C.J.U.E., 2 octobre 2019, Aff. n° C-93/18 (BAJRATARI c/ SECRETARY OF STATE FOR THE HOME DEPARTMENT)
Directive n° 2004/38/CE : les ressources « suffisantes » pour ne pas tomber à charge de l’assistance sociale du pays d’accueil peuvent-elles viser le produit d’une activité exercée sans titre de séjour et sans permis de travail ?
Dans un arrêt du 2 octobre 2019, la Cour de Justice poursuit sa construction juridique de l’article 7, § 1er, sous b), de la Directive n° 2004/38/CE, en ce qu’il prévoit les (...)
Accueil > Mots-clés > Juridictions > C.J.U.E.
C.J.U.E.
Articles
-
Directive n° 2004/38/CE : les ressources « suffisantes » pour ne pas tomber à charge de l’assistance sociale du pays d’accueil peuvent-elles viser le produit d’une activité exercée sans titre de séjour et sans permis de travail ?
15 avril 2020 -
Maintien du droit au séjour d’un citoyen européen ayant cessé une activité non salariée dans l’Etat membre d’accueil
13 avril 2018Cour de Justice de l’Union européenne, 20 décembre 2017, Aff. n° C-442/16 (GUSA c/ MINISTER FOR SOCIAL PROTECTION, IRLANDE)
Terra Laboris
Par arrêt du 20 décembre 2017, la Cour de Justice de l’Union européenne expose l’interprétation à donner à l’article 7, § 3, sous b), de la Directive 2004/38/CE, étant que le droit au séjour visé à la même disposition (§ 1er, sous a)) existe pour le ressortissant d’un Etat membre qui a travaillé en tant que non salarié dans cet Etat, le bénéfice de la disposition n’étant (...) -
Notion d’activité salariée au sens de l’article 11, § 3, sous a), du Règlement n° 883/2004
29 avril 2022Cour de Justice de l’Union européenne, 25 novembre 2021, Aff. n° C-372/20, QY c/ FINANZAMT ÖSTERREICH, EU:C:2021:962
Terra Laboris
Dans un arrêt du 25 novembre 2021, la Cour de Justice interprète l’article 11, § 3, sous a), du Règlement n° 883/2004, qui détermine la législation applicable, comme couvrant l’activité salariée exercée dans un Etat membre, mais également celle exercée à partir de celui-ci, dès lors qu’une série de critères (qu’elle identifie) sont remplis.
Les faits Une ressortissante (...) -
Recours en manquement introduit par la Commission européenne vu un constat d’entrave à la libre circulation
10 octobre 2016Cour de Justice de l’Union européenne, 21 janvier 2016, Aff. n° C-515/14 (Commission européenne c/ République de Chypre)
Terra Laboris
Par arrêt du 21 janvier 2016, la Cour de Justice de l’Union européenne sanctionne la législation chypriote en matière de pension des fonctionnaires (démissionnaires avant l’âge de 45 ans) au motif que celle-ci est susceptible de freiner, voire de décourager, l’exercice de leur droit à la libre circulation sur le territoire de l’Union européenne.
Rétroactes
La Cour de (...) -
Libre circulation : notion de ‘ressources suffisantes’ au sens de la Directive 2004/38 et droits des ressortissants des Etats tiers
7 mars 2016Cour de Justice de l’Union européenne, 16 juillet 2015, C-218/14 (KULDIP SINGH, DENZEL NJUME, KHALED ALY C/ MINISTER FOR JUSTICE AND EQUALITY)
Terra Laboris
Dans un arrêt du 16 juillet 2015, la Cour de Justice apporte une clarification importante sur le maintien du droit au séjour de ressortissants d’Etats tiers qui ont épousé un citoyen européen ayant exercé son droit de libre circulation, droit remis en question du fait du départ de celui-ci avant l’intentement d’une procédure en divorce à (...) -
Travailleur migrant et calcul de la pension : que faut-il entendre par assurance volontaire ou facultative continuée, au sens des règles anti-cumul ?
27 octobre 2015Cour de Justice de l’Union européenne, 12 février 2015, Aff. n° C-114/13
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 12 février 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne, saisie par la Cour du travail d’Anvers, examine si une pension néerlandaise prévue par la Algemene Ouderdomswet – AOW (qui admet certains cas de dispense d’obligation d’assurance) constitue une « assurance volontaire ou facultative continué » (au sens des règles anti-cumul visées à l’article 46bis, 3, c) du Règlement 1408/71.
Le litige au (...) -
Effet rétroactif des certificats A1 et notion de travailleur envoyé en remplacement d’une autre personne au sens des règlements européens de coordination
21 décembre 2018Cour de Justice de l’Union européenne, 6 septembre 2018, Aff. n° C-527/16 (SALZBURGER GEBIETSKRANKENKASSE, BUNDESMINISTER FÜR ARBEIT, SOZIALES UND KONSUMENTENSCHUTZ, en présence de ALPENRIND GmbH, MARTIN-MEAT et alii)
Terra Laboris
Dans cet arrêt très attendu, la Cour de Justice conforte sa jurisprudence en la matière, examinant deux questions importantes, l’une relative à la possibilité de délivrer ces certificats alors que l’institution nationale du pays d’accueil a déjà pris une décision (...) -
Egalité de traitement en matière d’accès aux prestations de sécurité sociale : échec d’un recours en manquement de la Commission
24 novembre 2016Cour de Justice de l’Union européenne, 14 juin 2016, Aff. n° C-308/14
Terra Laboris
Par arrêt du 14 juin 2016, la Cour de Justice de l’Union européenne rejette dans son intégralité un recours en manquement introduit par la Commission européenne contre le Royaume-Uni, suite à l’obligation imposée par cet Etat aux ressortissants d’Etats membres de l’Union et résidant sur son territoire de bénéficier d’un titre de séjour légal pour bénéficier de prestations de sécurité sociale.
Les faits
La Commission (...) -
Divergence dans les conditions d’octroi des indemnités d’invalidité entre le droit belge et le droit néerlandais : intervention de la Cour de Justice de l’Union européenne
29 juillet 2019Cour de Justice de l’Union européenne, 14 mars 2019, Aff. n° C-134/18 (VESTER c/ RIJKSINSTITUUT VOOR ZIEKTE- EN INVALIDITEITSVERZEKERING)
Terra Laboris
Dans un arrêt du 14 mars 2019, renvoyant à sa jurisprudence PÖPPERL et CRESPO REY notamment, la Cour de Justice, après avoir constaté la divergence des législations belge et néerlandaise sur la question, rappelle le principe de coopération loyale énoncé à l’article 4, § 3, T.U.E., qui oblige les autorités nationales compétentes à mettre en œuvre tous les (...) -
Mesures rétroactives destinées à mettre un terme à une discrimination en matière de pension dans les régimes professionnels : un arrêt de la Cour de Justice
12 juin 2020Cour de Justice de l’Union européenne, 7 octobre 2019, Aff. n° C-171/18 (SAFEWAY Ltd c/ NEWTON et SAFEWAY PENSION TRUSTEES Ltd)
Terra Laboris
Par arrêt du 7 octobre 2019, la Cour de Justice, statuant dans le cadre de l’article 119 du Traité C.E. (actuellement article 157 T.F.U.E.), rappelle la jurisprudence BARBER, à propos d’un régime professionnel privé de pension de retraite : la mise en conformité rétroactive des droits à cette pension doit intervenir en alignant les droits de la catégorie de (...)