Cour de cassation, 8 octobre 2012, S.11.0150.F
Les faits
Le litige qui oppose Mme O. à l’O.N.Em a déjà fait l’objet de 3 commentaires sur SocialEyeNews : commentaire de l’arrêt de la 9e chambre de la cour du travail de Liège du 9 juin 2008 qui décide que les situations des chômeurs bénéficiant d’allocations de chômage ou d’attente sont comparables, constate la discrimination résultant de ce que, dans l’hypothèse où le directeur constate que le chômeur n’a pas respecté l’engagement souscrit dans le contrat (...)
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Cass.
Articles
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La différence de traitement entre les bénéficiaires d’allocations de chômage et les bénéficiaires d’allocations d’attente quant aux sanctions pour le non-respect des engagements pris dans le contrat d’activation : suite
30 juin 2014 -
Refus d’une demande d’asile suivi d’un ordre de quitter le territoire
14 juin 2022Cour de cassation, 13 décembre 2021, n° S.17.0054.F
Terra Laboris
Dans un arrêt du 13 décembre 2021, la Cour de cassation interroge la Cour de Justice sur la compatibilité de la règle selon laquelle en cas d’introduction ultérieure d’une demande de séjour pour raisons médicales déclarée recevable (ce qui a entraîné la délivrance d’une autorisation conférant le droit de séjour), il y a retrait implicite de la décision de retour.
Les faits
Le litige oppose Mme M.M.M. au C.P.A.S. de Liège.
Mme M.M.M., de (...) -
Demande du revenu d’intégration sociale : prise en compte des allocations familiales ?
13 avril 2015Cour de cassation, 19 janvier 2015, n° S.13.0066.F
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 19 janvier 2015, la Cour de cassation rappelle les règles de prise en compte des ressources de tiers en cas de cohabitation, ainsi que celles déterminant l’allocataire d’allocations familiales.
Rétroactes
L’arrêt attaqué, rendu par la Cour du travail de Bruxelles le 21 février 2013, décidait que les allocations familiales versées pour le demandeur du revenu d’intégration sociale à la mère de celle-ci (cohabitante) (...) -
Taux du revenu d’intégration sociale en cas d’hébergement partagé des enfants
9 décembre 2022Cour de cassation, 27 juin 2022, n° S.20.0015.F
Terra Laboris
Dans un arrêt du 27 juin 2022, la Cour de cassation rappelle que le taux du revenu d’intégration sociale dépend de la catégorie du bénéficiaire et que la notion de vie avec une famille à charge suppose la présence régulière de cette famille avec le demandeur mais n’exige pas sa présence ininterrompue.
La Cour de cassation est saisie d’un pourvoi contre un arrêt rendu par la Cour du travail de Bruxelles le 19 décembre 2019 (R.G. 2018/AB/515 – (...) -
Décisions de la Commission de dispense des cotisations au statut social
20 mai 2019Cour de cassation, 14 janvier 2019, n° S.18.0032.F
Terra Laboris
Dans un arrêt du 14 janvier 2019, la Cour de cassation rappelle la compétence discrétionnaire de la Commission de dispense des cotisations dues par les travailleurs indépendants et de la levée de la responsabilité financière de la personne morale solidairement responsable du paiement de ces cotisations.
Rétroactes
M. V.D. est gérant unique et associé majoritaire de la S.P.R.L. V.D. Il a demandé à la Commission de dispense des (...) -
Accident du travail dans le secteur public : l’employeur peut-il demander au juge de réduire le taux fixé par le MEDEX ou l’OML ?
23 septembre 2016Cour de cassation, 13 octobre 2014, R.G. n° S.13.0121.N
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 13 octobre 2014, la Cour de cassation est saisie d’un pourvoi d’un employeur public contre un arrêt de la Cour du travail d’Anvers, qui avait conclu que l’employeur et le juge sont tenus par ce taux fixé par l’OML. L’absence de possibilité pour l’employeur de le contester en justice ne constitue pas une infraction à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Rétroactes
La Cour de cassation (...)
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