre interfédéral pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme (...) -
Nullité d’une convention de rupture pour dol
26 janvier 2016Tribunal du travail de Liège (div. Liège), 16 octobre 2015, R.G. 14/424.746/A
Terra Laboris ASBL
Dans un jugement du 16 octobre 2015, le Tribunal du travail de Liège, Division de Liège, rappelle la notion de manœuvre doleuse au sens de l’article 1116 C.C., celle-ci étant appliquée à une convention de rupture soumise à une travailleuse en congé de maternité … à son domicile.
Les faits
Une société entreprend une restructuration, eu égard à la perte d’un client important, annoncée en conseil d’entreprise. (...) -
Chômeur non indemnisé : quel droit aux allocations familiales ?
15 avril 2016Tribunal du travail du Hainaut, division de Charleroi, 2 décembre 2015, R.G. 14/252/A Terra Laboris
Dans un jugement du 2 décembre 2015, le Tribunal du travail du Hainaut (division Charleroi) effectue un rappel très utile des conditions dans lesquelles le chômeur non indemnisé peut être attributaire d’allocations familiales dans le régime général, ne donnant ainsi pas lieu à l’octroi de prestations familiales garanties.
Les faits
Une mère de famille reçoit une décision de FAMIFED, lui refusant le (...) -
Harcèlement moral : demande d’indemnité de protection et demande d’indemnisation du dommage moral fondée sur la faute de l’employeur
8 avril 2022Tribunal du travail de Liège (division Liège), 3 septembre 2021, R.G. 19/3.573/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 3 septembre 2021, le Tribunal du travail de Liège (division Liège) rappelle que peuvent être dus, en sus de l’indemnité protectionnelle visée par l’article 32tredecies, § 4, de la loi du 4 août 1996, des dommages et intérêts pour dommage moral subi ensuite des fautes commises par l’employeur dans la relation de travail.
Les faits
Une enseignante de l’enseignement libre subventionné (...) -
Chômage : cohabitation avec un étranger demandeur de régularisation et taux des allocations
21 décembre 2011Tribunal du travail de Verviers, 17 août 2011, R.G. n° 10.162
Terra Laboris asbl
Dans un jugement du 17 août 2011, le Tribunal du travail de Verviers rappelle les conditions de la cohabitation, dans lesquelles ne figure pas, en ce qui concerne la personne qui cohabite avec le chômeur, la situation administrative s’il s’agit d’un étranger demandeur de régularisation.
Les faits
Une bénéficiaire d’allocations de chômage introduit un C1 modificatif auprès de son organisme de paiement, signalant à la (...) -
Non-respect des conditions du contrat d’intérim : conséquences
14 mai 2018Tribunal du travail de Liège, division Verviers, 10 janvier 2018, R.G. 16/1.336/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 10 janvier 2018, le Tribunal du travail de Liège (division Verviers) met à charge du dernier utilisateur d’une travailleuse intérimaire l’indemnité compensatoire de préavis due à celle-ci à l’issue du dernier contrat, le tribunal constatant qu’aucune des exigences légales gouvernant ce type de contrat n’a été respectée.
Les faits
Une employée administrative preste dans le cadre de (...) -
Accident du travail dans le secteur public : calcul de la rente d’incapacité permanente
15 juin 2021Tribunal du travail francophone de Bruxelles, 9 mars 2021, R.G. 16/3.683/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 9 mars 2021, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles, suivant la position de la Cour du travail de Bruxelles, confirme qu’il y a lieu de maintenir la désindexation de la rémunération de base mais que la rente d’incapacité permanente de travail doit être indexée.
Les faits
Un membre du personnel de police a été victime d’un accident du travail le 7 mai 2015. Celui-ci a donné lieu à (...) -
Calcul du délai de trois jours
27 mars 2008Tribunal du travail de Mons, 16 janvier 2006, R.G. n° 11.748/04/M
TERRA LABORIS ASBL – Sophie Remouchamps
Dans un jugement du 16 janvier 2006, le tribunal du travail de Mons a été appelé à se prononcer sur le calcul du délai de trois jours, étant la notion de jour ouvrable, ainsi que sur d’autres questions annexes, telles que la surséance à statuer en raison du principe « le criminel tient le civil en état » et la possibilité pour l’employeur de solliciter la compensation entre les sommes dues par lui (...) -
Preuve par détective et expertise en accident du travail : examen de la légalité de celle-ci
31 mai 2018Tribunal du travail du Hainaut (division Tournai), 19 janvier 2018, R.G. 14/504/A
Terra Laboris
Dans un jugement rendu le 19 janvier 2018, le Tribunal du travail du Hainaut (division Tournai) rappelle la jurisprudence des hautes cours sur la question : la preuve irrégulière ne peut être écartée automatiquement, mais uniquement dans des hypothèses prévues par la loi ou si le juge estime que l’irrégularité a entaché la fiabilité de la preuve ou que l’usage de celle-ci est contraire au droit à un procès (...)