C.J.U.E., 24 mars 2023 (Ord.), n° C – 30/22 (DVD c/ DIREKTOR NA TERITORIALNO PODELENIE NA NATSIONALNIA OSIGURITELEN INSTITUT – VELIKO TARNOVO), EU : C:2023:259
La Cour de Justice de l’Union européenne rappelle dans une ordonnance du 24 mars 2023 que l’article 65, paragraphe 2, du Règlement n° 883/2004 ne s’applique pas à une situation dans laquelle une personne sollicite le bénéfice de prestations de chômage auprès de l’autorité compétente d’un État dans lequel elle n’a pas accompli de périodes (...)
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C.J.U.E.
Articles
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Règlement de coordination : conditions permettant de bénéficier d’allocations de chômage lors du retour du travailleur dans son pays d’origine
12 février -
Avantages en matière de pension réservés aux seules femmes : discrimination directe
12 juin 2020Cour de Justice de l’Union européenne, 12 décembre 2019, Aff. n° C-450/18 (WA c/ INSTITUTO NACIONAL DE LA SEGURIDAD SOCIAL (INSS))
Terra Laboris
Dans un arrêt du 12 décembre 2019, la Cour de Justice de l’Union européenne conclut à l’existence d’une discrimination directe dans la législation espagnole, qui réserve un complément de pension aux femmes ayant eu aux moins deux enfants et étant bénéficiaires d’une pension de retraite, complément qui est refusé aux hommes dans la même situation.
Les faits
Le (...) -
Règlement 883/2004 : notion de prestations équivalentes en sécurité sociale
26 mai 2016Cour de Justice de l’Union européenne, 21 janvier 2016, Aff. n° C-453/14
Terra Laboris
Dans un arrêt du 21 janvier 2016, la Cour de Justice rappelle sa jurisprudence relative aux règles d’interprétation des textes européens, étant en l’occurrence la notion de prestations équivalentes, telles que définies à l’article 5, a) du Règlement 883/2004, à défaut pour celle-ci d’être définie dans le texte.
Les faits
Deux affaires sont examinées ensemble dans l’arrêt de la Cour de Justice du 21 janvier 2016. Elles (...) -
Les notions d’« établissement » et de « travailleur » dans la législation sur les licenciements collectifs précisées par la Cour de justice de l’Union européenne
13 octobre 2015L’article est consultable ci-dessous.
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Droit à la libre circulation : incidence sur les cotisations sociales personnelles du travailleur salarié
25 juin 2019Cour de Justice de l’Union européenne, 23 janvier 2019, Aff. n° C-272/17 (ZYLA c/ STAATSSECRETARIS VAN FINANCIËN)
Terra Laboris
Dans un arrêt du 23 janvier 2019, statuant à propos de la législation néerlandaise, la Cour de Justice rappelle les principes en matière de discrimination, en ce compris de mesures discriminatoires indirectes interdites eu égard à l’article 45, T.F.U.E., le droit néerlandais autorisant une réduction des cotisations de sécurité sociale, celle-ci étant cependant proportionnée à (...) -
Règlement (CE) n° 883/2004 : octroi des prestations de sécurité sociale aux ressortissants de pays tiers
28 septembre 2017Cour de Justice de l’Union européenne, 21 juin 2017, Affaire n° C-449/16
Terra Laboris
Par arrêt du 21 juin 2017, la Cour de Justice de l’Union européenne rappelle que les Etats membres peuvent, dans les conditions fixées par le Règlement, déroger au principe de l’égalité de traitement pour les ressortissants des pays tiers dans les conditions qu’il fixe. Dans la mesure où il n’a pas été fait usage de cette possibilité, les prestations de sécurité sociale doivent être accordées à ceux-ci.
Les faits
Une (...) -
RGPD et traitement de données médicales
26 marsC.J.U.E., 21 décembre 2023, Aff C–667/21 (ZQ c/ MEDIZINISCHER DIENST DER KRANKENVERSICHERUNG NORDRHEIN, KÖRPERSCHAFT DES ÖFFENTLICHEN RECHTS), EU:C:2023:1022
Dans un arrêt très fouillé du 21 décembre 2023 la Cour de Justice reprend la question de la licéité du traitement de données à caractère médical aux fins d’évaluer l’état de santé du travailleur dans le cadre d’une incapacité de travail.
Les faits
Un service médical de caisses d’assurance-maladie (Allemagne) a notamment pour objet de réaliser des (...) -
Non-discrimination en fonction de l’âge
15 février 2016NON-DISCRIMINATION EN FONCTION DE L’ÂGE
Terra Laboris
Le principe de non-discrimination en fonction de l’âge est consacré à l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et est concrétisé par la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. La Cour de Justice de l’Union européenne est régulièrement interrogée sur l’éventualité de telles discriminations dans les (...) -
Ressortissants de pays tiers : droit à l’égalité de traitement
12 avril 2021Cour de Justice de l’Union européenne, 25 novembre 2020, Aff. n° C-303/19 (ISTITUTO NAZIONALE DELLA PREVIDENZA SOCIALE (INPS) c/ VR), EU:C:2020:958
Terra Laboris
Dans un arrêt du 25 novembre 2020, la Cour de Justice de l’Union européenne a rappelé les objectifs de la Directive n° 2003/109/CE, étant d’assurer le droit à l’égalité de traitement des ressortissants de pays tiers, résidents de longue durée dans un Etat membre de l’Union européenne.
Les faits
Un ressortissant d’un pays tiers est employé en (...) -
Principe général d’interdiction de discrimination et pouvoirs du juge
28 octobre 2016Cour de Justice de l’Union européenne, 19 avril 2016, Aff. n° C-441/14
Terra Laboris
Par arrêt du 19 avril 2016, la Cour de Justice de l’Union européenne répond à deux questions préjudicielles posées par la Cour suprême du Danemark à l’occasion d’un litige opposant un employé à son ex-employeur suite à la rupture du contrat de travail à l’âge de l’ouverture du droit à la pension de vieillesse : la Cour rappelle les règles relatives à l’application directe d’une directive dans un litige entre particuliers, (...)